DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE AUMOVIO France S.A.S.
ENTRE :
La Société AUMOVIO France S.A.S., société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1, avenue Paul Ourliac, 31100 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 314 722 026, représentée par XXXX, Directeur des Relations Humaines,
Ci-après désignée par la «
Société »,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives mentionnées ci-dessous :
C.F.E. / C.G.C.représentée par XXXX
C.F.D.T.représentée par XXXX
C.G.T.représentée par XXXX
F.O.représentée par XXXX
U.F.S.I.représentée par XXXX
Ci-après désignées ensemble les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après désignées ensemble les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a mis en place une instance unique de représentation du personnel dénommée le Comité Social et Economique (CSE). Les mandats des instances représentatives du personnel de AUMOVIO France S.A.S. arrivant à échéance le 31 mars 2026, les Parties conviennent de la nécessité d’organiser des élections professionnelles pour le renouvellement desdites instances. Dans cette perspective, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité fixer par accord l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel. Les Parties se sont ainsi rencontrées au cours de sept réunions qui se sont tenues les 17, 24 et 29 septembre 2025, les 08, 15, et 22 octobre 2025 ainsi que le 07 novembre 2025. Convaincues qu’un dialogue social de qualité constitue un levier de performance qu’il convient de privilégier, les Parties ont réaffirmé tout au long des négociations l’importance de définir une représentation du personnel efficace, adaptée à l’organisation et au fonctionnement de l’entreprise et proche des préoccupations des salariés. Compte tenu du fait que la Société est dotée d’un Comité de Direction unique et que l’ensemble des décisions se prennent au niveau de l’entreprise en l’absence d’autonomie de gestion des chefs d’établissements, les Parties ont convenu, à l’issue de ces réunions, de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique représentant l’ensemble des salariés de la Société. Ayant à cœur d’assurer une représentation du personnel au plus proche des salariés, les Parties ont également décidé de mettre en place une Commission de proximité au sein de chacun des sites de Toulouse et Rambouillet. Par cet accord, les Parties conviennent ainsi des dispositions visant à définir le périmètre, la composition et les modalités de fonctionnement du CSE ainsi que les conditions de mise en place et de fonctionnement des commissions. Les modalités de fonctionnement de ces instances pourront ensuite être précisées notamment dans le Règlement intérieur établi par le Comité Social et Economique en début de mandat. Les Parties conviennent que les sujets non abordés dans le présent accord seront régis par les dispositions supplétives du Code du travail.
CHAPITRE I : PERIMETRE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DUREE DES MANDATS
Article I.1 – Le périmètre du CSE
L’entreprise est composée des sites suivants :
Le site de Toulouse ;
Le site de Rambouillet.
Conformément à l’article L.2313-4 du Code travail, les sites susmentionnés n’ayant pas une autonomie de gestion permettant la reconnaissance d’établissements distincts, les Parties conviennent qu’un CSE unique est mis en place au niveau de l’entreprise et devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés présents sur les sites de Toulouse et Rambouillet.
Outre les salariés de l'entreprise, les attributions de la délégation du personnel au CSE sont étendues:
aux intérimaires, stagiaires et à toute personne placée sous l'autorité de l'employeur, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ;
aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles L. 1251-18 du Code du travail en matière de rémunération, L. 1251-21 à L. 1251-23 du Code du travail en matière de conditions de travail, L. 1251-24 du Code du travail en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
Article I.2 – La durée des mandats
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 mars 2030.
CHAPITRE II : LES ORGANES CONSTITUANT LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET LEUR DESIGNATION
Article II.1 – Le CSE et le Bureau du CSE
II.1.1Composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise calculé au jour des élections, en application des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Considérant que l’effectif de la Société au jour de la signature du présent accord est évalué à la tranche 1250 à 1499 salariés, les Parties conviennent d’ores et déjà de fixer le nombre de membres du CSE à 21 titulaires et 21 suppléants, par dérogation à l’article susmentionné.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, pouvant être assisté de trois collaborateurs qui ont une voix consultative.
II.1.2Composition du Bureau du CSE
Le CSE est doté d’un Bureau, composé comme suit :
un secrétaire ;
un secrétaire adjoint ;
un trésorier ;
un trésorier adjoint.
Les membres du Bureau seront désignés par le CSE lors de la première réunion du CSE. Le secrétaire et le trésorier seront désignés parmi les membres titulaires du CSE, tandis que le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint seront désignés en priorité parmi les membres titulaires du CSE ou à défaut, parmi les membres suppléants du CSE.
Pour assurer une représentativité des deux sites au sein du Bureau, les Parties conviennent qu’au moins un membre du Bureau sera désigné, autant que faire se peut, parmi les membres du CSE issus du site de Rambouillet.
Seuls les membres titulaires du CSE prennent part à la désignation. Les membres suppléants prennent part au vote uniquement s'ils remplacent un titulaire absent.
La désignation est réalisée à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le vote pourra s’effectuer à main levée, sauf demande de l’un des électeurs d’organiser le vote à bulletin secret.
Article II.2 – La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail
Le CSE est doté d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) unique conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail.
La CSSCT est composée de 11 membres répartis comme suit pour assurer, dans la mesure du possible, la représentativité de chacun des sites :
7 membres issus du site de Toulouse ;
4 membres issus du site de Rambouillet.
Les membres de la CSSCT seront désignés lors de la première réunion du CSE. Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Le vote pourra s’effectuer à main levée, sauf demande de l’un des électeurs d’organiser le vote à bulletin secret.
Ils sont désignés pour une durée de 4 ans qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La CSSCT est présidée par le représentant de l’employeur.
La CSSCT procède, lors de sa première réunion, à la désignation :
d’un rapporteur et d’un rapporteur adjoint pour le site de Toulouse,
d’un rapporteur et d’un rapporteur adjoint pour le site de Rambouillet,
choisis parmi ses membres.
Dans le cas où les rapporteurs sont des élus suppléants, ceux-ci seront autorisés à participer aux réunions du CSE lors des échanges liés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Article II.3 – Les Commissions de proximité
Le CSE est doté de deux Commissions de proximité :
une Commission de proximité au sein du site de Toulouse ;
une Commission de proximité au sein du site de Rambouillet.
Chaque Commission de proximité sera composée comme suit :
Un membre par Organisation Syndicale Représentative ;
Chaque Organisation Syndicale Représentative devra désigner, dans la mesure du possible, un représentant de son Organisation relevant du site concerné pour siéger au sein de la Commission de proximité. Ce représentant sera désigné prioritairement parmi les titulaires au CSE relevant du site d’appartenance, ou à défaut, parmi les suppléants au CSE relevant du site d’appartenance.
La composition de la Commission de proximité sera validée par un vote du CSE à la majorité des voix. Seuls les membres titulaires du CSE prendront part au vote. Les membres suppléants prendront part au vote uniquement s'ils remplacent un titulaire absent.
Un référent ;
La Commission de proximité procède à la désignation d’un référent parmi ses membres qui sera l’interlocuteur du représentant de la DRH.
La désignation du Référent sera effectuée par un vote à la majorité des voix.
En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le vote pourra s’effectuer à main levée, sauf demande de l’un des électeurs d’organiser le vote à bulletin secret.
Le rapporteur de la CSSCT relevant du site d’appartenance ;
Un représentant de la Direction des Relations Humaines (DRH).
Les membres de la Commission de proximité sont désignés pour une durée de 4 ans qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
A toutes fins utiles, il est précisé que les représentants du personnel membres de la Commission de proximité n’ont pas le statut de « représentant de proximité ».
Article II.4 – Les autres commissions du CSE
Le CSE est également doté des commissions listées ci-dessous :
Commission économique ;
Commission de la formation ;
Commission de l’égalité professionnelle ;
Commission d’information et d’aide au logement ;
Commission des activités sociales et culturelles ;
Commission des marchés.
Ces commissions sont composées de membres titulaires ou suppléants du CSE. Le nombre de membres et leurs modalités de désignation seront librement définis par le CSE. La composition de chaque commission sera consignée dans un Procès-Verbal du CSE.
Il est convenu que le CSE pourra mettre en place d’autres commissions non obligatoires qui seront définies dans le Règlement Intérieur dudit CSE.
Article II.5 – Les représentants syndicaux
Conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Les représentants syndicaux assistent aux séances avec voix consultative.
CHAPITRE III : LES ROLES DES DIFFERENTS ORGANES
Article III.1Attributions du CSE
Le CSE bénéficie de l’ensemble des attributions du CSE de plus de 50 salariés que lui confère le Code du travail.
Le CSE exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise.
Il exerce également les attributions suivantes :
Présentation des réclamations individuelles et collectives relatives à l’application des dispositions légales, conventionnelles, pratiques et usages y compris en matière de protection sociale ;
Exercice du droit d’alerte prévu à l’article L. 2312-5 du Code du travail :
En cas d’atteinte aux droits des personnes ;
En cas de danger grave et imminent concernant le site dont il est compétent.
Il est consulté annuellement sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Le CSE délèguera ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT, dans les conditions prévues à l’article III.3.
Le CSE bénéficiera de la communication régulière d’indicateurs dont la nature et la périodicité seront définies en accord avec le Président du CSE.
Les membres suppléants du CSE disposent dans les mêmes conditions que les titulaires, des informations et documents nécessaires à l’exercice de leurs attributions.
Consultations du CSE :
Lorsqu'un projet implique la consultation du CSE, le CSE est informé et se voit communiquer les informations relatives au projet global.
Il dispose alors d’un délai d’examen suffisant pour lui permettre de rendre un avis. Sauf disposition législative spécifique, ce délai est fixé à un mois maximum.
Conformément à l’article R. 2312-6 du Code du travail, le délai est porté à 2 mois en cas de recours à un expert.
A l’issue de ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article III.2Attributions du Bureau du CSE
Le Bureau du CSE a notamment pour mission de recueillir et synthétiser les rapports et informations transmis par les rapporteurs des différentes commissions composant le comité pour lequel il est compétent.
III.2.1Le secrétaire du CSE et le secrétaire adjoint
Le secrétaire du CSE est investi notamment des missions suivantes :
Le secrétaire établit l’ordre du jour conjointement avec le Président ;
Le secrétaire établit le projet de procès-verbal, assure la diffusion des projets de procès-verbaux aux membres du comité, en vue de leur approbation en séance plénière ;
Il assure la coordination nécessaire entre le Président et le comité. Il organise le travail du comité et veille à l'exécution de ses décisions ;
Le secrétaire administre les affaires courantes du comité, et notamment les œuvres sociales et culturelles du CSE en collaboration avec les correspondants de chacun des sites ;
Sauf vote exprès différent, il est chargé de l’exécution des décisions du comité ;
Il représente le comité pour tous les actes nécessaires vis-à-vis des interlocuteurs du CSE, y compris, le cas échéant pour les actions en justice, en défense.
Le secrétaire adjoint est chargé d'assister et de suppléer le secrétaire en tant que de besoin afin de permettre le bon fonctionnement de l’instance.
Il sera amené à assurer la suppléance du secrétaire en cas d’absence de ce dernier ou à le remplacer en cas de départ, jusqu’à la désignation d’un nouveau secrétaire.
III.2.2Le trésorier du CSE et le trésorier adjoint
Le trésorier établit le budget prévisionnel d’affectation des dotations fournies par l’entreprise et le présente, pour acceptation, lors d’un vote, à l’instance réunie en réunion plénière.
Le trésorier tient la comptabilité du comité et est responsable de la bonne tenue des comptes. Il est en charge de la protection des données financières et comptables du comité et peut se faire assister dans cette mission par un expert-comptable dont les honoraires seront pris en charge par le CSE. Il gère les comptes bancaires du comité.
Il met à disposition des membres de l’instance, s’ils en font la demande, toutes les pièces justificatives relatives à la comptabilité du comité, qu’il s’agisse du budget de fonctionnement ou du budget des activités sociales et culturelles.
Le trésorier adjoint est chargé d'assister et de suppléer le trésorier en tant que de besoin afin de permettre le bon fonctionnement de l’instance. Il sera amené à assurer la suppléance du trésorier en cas d’absence de ce dernier ou à le remplacer en cas de départ, jusqu’à la désignation d’un nouveau trésorier.
Article III.3Attributions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives qui restent de la compétence du CSE.
La CSSCT est notamment chargée de la coordination des travaux et réflexions dans les domaines relevant de sa compétence.
A ce titre, la commission peut :
procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
avoir accès aux documents relatifs à l'hygiène et la sécurité notamment le document unique d'évaluation des risques, et les autres documents relatifs à l'hygiène et la sécurité ;
intervenir sur les sujets en lien avec la médecine du travail.
La CSSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
Les travaux et recommandations de la CSSCT sont consignés dans un rapport synthétique, élaboré par le(s) rapporteur(s). Ce document est transmis au CSE par l’intermédiaire du Bureau de cette instance.
En outre, les rapporteurs de la CSSCT des sites de Toulouse et Rambouillet participeront aux réunions des Commissions de proximité de leur site respectif pour être impliqués sur les sujets ayant trait à leur domaine de compétence et faire le lien avec la CSSCT lorsque cela est nécessaire.
Consultations en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail et expertises
En cas de projet requérant un avis du CSE sur les questions relatives à la santé, la sécurité ou les conditions de travail, l’ensemble des tâches relatives à l’examen, l’analyse des dossiers concernés, et la préparation de la délibération est délégué à la CSSCT. L’avis est rendu ultérieurement par le CSE, seul habilité à rendre un avis formel sur ces questions.
Ainsi, la répartition des tâches est la suivante :
La Direction fournit les éléments documentés du projet à la CSSCT dans les délais prévus par les dispositions légales applicables ;
La CSSCT examine le projet, débat de celui-ci, échange avec la Direction, pose les questions nécessaires et analyse les réponses motivées qui lui sont apportées. La commission est aussi habilitée à émettre des suggestions, observations, propositions ;
Au terme de ce travail complet d’analyse du projet, la commission établit un rapport, par l’intermédiaire du(es) rapporteur(s) ;
Ce rapport est transmis au CSE qui après en avoir pris connaissance débat et émet son avis sur la base de la recommandation éventuelle de la CSSCT ;
Seul le CSE est habilité à décider de la désignation éventuelle d’un expert, sur la base des recommandations éventuelles de la CSSCT ;
Dans cette hypothèse, la CSSCT débat de cette question et examine, le cas échéant les cabinets pertinents, définit la mission qu’elle estime cohérente au regard de la question en cause ;
La commission entend les candidats éventuels à l’attribution de cette mission d’expertise ;
Elle établit alors un rapport portant une ou plusieurs recommandations qui sont soumises au CSE par l’intermédiaire du(es) rapporteur(s) ;
Le CSE délibère alors pour décider :
De la nécessité ou non du recours à un expert ;
Dans l’affirmative, du nom de l’expert, de la définition de sa mission.
Organisation des enquêtes
Lorsque la CSSCT est sollicitée afin de réaliser une enquête paritaire, elle procèdera à la désignation de deux de ses membres à cet effet.
Dans l’hypothèse où l’un des deux membres désignés n’est pas disponible, un autre représentant du personnel sera désigné parmi les autres membres de la CSSCT ou à défaut, parmi les membres du CSE.
La commission est invitée à choisir parmi ses membres travaillant sur le site concerné par l’objet de l’enquête.
Article III.4 Attributions des Commissions de proximité
Etant entendu que les dispositions du présent article s’appliquent identiquement à la Commission de proximité de Toulouse et à la Commission de proximité de Rambouillet, ces commissions seront indistinctement désignées « la Commission de proximité ». La Commission de proximité est chargée de présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés portant sur des sujets locaux, auxquelles la Direction peut apporter une réponse rapide et qui n’ont pas besoin d’être débattues en CSE.
Par principe, les réclamations remplissant les critères susmentionnés ne seront pas débattues en réunion plénière de CSE sauf circonstances exceptionnelles, si les membres du Bureau du CSE estiment, pour des raisons objectives lors de la réunion de préparation de l’ordre du jour, qu’un complément d’informations est nécessaire. La Commission de proximité contribue, en outre, à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au niveau du site en œuvrant en étroite collaboration avec la CSSCT, dont le rapporteur participe aux réunions de la Commission de proximité.
Article III.5 Attributions des autres commissions
La
Commission économique est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE.
La Commission de la formation est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.
La
Commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations relatives à la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence et d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.
La
Commission d’information et d’aide au logement est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
La Commission des activités sociales et culturelles est chargée de la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, et travaille spécifiquement sur des sujets liés aux voyages, aux sorties-familles, aux locations de vacances, aux enfants ou encore à la culture ou au sport.
La
Commission des marchés est intégrée à la Commission des activités sociales et culturelles. Elle est chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE, et ce, pour les marchés d’un montant défini par la commission dans son règlement intérieur, en fonction de critères proposés par la commission et arrêtés par le CSE.
Chacune des commissions susmentionnées peut consigner ses travaux, avis et recommandations au sein d’un rapport synthétique établi par un rapporteur qu’elle désigne à cet effet. Ce rapport est transmis au Bureau du CSE.
Ces commissions n’ont pas voix délibérative.
CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT
Article IV.1Convocations, ordre du jour et réunions
IV.1.1.Convocations
En début d’année, la Direction établira un calendrier annuel prévisionnel des réunions du CSE, de la CSSCT et des Commissions de proximité.
La convocation des membres titulaires du CSE aux réunions sera adressée en même temps que l’ordre du jour. Les membres suppléants du CSE seront informés des réunions et se verront communiquer les mêmes informations que les membres titulaires.
IV.1.2Ordre du jour des réunions du CSE
Les réunions plénières du CSE sont précédées d’une réunion de préparation à laquelle participent le Président ou son représentant et les membres du Bureau du CSE, dont l’objet est d’élaborer conjointement l’ordre du jour de la réunion plénière.
Dans la perspective de cette réunion de préparation, les membres du Bureau de l’instance et la Direction se communiqueront mutuellement les sujets, questions et points qu’ils souhaitent aborder à l’occasion de ce rendez-vous préliminaire. Ces communications seront adressées, par écrit, dans la mesure du possible au moins 48h avant la tenue de la réunion de préparation.
Au cours de cette réunion, les participants conviendront du traitement à apporter aux différents sujets identifiés :
Inscription à l’ordre du jour de la réunion plénière du CSE objet de la réunion de préparation ;
Orientation vers la CSSCT ou vers une autre commission du CSE pour les sujets relevant de leur compétence ou nécessitant un travail d’analyse en commission avant d’être présentés en réunion plénière du CSE ;
Orientation vers la Commission de proximité compétente pour les sujets relevant de ses attributions ;
Report, le cas échéant, à une séance ultérieure, dans le but de conserver un ordre du jour susceptible d’être examiné dans un temps compatible à la conduite d’une séance de travail efficace du CSE.
La Direction fera ses meilleurs efforts pour mettre les documents en lien avec l’ordre du jour à la disposition des membres du CSE préalablement à la réunion plénière du comité.
IV.1.3 Réunions du CSE
Réunions ordinaires :
Le CSE se réunira 11 fois par an au siège de l'entreprise situé à Toulouse sur convocation de l'employeur, soit une fois par mois à l’exception du mois d’août. Les Parties conviennent que deux réunions par an du CSE se tiendront au sein du site de Rambouillet.
Réunions exceptionnelles :
Entre deux réunions ordinaires du CSE, ce dernier peut tenir une ou plusieurs réunion(s) extraordinaire(s) à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de la Direction.
IV.1.4Réunions de la CSSCT
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président 4 fois par an, soit une fois par trimestre.
Les réunions se tiendront au siège de l’entreprise, situé à Toulouse. Elles auront lieu avant les réunions du CSE afin de permettre au CSE de rendre un avis éclairé.
Elles seront précédées d’une réunion de préparation à laquelle participent le Président ou son représentant et les rapporteurs CSSCT de chacun des sites, dont l’objet est d’élaborer conjointement l’ordre du jour. En cas de situation exceptionnelle, notamment en cas d’accident ou d’évènement grave tels que prévus à l’article L. 2315-27 du Code du travail, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail les personnes visées par les dispositions légales.
IV.1.5Réunions des Commissions de proximité
Etant entendu que les dispositions du présent article s’appliquent identiquement à la Commission de proximité de Toulouse et à la Commission de proximité de Rambouillet, ces commissions seront indistinctement désignées « la Commission de proximité ».
La Commission de proximité se réunira 11 fois par an au sein du site dont elle relève, sur convocation de l’employeur (soit une fois par mois, excepté au mois d’août).
Ces réunions mensuelles seront d’une durée maximale de 1h30.
Le temps passé en réunion mensuelle sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Pour permettre à la Commission de proximité de fonctionner de manière pragmatique et efficace, les Parties conviennent de fonctionner de la manière suivante :
Dans la perspective de chaque réunion mensuelle, les représentants du personnel membres de la Commission de proximité seront chargés de :
rassembler les questions des salariés du site concerné et les sujets que ces derniers souhaiteraient voir aborder ; et
trier et regrouper ces questions / sujets afin de définir ceux susceptibles d’être traités en Commission de proximité.
Dix jours avant la réunion de la Commission de proximité, le Référent de ladite Commission communiquera au représentant RH les questions et sujets que les membres de la Commission souhaitent voir traiter lors de la réunion, synthétisés dans un document écrit unique.
Au moins deux jours avant la réunion de la Commission de proximité, le représentant RH déposera les réponses de la Direction sur le sharepoint prévu à cet effet, après avoir consulté au besoin les personnes compétentes au sein de l’entreprise en fonction des sujets présentés.
Lors de la réunion, les représentants du personnel membres de la Commission de proximité et le représentant RH échangeront sur les sujets présentés à la Commission et les réponses apportées par la Direction, qui pourra apporter des précisions si nécessaire.
Sept jours après la réunion de la Commission de proximité, le représentant RH communiquera à l’ensemble des salariés du site concerné une synthèse écrite des réponses de la Direction aux questions/sujets examinés par la Commission via les outils internes de la Société.
Article IV.2Règles de remplacement des titulaires absents lors du CSE
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé en application des dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l’instance.
Les Parties sont expressément convenues :
qu’une réunion qui se tient en l’absence d’un ou de plusieurs titulaires qui n’ont pas fait en sorte d’être valablement remplacés, est réputée se tenir régulièrement, aucun vice dans l’organisation de la réunion ne pouvant être invoqué.
les délibérations de l’instance adoptées dans ce contexte ne pourront pas faire l’objet d’une contestation en raison du non remplacement d’un ou de plusieurs titulaires absents.
Article IV.3Visioconférence
Pour favoriser le bon fonctionnement des instances, la présence physique des différents membres amenés à participer aux réunions du CSE devra être privilégiée. L’entreprise prendra en charge les frais de déplacement engagés par les membres du CSE pour se rendre aux réunions du CSE en application des dispositions légales en vigueur, étant entendu que ces derniers s’engagent à respecter la « politique voyage » de l’entreprise lors de l’organisation de ces déplacements.
Néanmoins, il pourra être recouru à la visioconférence pour permettre la participation de membres en télétravail ou n’ayant pas la possibilité de se déplacer. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes invitées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un lieu équipé des moyens techniques conformes le permettant.
Pour chaque réunion du CSE, une salle de réunion sera réservée au sein de chacun des sites pour permettre aux élus du site concerné de participer ensemble aux réunions.
Les votes pourront également être organisés par visioconférence lors des consultations, dans les conditions fixées par le décret du 12 avril 2016 et lorsque les conditions techniques permettent une participation effective à la réunion (qualité de son et d’image).
Toutefois, au regard de l’importance ou de la complexité de sujets traités, notamment lorsqu’ils impliquent une consultation de l’instance, l’ordre du jour établi par le secrétaire et le président du CSE pourra exiger la présence physique des membres.
Article IV.4Procès-verbal
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par les articles R. 2315-25 et D. 2315-26 du Code du travail.
CHAPITRE V : LES MOYENS
Article V.1Les Crédits d’heures
Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel bénéficient d’un crédit d’heures de délégation au titre de leur mandat qu’ils peuvent utiliser librement pour les besoins de l’exercice de leur fonction et sont responsables de déclarer les heures de délégation utilisées dans le cadre de leur mandat.
V.1.1Crédit d'heures des membres élus du CSE
Considérant que l’effectif de la Société au jour de la signature du présent accord est évalué à la tranche 1250 à 1499 salariés, le quota total d’heures de délégation de l’ensemble des membres titulaires du CSE est fixé à 432 heures mensuelles conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Chaque membre titulaire au CSE bénéficiera de 16 heures par mois de crédit individuel au titre de son mandat.
Le crédit d’heures individuel peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir conduire un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel. Pour bénéficier de cette disposition, le représentant du personnel doit informer la Direction au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées, afin de permettre au service de s’organiser.
Les membres du CSE peuvent aussi se répartir entre eux leur crédit d’heures individuel de délégation, à condition que cela n’entraîne pas l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont un membre titulaire du CSE bénéficie normalement. Les personnes concernées doivent informer l’employeur préalablement à l’utilisation de cette mutualisation. L’information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
L’enveloppe commune restante de 96 heures par mois sera abondée par la Direction à hauteur de 190 heures par mois, pour constituer un crédit d’heures global alloué respectivement :
au Bureau du CSE, à hauteur de 120 heures par mois, selon la répartition fixée à l’article V.1.2 ci-après ;
à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, ainsi qu’aux rapporteurs et aux rapporteurs adjoints de la CSSCT à hauteur de 126 heures par mois, selon la répartition fixée à l’article V.1.3 ci-après ;
aux Commissions de proximité dans les conditions prévues à l’article V.1.4 ci-après ;
pour l’exercice de leurs attributions.
V.1.2.Crédit d'heures alloué au Bureau du CSE
Les membres du Bureau du CSE se voient attribuer 120 heures de délégation mensuelles réparties comme suit :
Secrétaire : crédit individuel de 55 heures par mois ;
Secrétaire adjoint : crédit individuel de 15 heures par mois ;
Trésorier : crédit individuel de 35 heures par mois ;
Trésorier adjoint : crédit individuel de 15 heures par mois.
Ce crédit d’heures individuel peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir conduire un membre du Bureau à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel. Le représentant du personnel doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer la Direction au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées, afin de permettre au service de s’organiser.
Les membres du Bureau du CSE peuvent aussi se répartir entre eux leur crédit d’heures individuel de délégation, à condition que cela n’entraîne pas l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie normalement. Les personnes concernées doivent informer l’employeur préalablement à l’utilisation de cette mutualisation. L’information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
V.1.3Crédit d'heures alloué aux membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT se voient attribuer 126 heures de délégation mensuelles réparties comme suit :
Crédit individuel de 10 heures de délégation par mois pour chaque membre de la CSSCT ;
Crédit individuel de 5 heures de délégation par mois pour le rapporteur du site de Toulouse et le rapporteur du site de Rambouillet de la CSSCT ;
Crédit individuel de 3 heures de délégation par mois pour le rapporteur adjoint du site de Toulouse et le rapporteur adjoint du site de Rambouillet de la CSSCT.
Le crédit d’heures individuel peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir conduire un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel. Le représentant du personnel doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer la Direction au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées, afin de permettre au service de s’organiser.
Les membres de la CSSCT peuvent aussi se répartir entre eux leur crédit d’heures individuel de délégation, à condition que cela n’entraîne pas l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie normalement. Les personnes concernées doivent informer l’employeur préalablement à l’utilisation de cette mutualisation. L’information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
V.1.4Crédit d’heures alloué aux Commissions de proximité
Etant entendu que les dispositions du présent article s’appliquent identiquement à la Commission de proximité de Toulouse et à la Commission de proximité de Rambouillet, ces commissions seront indistinctement désignées « la Commission de proximité ».
Chaque membre de la Commission de proximité (y inclus le référent et le rapporteur CSSCT siégeant à la Commission de proximité) se voit attribuer un crédit individuel de 3 heures de délégation par mois.
En complément du crédit d’heures susmentionné, le Référent de la Commission de proximité bénéficiera de 2 heures de délégation par mois au titre de sa mission.
Le crédit d’heures individuel peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir conduire un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel. Le représentant du personnel doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer la Direction au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées, afin de permettre au service de s’organiser.
Les membres de chaque Commission de proximité peuvent aussi se répartir entre eux leur crédit d’heures individuel de délégation, à condition que cela n’entraîne pas l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie normalement. Les personnes concernées doivent informer l’employeur préalablement à l’utilisation de cette mutualisation. L’information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
V.1.5Crédit d’heures des autres commissions du CSE
Un crédit d’heures de délégation annuel global de 80 heures est octroyé aux commissions du CSE, autres que la CSSCT et les Commissions de proximité, pour permettre leur fonctionnement.
En outre, le rapporteur de chaque commission listée à l’article II.4 se voit attribuer en complément un crédit individuel de 5 heures de délégation par mois.
V.1.6Crédit d'heures des Représentants Syndicaux au CSE
Les représentants syndicaux au CSE disposeront d’un crédit individuel de 16 heures de délégation par mois.
Article V.2Ressources du CSE
V.2.1Le budget de fonctionnement du CSE
Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale de l’entreprise, telle que définie à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
Le CSE peut décider, par une délibération :
de transférer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ;
de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
V.2.2Le budget des activités sociales et culturelles du CSE
Conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail, l'employeur verse au CSE une subvention servant à financer les activités sociales et culturelles d'un montant annuel équivalent à 1,177 % de la masse salariale de l’entreprise, telle que définie à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
Compte tenu du fait que l’établissement de Toulouse est doté d’infrastructures sportives et culturelles contrairement à l’établissement de Rambouillet et du coût des activités sociales et culturelles plus élevé à Rambouillet qu’à Toulouse, les Parties conviennent que le Comité Social et Economique fixera dans son règlement intérieur les modalités de répartition entre les deux sites de la contribution patronale servant à financer les activités sociales et culturelles en tenant compte des spécificités de chacun des sites.
Article V.3Accès aux informations
Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est constituée au niveau de l'entreprise. Les membres titulaires et suppléants du CSE ont accès à la BDESE.
Article V.4La formation des élus au CSE
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation économique prévue à l’article L. 2315-63 du Code du travail.
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient en outre, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue par l’article L.2315-18 du Code du travail.
CHAPITRE VI : LA CONCILIATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE D'UN MANDAT
La Direction partage l’importance de l’équilibre entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat d’élu et souhaite permettre à chacun des acteurs du CSE d’exercer la plénitude de ses fonctions, dans les meilleures conditions.
Par le présent accord, la Direction rappelle l’enjeu stratégique de la représentation élue du personnel pour l’entreprise AUMOVIO France SAS.
L'exercice d'un mandat représentatif du personnel contribue au fonctionnement de l’entreprise.
A ce titre, elle s’engage à rappeler au management le rôle essentiel des représentants du personnel, notamment lors d’une réunion organisée à la suite des élections professionnelles où l’ensemble des managers ayant un représentant du personnel dans leur équipe devra participer. De même, la Direction sensibilisera et formera le management sur l’organisation du travail des membres du CSE ainsi que sur les moyens permettant d’adapter la charge de travail en fonction de l’exercice du mandat. La Direction s’engage, en outre, à permettre aux membres de la délégation du personnel du CSE de suivre un déroulement de carrière correspondant à leurs compétences.
Tout salarié titulaire d’un mandat électif ou désignatif doit disposer d'un emploi correspondant à sa qualification professionnelle, lui permettant de fournir une prestation effective de travail et de progresser dans son métier.
Article VI.1 – Mesures visant à permettre la conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat
Chaque représentant du personnel élu ou désigné bénéficiera d’un entretien avec son supérieur hiérarchique direct et/ou le Responsable RH de proximité afin de définir avec lui de manière concrète et précise les modalités d’organisation de son travail, prenant en considération les responsabilités qui lui sont dévolues au titre du mandat qui lui est désormais conféré.
Cet entretien devra intervenir au plus tard dans les 2 mois suivant la désignation ou l’élection du personnel concerné.
Au cours de cet entretien, il sera porté une attention toute particulière à la formation professionnelle du représentant du personnel en prenant notamment en considération :
Les outils de formation permettant de maintenir ou d’améliorer ses compétences et sa performance au poste de travail qu’il occupe ;
Le développement éventuel de ses compétences en vue de son évolution professionnelle ultérieure.
Des mesures concrètes seront prises en vue de s’assurer que l’évolution professionnelle des représentants du personnel, élus ou désignés, ne sera pas affectée du fait de l’exercice de leur(s) mandat(s). Cet entretien fera l’objet d’un compte rendu établi par le manager et remis au salarié élu ou désigné, dont un exemplaire sera transmis au Responsable RH de proximité.
Six mois avant l’échéance du mandat, chaque représentant du personnel, élu titulaire ou désigné, bénéficiera d’un rendez-vous avec le Responsable RH de proximité, permettant d’anticiper la perspective de la fin éventuelle de l’exercice de ses responsabilités en tant que représentant du personnel. Cet entretien aura pour objectif de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Il sera également évoqué, à cette occasion, les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations éventuellement nécessaires.
En outre, chaque représentant du personnel élu ou désigné pourra solliciter à tout moment au cours du mandat un entretien avec le Responsable RH de proximité pour échanger sur ces thématiques.
Chacun de ces entretiens fera l’objet d’un compte rendu établi par le représentant de la Direction concerné, dont un exemplaire sera transmis au représentant du personnel concerné et à son supérieur hiérarchique direct.
Article VI.2 – Gestion des heures de délégation
Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, chaque représentant du personnel, bénéficiant d’heures de délégation, veille dans la mesure du possible à l’information préalable quant à l’utilisation des heures de délégation.
En cas de difficultés relatives aux modalités d’information en matière d’heures de délégation, la Direction des Relations Humaines pourra, le cas échéant, s’entretenir avec le(s) représentant(s) du personnel concerné(s) et l’organisation syndicale qu’il(s) représente(nt) afin de déterminer ensemble, si nécessaire, les moyens et outils permettant d’améliorer et de fluidifier cette information.
Les Parties entendent affirmer, au terme du présent accord, l’importance attachée par tous à la qualité de cette information, pour permettre l’exercice des responsabilités de chacun dans les meilleures conditions.
Les représentants du personnel veilleront en conséquence à faciliter ainsi l’organisation du travail et à concilier avec le support de leur hiérarchie l’exercice de leurs responsabilités électives et désignatives d’une part, et les missions qui leur sont dévolues à leur poste de travail, d’autre part.
En cas de difficulté sur l’équilibre entre la charge de travail et l’exercice du mandat, une réunion sera organisée entre la Direction et le représentant du personnel concerné pour analyser le problème et trouver des solutions en accord avec la hiérarchie. A toutes fins utiles, il est précisé que le représentant du personnel concerné pourra être accompagné par un de ses pairs.
CHAPITRE VII : COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE REVOYURE
Une commission de suivi se réunira à l’issue de la première année de mandature afin de partager l’évaluation de l’application de l’accord et d’examiner d’éventuelles adaptations nécessaires au regard notamment des évolutions légales ou règlementaires.
Cette commission est composée d’un membre de chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise et d’un représentant de la Direction.
Les Parties signataires conviennent que, dans l'hypothèse où la commission de suivi estime que le présent accord nécessiterait des adaptations, des négociations s'engageraient dans les meilleurs délais à l’initiative d’au moins deux Organisations Syndicales Représentatives ou de la Direction.
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
Article VIII.1 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2026 pour la durée des mandats, soit jusqu’au 31 mars 2030.
Article VIII.2 – Révision de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
Article VIII.3 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet.
Il sera déposé, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Article VIII.4 – Règlement des litiges
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
