AUNDE France, 43 rue de Picardie, 02100 Saint Quentin, France
AUNDE France43, rue de Picardie 02100 Saint-Quentin France
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TIME \@ "dd.MM.yy" 28.04.23
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2023
Entre
La société AUNDE France, Siren 659803175 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Quentin
Dont le siège social est sis 43 rue de Picardie – 02100 SAINT QUENTIN
Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
Le Syndicat :
- CFDT
Représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part, Préambule
La Direction de AUNDE France a engagé le 29 Mars 2023, dans le cadre des dispositions de l'article L2242-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes retenus dans le protocole d'accord de négociation du 05 avril 2023.
Une réunion a eu lieu le 12 Avril 2023 afin de convenir d’un accord.
Après discussions et échanges de vues, les dispositions qui suivent font l'objet d'un accord pour le personnel.
Thème 1 : Les salaires effectifs
I – EVOLUTION DU SALAIRE DE BASE
► Augmentation de 100 € brut sur les salaires de base pour l’ensemble des salariés avec effet au 01/03/2023.
II – CREDIT D’HEURES SANTE/FAMILLE (catégories Ouvriers et ETAM)
Inchangé
Abondement annuel de 7 heures en Septembre à utiliser annuellement de Septembre à Septembre en une ou plusieurs fois. Les crédits non utilisés au 31 aout seront perdus.
III – PRIME ASSIDUITE (catégories Ouvriers et ETAM)
8 €
IV – PRIME DE FIN D’ANNEE (catégories Ouvriers et ETAM)
380 € (inchangée) versée pour tout salarié présent à l'effectif au 31/12 et ayant travaillé au moins 1 jour effectif pendant la période du 01/01 au 31/12 de l'année.
(au prorata du temps de présence pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté)
V – PRIME DE VACANCES (catégories Ouvriers et ETAM)
500 € versée pour tout salarié présent au 31/07 et ayant travaillé au moins 1 jour effectif pendant la période du 01/08 de l'année précédente au 31/07 de l'année en cours (au prorata du temps de présence pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté)
VI – MAJORATION DE NUIT
Mensualisation calculée par rapport au taux horaire
VII – PRIME DE PANIER (non soumis)
8 € par nuit
VIII – CARENCE ARRET DE MALADIE (catégorie Ouvriers)
inchangée soit : 2h – 6h – 12h
IX - PRIME SEMESTRIELLE D'ANCIENNETE (catégories Ouvriers et Etam)
(inchangée)
% du salaire total brut versé (hors primes exceptionnelles)
3ème et 4ème année d'ancienneté :2 % 5ème et 6ème année :3 % 7ème et 8ème année :4 % 9ème et 10ème année :5 % 11ème et 12ème année :6 % 13ème et 14ème année :7 % 15ème,16ème,17ème,18ème, 19ème :8,33 % A compter de la 20ème année :9 %
X – PRIME DE MEDAILLE (Médaille Industrielle SICA)
Inchangée
15 € par année de présence
XI : ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 12 Avril 2023 après avoir été régulièrement déposé, en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles ;
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de SAINT-QUENTIN.
Fait à SAINT QUENTIN, le 12 Avril 2023 En 4 exemplaires originaux
