ACCORD D’INTEGRATION DE LA SOCIETE NEWEB REGIE DANS AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AUFEMININ
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La sSociété Aufeminin SA, dont le siège est sis 8 rue Saint Fiacre – 75002 Paris, au capital de 1.883 330,40 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 423 780 113, représentée par Olivier ABECASSISXX dûment habilité,
Ci-après dénommée « la sSociété Auféminin »
La sSociété Marmiton SAS, dont le siège est sis 8 rue Saint Fiacre – 75002 Paris, au capital de 37.195 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 434 156, représentée par Olivier ABECASSISXX dûment habilité,
Ci-après dénommée « la sSociété Marmiton »
La sSociété Aufeminin production SARL, dont le siège est sis 8 rue Saint Fiacre – 75002 Paris, au capital de 8.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 434 134 276, représentée par Olivier ABECASSISXX dûment habilité,
Ci-après dénommée « la sSociété Auféminin production »
La sSociété Magnetism SAS, dont le siège est sis 8 rue Saint-Fiacre – 75002 Paris, au capital de 10.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 841 251 150, représentée par Olivier ABECASSISXX dûment habilité,
Ci-après dénommée « la sSociété Magnetism »
La sSociété NEWEB REGIENeweb Régie SAS, dont le siège social est sis 48, rue du Faubourg du Temple – 75011 Paris, au capital de 100.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 518 897 749, représentée par Olivier ABECASSISXX dûment habilité
Le Syndicat Fédération des services CFDT Bétor Pub, représenté par Madame Tiziana FANTINATIXX, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,
ET :
Le Délégué du Personnel suivant :
Monsieur XX, en sa qualité de Délégué du Personnel Titulaire de la Société Neweb Régie mandaté par le syndicat […] »
Préambule
Par décision en date du 16 avril 2010 le Tribunal d’iInstance de […] Paris 8° arrondissement a reconnu, à leur demande, l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sSociétés Aufeminin, Marmiton et Aufeminin production.
La sSociété Magnetism, réunissant les critères d’Unité Economique et Sociale avec les Sociétés Aufeminin, Aufeminin Production et Marmiton, a adhéré à l’UES existante par accord du 14 septembre 2018.
L’UES ainsi existante est dites « UES Au féminin ».
Compte-tenu de la complémentarité des activités de la sSociété Neweb Régie avec celles det des sSociétés de l’composant l’UES Auféminin, de leur communauté d’intérêts, de leur communauté de salariés travaillant dans les mêmes locaux et amenés à interagir régulièrement, ainsi que de la concentration des pouvoirs de direction, les parties ont souhaité que la société Neweb Régie intègre l’UES existante.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenantaccord devra être approuvé par les salariés de la société Neweb Régie dont la liste figure en annexedans le cadre d’un document qui sera annexé au présent accord.
Cette adhésion sera effectuée dans les conditions ci-dessous exposées. il existe entre ces sociétés une unité économique.
Par ailleurs, compte tenu de la communauté de Direction existante entre les Sociétés de l’UES Auféminin et de la Société Neweb Régie, des interactions entre leurs salariés, géographiquement rassemblés au sein d’une même communauté de travail, les parties ont convenu d’intégrer la Société Neweb Régie à l’UES Auféminin, afin de permettre la mise en place d’une représentation du personnel commune à cet ensemble, selon les modalités exposées ci-dessous :
Article 1 – Périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Les parties signataires conviennent d’étendre conventionnellement le périmètre de l’Unité Economique et Sociale constituée par lesdes sSociétés suivantes :
La Société Aufeminin SA, dont le siège est sis 8 rue Saint Fiacre – 75002 Paris, au capital de 1.883 330,40 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 423 780 113, représentée par M. Olivier ABECASSISXX dûment habilité,
La sSociété Marmiton SAS, dont le siège est sis 8 rue Saint Fiacre – 75002 Paris, au capital de 37.195 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 433 434 156, représentée par M. Olivier ABECASSISXX dûment habilité,
La sSociété Aufeminin production SARL, dont le siège est sis 8 rue Saint Fiacre – 75002 Paris, au capital de 8.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 434 134 276, représentée par M. Olivier ABECASSISXX dûment habilité,
La sSociété Magnetism SAS, dont le siège est sis 8 rue Saint-Fiacre – 75002 Paris, au capital de 10.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 841 251 150, représentée par M. Olivier ABECASSISXX dûment habilité.
à :
La sSociété Newweb Régie SAS, dont le siège social est sis 48, rue du Faubourg du Temple – 75011 Paris, au capital de 100.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 518 897 749, représentée par Olivier ABECASSISXX dûment habilité.
Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale fera l’objet d’une discussion et sera soumise à la conclusion préalable d’un avenant au présent accord.
Article 2 – Date d’effet de l’Unité Economique et Sociale
L’intégration de la société Neweb Régie au sein de l’Unité Economique et Sociale existante sera effective une fois accomplies les formalités de dépôt et de publicité. décrite ci-dessus prendra effet au Date de signature
Article 3 – Incidences de la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale sur la représentation du personnel : mise en place d’une représentation du personnel commune
3.1. Périmètre de la représentation du personnel élue et désignée
Compte tenu de cette nouvelle intégration et des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties conviennent de mettre en place une représentation du personnel adaptée à ce nouveau périmètre et conforme aux dispositions légales en vigueur.
Dans ce cadre, les parties conviennent de la mise en place d’un comité social et économique unique et commun à l’ensemble des sociétés composant l’UES et ainsi d’engager le processus électoral des membres de ce comité d’ici le 31 décembre 2019.
A titre transitoire, afin d’éviter une carence de représentation du personnel, il est convenu que la représentation du personnel telle qu’elle existe aujourd’hui au sein de chacune des entités composant l’UES sera maintenue jusqu’au terme des élections professionnelles organisées au sein de l’UES.
Ainsi, jusqu’à cette date, la représentation du personnel des salariés de la société Neweb Régie continuera d’être assurée par les délégués du personnel actuels.
De même, la représentation du personnel des salariés des sociétés
Aufeminin SA, Marmiton SAS, Aufeminin production SARL et Magnetism SAS continuera d’être assurée par la délégation unique du personnel existante ainsi que par son délégué syndical.
Les parties signataires conviennent que la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale ci-dessus désignée aura pour conséquence l’élection d’une représentation du personnel commune, pour la mise en place de laquelle l’Unité Economique et Sociale sera assimilée à une seule et même entité.
Compte-tenu de la réforme des instances représentatives du personnel mise en œuvre par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la représentation du personnel aura vocation à être assurée par un Comité Social et Economique commun à l’Unité Economique et Sociale.
Il est précisé que Les modalités de sa mise en place et de son fonctionnement feront l’objet de négociations ultérieures, une fois que l’Unité Economique et Sociale aura pris effet, conformément à l’article 2 ci-dessus.
De la même manière que la représentation du personnel élue et corrélativement, la désignation des délégués syndicaux aura également lieu au niveau du périmètre de l’Unité Economique et Sociale.
3.2. Mise en place de la représentation du personnel commune
1. Compte-tenu des transferts de contrats de travail de la Société Aufeminin vers la Société Neweb Régie qui interviendront le 1er novembre 2019 et du temps nécessaire à l’organisation des élections professionnelles au sein de l’Unité Economique et Sociale, les parties conviennent que les élections pour la mise en place d’un Comité Social et Economique au niveau du périmètre de l’Unité Economique et Sociale auront lieu d’ici fin 2019 au plus tard.
Préalablement à l’organisation des élections, la direction de l’Unité Economique et Sociale et les organisations syndicales se réuniront en vue de la négociation du protocole d’accord préélectoral pour l’organisation des élections des représentants du personnel.
2. Dans l’intervalle et afin d’éviter une carence de représentation du personnel au sein de l’Unité Economique et Sociale, les parties conviennent de maintenir, à titre transitoire, jusqu’à la date des prochaines élections, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de l’actuelle UES Aufeminin (membres de la DUP élargie, Délégué syndical), ainsi que des Délégués du Personnel de la Société Neweb Régie.
Les mandats en cours se poursuivront en conséquence jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections du Comité Social et Economique, date à laquelle ils prendront fin de plein droit. Pendant cette période, la DUP élargie et la Délégué Syndicale de l’UES AU Féminin représenteront les salariés de l’UES Au Féminin, et les Délégués du Personnel de Neweb Régie représenteront les salariés de la Société Neweb Régie. lLes budgets du Comité d’entreprisecomité social et économique de l’UES Aufeminin, qui sera mis en place, seront calculés en tenant compte de la masse salariale de la sSociété Newbeb Régie. Pour 2019, ils donneront lieu, le cas échéant, à une régularisation prorata temporis.
Article 4- Entrée en vigueur et Durée de l’accord de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le une fois accomplies les formalités de dépôt et de publicité. Date de signature.
Article 5 – Révision et dénonciationn
La révision de tout ou partie du présent accord pourra être sollicitée par toutes les parties signataires de l’accord ou y ayant ultérieurement adhérée conformément aux dispositions légales en vigueur.visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire ou adhérente.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail, les dispositions de l’avenant portant la révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 6 – Dépôt et pPublicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (l’un au format PDF et l’autre en format word au sein de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques) via la plateforme internet de téléprocédure « HYPERLINK "https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/" téléaccords ».
et Uun exemplaire de cet accord sera déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une copie de cet accord sera également transmise à la Délégation Unique du Personnel de l’UES Auféeminin ainsi qu’au salarié mandaté délégué du personnel de la société Neweb Régie.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel de toutes les sociétés concernées. Il sera également mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur l’intranet des sociétés qui en bénéficie. et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque Société.
Fait en 3/4 exemplaires originaux,
A Paris, le Date de signature
Olivier ABECASSISXX Pour les Sociétés Aufeminin, Marmiton, Aufeminin Productions, Magnetism
XX Pour la Société Neweb Régie
Tiziana FANTINATIXX Pour l’organisation syndicale CFDT Bétor Pub
