43 rue de Picardie – 02100 SAINT QUENTIN Représentée par Monsieur xxx , Directeur Général, agissant en qualité
D’une part
Et
Le Syndicat :
- CFDT
Représenté par Monsieur xxx
Agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Etant exposé au préalable
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail la direction de l’entreprise et les organisations syndicales se doivent chaque année d’engager une négociation sur tout ou partie des thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les parties soucieuses de favoriser le bon déroulement de cette négociation et d’en assurer l’efficacité ont jugé utile d’en définir le cadre et les conditions.
Le présent accord a donc pour objet de définir les règles d’organisation que les parties sont convenues d’appliquer à cette négociation.
Il est convenu ce qui suit
Article 1 – Objet de la négociation
Pour l’année 2020, les parties ont décidé que la négociation portera sur le thème suivant :
La rémunération.
Article II – Composition des délégations patronales et salariales
pour les organisations syndicales :
- CFDT
Monsieur XXX qui a invité Monsieur xxx (sans étiquette)
pour la Direction
Monsieur xxx Madame xxx
Article III - Calendrier et nombre de réunions
Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :
1ère réunion : Jeudi 19 novembre 2020 -10h00
2ème réunion : Jeudi 3 décembre 2020 – 10h00.
Compte tenu de la situation sanitaire, ces réunions se feront par vidéo.
Les informations que la Direction remettra à la délégation syndicale sur les thèmes prévus par la négociation sont celles regroupées dans la base de données économiques et sociales (BDES). Ces informations devront être remises à la première réunion.
A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
Ce compte-rendu ne pourra être porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, qu’après signature conjointe de la Direction et du Délégué Syndical.
L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, soit au plus tard le 3 Décembre 2020 entraîne l’échec de la négociation dont l’issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
La signature du présent accord tient lieu de convocation auxdites réunions.
Article IV - Temps passé en négociation
Le temps passé à la négociation par les Membres de la Délégation Syndicale est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.
Article V - Durée
Le présent Accord d’Entreprise est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue de la négociation de l’Accord d’Entreprise et au plus tard le 3/12/2020.
En aucun cas, un renouvellement tacite du présent Accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif.
Il est expressément convenu que l’engagement des prochaines négociations annuelles obligatoires aura lieu avant le 31/10/2021.
Article VI – Publicité
Conformément aux dispositions de l’Article L 2231-6 du Code du Travail :
Le présent Accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Saint Quentin
Le présent Accord sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un exemplaire en support papier et un exemplaire en support électronique.
Il sera porté à la connaissance du Personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles.
Fait à Saint Quentin En 3 exemplaires Dont un pour chacune des parties signataires
