SUR L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre
La société AUNDE FRANCE
43 rue de Picardie – 02100 SAINT QUENTIN Représentée par qui a reçu pouvoir de, agissant es qualité,
D’une part Et
Le Syndicat :
- CFDT
Représenté par
Agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Etant exposé au préalable
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail la direction de l’entreprise et les organisations syndicales se doivent chaque année d’engager une négociation sur tout ou partie des thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les parties soucieuses de favoriser le bon déroulement de cette négociation et d’en assurer l’efficacité ont jugé utile d’en définir le cadre et les conditions.
Le présent accord a donc pour objet de définir les règles d’organisation que les parties sont convenues d’appliquer à cette négociation.
Il est convenu ce qui suit
Article 1 – Objet de la négociation
Pour l’année 2023, les parties ont décidé que la négociation portera sur le thème suivant :
La rémunération.
Article II – Composition des délégations patronales et salariales
pour les organisations syndicales :
- CFDT
qui a invité
pour la Direction
Article III - Calendrier et nombre de réunions
Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :
1ère réunion : Mercredi 12 avril 2023 -14h00
2ème réunion : Mercredi 26 avril 2023 – 14h00.
Compte tenu de la situation sanitaire, ces réunions pourront se faire par vidéo conférence.
Les informations que la Direction remettra à la délégation syndicale sur les thèmes prévus par la négociation sont celles regroupées dans la base de données économiques et sociales (BDES).
Ces informations devront être remises à la première réunion.
A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
Ce compte-rendu ne pourra être porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, qu’après signature conjointe de la Direction et du Délégué Syndical.
L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, soit au plus tard le 26 avril 2023 entraîne l’échec de la négociation dont l’issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
La signature du présent accord tient lieu de convocation auxdites réunions.
Article IV - Temps passé en négociation
Le temps passé à la négociation par les Membres de la Délégation Syndicale est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.
Article V - Durée
Le présent Accord d’Entreprise est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue de la négociation de l’Accord d’Entreprise et au plus tard le 26/04/2023.
En aucun cas, un renouvellement tacite du présent Accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif.
Article VI – Publicité
Les formalités de dépôt de cet accord auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale.
Le présent accord sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes de Saint Quentin. Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Saint Quentin En 3 exemplaires Dont un pour chacune des parties signataires
