Et les organisations syndicales, représentées par :
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord issu des négociations annuelles obligatoires est conclu en application des dispositions L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties se sont rencontrées lors de réunions qui se sont tenues les :
2 février 2024
16 février 2023
23 février 2024
1er mars 2024
8 mars 2024
Il a été convenu ce qui suit :
Principes généraux
La Prime de 13ème mois est liée à la rémunération et à la présence du salarié au cours de l’année prise pour référence selon les conditions définies ci-après.
Bénéficiaire et date de versement
Bénéficiaires : Cette prime sera versée à tous les salariés justifiant d’un contrat de travail en cours depuis 3 mois, à la date d’appréciation des droits (30/04 ou 31/10).
Pour les intérimaires, les bénéficiaires doivent être présents à la date d’appréciation des droits (30/04 ou 31/10) et justifier d’une ancienneté de 6 mois dans l’entreprise.
Date de versement : La prime est versée en deux parties, semestriellement, avec la paie des mois de juin et novembre.
Montant de la prime
La prime de 13ème mois est équivalente à un mois de salaire mensuel brut de base, incluant les heures supplémentaires contractualisées, apprécié sur la période référence. La période de référence pour l’appréciation du montant de la prime est fixée comme suit : - Pour la 1ère partie de la prime de 13ème mois, versée avec la paie du mois de juin : la période de référence pour l’appréciation du salaire et des absences est fixée du 1er novembre de l’année N-1 au 30 avril de l’année N. - Pour la 2nde partie de la prime de 13ème mois versée avec la paie du mois de novembre : la période de référence pour l’appréciation du salaire et des absences est fixée du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
Modulation en fonction des absences
Certaines absences intervenant au cours de la période de référence, seront comptabilisées pour proratiser la prime de 13ème mois : - Les entrées du salarié en cas d’arrivée dans l’entreprise - Toute absence du salarié hors les évènements suivants : absence conventionnelle, congés payés, congés d’ancienneté, congés de fractionnement, récupérations d’heures ou de jour, congé maternité ou paternité, heure de délégation, maladie professionnelle et accident de travail reconnus comme tels par la CPAM et les absences assimilées à du temps de travail effectif.
Modulation en cas de départ
En cas de rupture du contrat de travail, quel que soit le motif de sortie, à l’exception du licenciement pour motif disciplinaire, de la rupture conventionnelle et de la rupture du contrat pendant la période d’essai, les salariés sortis en cours d’année percevront la prime de 13ème mois au prorata de leur temps de présence sur l’année. La prime sera versée avec le solde de tout compte.
Date d’entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2024. Le premier versement réalisé en application de cet accord aura donc lieu avec la paie du mois de juin 2024 et portera sur la période de référence du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024.
Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé en 1 exemplaire sur support électronique à la DREETS de Bourgogne Franche Comté, Unité départementale du Doubs et en 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
Fait à Besançon, En 5 exemplaires originaux Le 4 juillet 2024
Pour la SAS A.M.T.E.Pour les organisations syndicales
