La société AUMOVIO TRADING FRANCE S.A.S. ayant son siège social 6, rue Jean Moulin à Rambouillet (78120), représentée par XXXXXXXX en qualité de Directrice des Relations Humaines, assistée de XXXXXXXX, Responsable Finance Controlling et XXXXXXXX, HRBP,
Ci-après désignée la « Société »
D’une part ;
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives, mentionnées ci-dessous :
- C.F.E / C.G.Creprésentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical,
assisté de XXXXXXXX,
- C.G.Treprésentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical,
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
D’autre part ;
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées par les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a invité les Organisations Syndicales dans le but de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Les Parties se sont ainsi rencontrées au cours de sept réunions portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2026, qui se sont tenues les 10 et 26 mars, les 16 et 23 avril, les 5 et 7 mai, ainsi que le 4 juin 2026. Ces négociations se sont déroulées en présentiel sur le site de Rambouillet ainsi qu’à distance.
Après s’être vues remettre et présenter les informations utiles, notamment relatives au contexte économique, aux perspectives du marché automobile, à l’évolution des effectifs et aux données salariales, les Organisations Syndicales ont pu exposer leurs revendications dans le cadre de cette négociation.
Les Parties ont alors engagé des discussions transparentes pour trouver ensemble les solutions adéquates et les meilleurs compromis pour répondre aux attentes des salariés.
Les négociations ont permis d’aboutir à la signature du présent accord qui s’inscrit dans la volonté commune d’un dialogue social constructif et responsable dans une période de changement au sein du Groupe AUMOVIO, et de réorganisation des activités et des projets au sein de la Business Area.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société AUMOVIO Trading France S.A.S. en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l'exclusion des contrats spéciaux (apprentissages et contrats de professionnalisation) et des cadres occupant un emploi classé I-17 ou I-18 en 2026 et sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans le cadre du présent accord.
Le présent accord s'applique aux salariés inscrits à l'effectif au 31 décembre 2025 et toujours inscrits aux effectifs de AUMOVIO Trading France S.A.S. au 1er avril 2026.
CHAPITRE 2 : POLITIQUE SALARIALE
Article 2.1 – Budget Augmentations
Article 2.1.1. – Augmentation individuelle
Le budget alloué aux augmentations individuelles correspond à
1,9% de la somme des salaires mensuels de référence de l’ensemble des salariés de la Société arrêtés au 31 décembre 2025.
Les Parties conviennent que le montant de l’augmentation individuelle ne saurait être inférieur à un montant mensuel de
50 euros bruts par salarié éligible (base temps plein).
Les augmentations individuelles seront fixées sur proposition du Management, revues et validées par la Direction des Relations Humaines sur la base de l’évaluation de la performance des collaborateurs au titre de l’année 2025.
Article 2.1.2. – Augmentation complémentaire pour les premiers niveaux de rémunération
En complément des mesures d’augmentation individuelle prévues par l’article 2.1.1., et afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés les plus impactés par la hausse des prix à la consommation, une
revalorisation de 2 % sera appliquée aux salaires de base inférieurs à 3 000 € bruts mensuels (base temps plein).
Article 2.1.3 – Date d’application des mesures salariales d’augmentation
Les dates d’application des mesures d’augmentations salariales prévues ci-dessus sont définies comme suit :
La date d’application des augmentations individuelles visées à l’article 2.1.1 est fixée rétroactivement au 01/04/2026. Le traitement en paie s’effectuera au mois de juillet 2026 ;
La date d’application de l’augmentation complémentaire pour les premiers niveaux de rémunération visées à l’article 2.1.2 est fixée rétroactivement au 01/04/2026. Le traitement en paie s’effectuera au mois de juillet 2026.
Une prime effet retard de trois mois sera versée sur la paie du mois de juillet pour tenir compte de la date d’application au 01/04/2026.
Article 2.1.4 – Base de calcul de l’Augmentation Individuelle et de l’Augmentation complémentaire pour les premiers niveaux de rémunération
La base de calcul de l’Augmentation complémentaire pour les premiers niveaux de rémunération et de l’Augmentation Individuelle est le salaire de référence mensuel brut du mois de mars 2026.
A toutes fins utiles, il est précisé que le salaire de référence mensuel brut est mentionné sur le bulletin de paie de chaque collaborateur.
Article 2.2 – Budget de repositionnement
Article 2.2.1 – Budget alloué au repositionnement au titre de l’égalité professionnelle
Un budget de repositionnement de
0,1 % de la somme des salaires mensuels de référence de l’ensemble des salariés de la Société, arrêtés au 31 décembre 2025, est accordé.
Ce budget sera principalement utilisé pour réduire les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sans que cette différence ne soit justifiée au regard du niveau de qualification, de l’ancienneté ou de la performance. Ce budget pourra être utilisé tant pour les hommes que pour les femmes dès lors qu’un écart anormal de rémunération aura été identifié par rapport au sexe opposé.
Les repositionnements sont décidés de manière collégiale entre le Management et la Direction des Relations Humaines.
Article 2.2.2 – Date d’application du repositionnement
La date d’application du repositionnement est fixée rétroactivement au 01/04/2026.
Le traitement en paie de ces augmentations se fera sur la paie du mois de juillet 2026, avec le versement d’une prime-retard de trois (3) mois.
Article 2.2.3 – Base de calcul du repositionnement
La base de calcul du repositionnement est le salaire de référence mensuel brut du mois de mars 2026.
Article 2.2.4 – Mise en œuvre des mesures salariales
La remise des courriers portant sur les mesures salariales est un acte fort de management. La Direction des Relations Humaines s’engage à ce que le manager direct dispose des courriers avant le versement des éléments sur la paye des collaborateurs, afin que le manager puisse informer chaque membre de son équipe des mesures dont il bénéficiera individuellement.
À l’issue du déploiement de la politique salariale 2026, la Direction des Relations Humaines élaborera et présentera aux membres du CSE, au cours du 3ème trimestre 2026, un rapport analytique, comprenant un bilan chiffré de sa mise en œuvre.
CHAPITRE 3 : EPARGNE SALARIALE
Article 3.1 – Accord d’intéressement 2026-2028
Les Parties s’engagent à se rencontrer avant le 30 juin 2026 afin de négocier un accord d’intéressement applicable aux années 2026 à 2028.
Article 3.2 – Avenant à l’accord de participation
Les Parties conviennent de se réunir, au plus tard le 30 juin 2026, en vue de négocier un avenant à l’accord de participation ainsi qu’à ses avenants, initialement conclus le 19 décembre 1990, afin d’assurer leur mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
CHAPITRE 4 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a institué la prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime de pouvoir d’achat, dont le dispositif a été récemment adapté par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. Les Parties conviennent de mettre en place une PPV pour l’année 2026 afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés les plus impactés par les effets de la hausse des prix à la consommation. Cette prime, fixée à
750 euros (sept cent cinquante euros) bruts, sera versée à chaque collaborateur dont le salaire de base est inférieur à 4 100€ bruts mensuels (base temps plein).
Le montant, les conditions d’éligibilité et les modalités d’application de la PPV seront formalisés dans le cadre d’un accord collectif spécifique, distinct du présent accord.
CHAPITRE 5 : MESURES COMPLEMENTAIRES
Article 5.1 – Bonus exceptionnel pour les salariés occupant des emplois classés F11 et F12
Un bonus exceptionnel individuel est attribué en 2026 aux salariés occupant des emplois classés F11 et F12 dès lors qu’ils justifient d’un niveau de performance individuelle « performing », « exceeding » ou « outstanding » au titre de l’entretien « Performance Dialogue 2025 » réalisé via l’outil interne de la Société « MySuccess ».
Le montant de ce bonus est ainsi déterminé en fonction du niveau de performance individuelle au titre de l’année 2025, selon les modalités suivantes :
200 euros (deux cents euros) bruts en cas de performance « performing » ;
400 euros (quatre cents euros) bruts en cas de performance « exceeding » ou « outstanding ».
Le versement du bonus exceptionnel sera traité sur la paie du mois de juin 2026.
Article 5.2 – Revalorisation des frais de repas des salariés itinérants
Dans le cadre de la politique relative aux déplacements professionnels, et afin de tenir compte de l’évolution des coûts constatés, les Parties conviennent de revaloriser le plafond de prise en charge des repas du midi des salariés itinérants.
À ce titre, le montant de remboursement du repas du midi est porté de
25 euros (vingt-cinq euros) à 30 euros (trente euros).
Cette mesure prendra effet à compter du 1er juin 2026. La procédure ainsi que le mode opératoire relatif aux notes de frais seront mis à jour pour prendre en compte cette revalorisation.
Les autres dispositions relatives à la prise en charge des frais professionnels, notamment les repas du soir et les conditions d’application de la politique voyages, demeurent inchangées.
Article 5.3 – Revalorisation de la prise en charge des frais de transport en commun
Afin d’encourager le recours aux transports en commun, les Parties conviennent de porter la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics à hauteur de
75 %.
La présente mesure est applicable pour la période du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026. Elle pourra être prolongée sur l’année 2027, sous réserve de la reconduction du dispositif d’exonération des cotisations et contributions sociales applicable en 2026.
Article 5.4 – Revalorisation du barème kilométrique
Dans le cadre de la Procédure AUMOVIO France applicable aux déplacements professionnels, la Direction prend l’engagement de revaloriser à compter du 1er juillet 2026 le barème des indemnités kilométriques, en portant ces dernières à 0,62 Euros par kilomètre.
La procédure ainsi que le mode opératoire relatif aux notes de frais seront mis à jour pour prendre en compte cette revalorisation.
Article 5.5 – Instauration d’une prime de reconnaissance travailleur handicapé (RQTH)
Dans le cadre des mesures en faveur de l’intégration du handicap, la Société souhaite accompagner financièrement les salariés réalisant une démarche de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH).
A ce titre, à partir de l’année 2026, la Société instaure une prime dont le montant est fixé à :
400 € bruts la première année de déclaration RQTH auprès de l’entreprise ;
300 € bruts les années suivantes couvertes par une reconnaissance RQTH.
La prime RQTH sera versée en mai de chaque année, et pour la première fois en mai 2027, au titre de l’année 2026.
Article 5.6 – Politique de recrutement et attractivité des emplois
Dans le cadre de sa politique de gestion des emplois et des parcours professionnels, la Direction réaffirme sa volonté de maintenir un niveau d’effectif adapté aux besoins opérationnels tout en favorisant la stabilité de l’emploi.
À ce titre, les Parties conviennent de formuler auprès de la Business Area ACM les demandes d’ouverture de postes en CDI suivantes :
1 EPR interne (attribué au Segment 1), dans le cadre du remplacement d’un départ à la retraite ;
1 EPR externe (attribué au Segment 3), anticipant un départ à la retraite à venir.
Ces recrutements visent à garantir la continuité de l’activité, la transmission des compétences et le maintien du niveau d’expertise au sein des équipes. La Direction s’engage à poursuivre le recrutement d’alternants au cours de l’année 2026, contribuant à la formation des jeunes talents et à la constitution d’un vivier de compétences pour les besoins futurs de l’entreprise. Afin de favoriser la diversité et l’inclusion, notamment en faveur des personnes en situation de handicap, les offres d’emploi feront l’objet d’une publication sur des sites spécialisés, notamment le site de l’Agefiph.
Article 5.7 – Conditions de travail - Accessibilité des bâtiments
Dans une logique d’amélioration continue des conditions de travail et d’accessibilité pour tous les salariés, la Direction poursuivra ses actions visant à garantir la conformité et l’adaptation des infrastructures.
Une attention particulière sera portée aux seuils de porte et aux accès aux bâtiments, afin de limiter les obstacles physiques, notamment pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
Des aménagements seront réalisés pour améliorer la circulation et la sécurité au sein des locaux.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 01/01/2026 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31/12/2026.
Nonobstant ce qui précède, certains dispositifs dont la durée de validité excède de manière expresse celle du présent accord, continueront de produire leurs effets après le 31/12/2026.
Article 6.2 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet.
Le présent accord sera déposé, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail, conformément aux articles L. 2231‑6 et D. 2231‑4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces requises par les dispositions réglementaires en vigueur.
Article 6.3 – Règlement des litiges
Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Fait à Rambouillet, en 3 exemplaires, le 4 juin 2026
