Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2020
Entre :
La Société AURA Automobiles
SAS au capital social de 2 000 000€, RCS n°817 393 580, ayant son siège social 6 rue de l’Ouest, 78711 MANTES-LA-VILLE,
Représentée par
M. Franck CHAPON, Directeur général délégué
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
Mme CORINNE ROSSANO (CFE-CGC)
M. Jérôme EHERMAN (CGT)
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail a été engagée au sein de la société AURA Automobiles.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 11 juin 2020
2ème réunion : 23 juin 2020
A l’issue des discussions, les parties ont pu se rejoindre sur les propositions formulées de part et d’autre, les négociations ont donc abouti à un constat d’accord.
ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
La Direction présente tout d’abord le contexte économique et financier de la société puis les effectifs, la rémunération ainsi que le temps de travail.
La CGT fait part des revendications suivantes :
Revendications de la CGT :
Pourcentage des augmentations Générales de Salaires (AGS)
Augmentation individuelle (A.I). Quel sera le pourcentage de l’enveloppe
Augmentation de la prime de transport
Participation de l’employeur sur la mise en place des chèques vacances
Passage à 3 jours pour le décès d’un beau parent
Augmentation des chèques déjeuner
Remise en place de la prime d’ancienneté
La CFE-CGC se rallie aux revendications principales de la CGT. La Direction a bien pris en compte les revendications des organisations syndicales et souhaitent y réfléchir. Lors de la seconde réunion du 23 juin 2020, au vu des résultats financiers il est proposé aux organisations syndicales :
Une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 0.8% de la masse salariale.
ARTICLE 2 : MESURES ENTERINNES
Les mesures entérinées par la Direction et les organisations syndicales signataires sont les suivantes :
Une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 0.8% de la masse salariale
Les autres demandes émanant des organisations syndicales sont rejetées par la Direction.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an à compter du 23 juin 2020, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020.
ARTICLE 4 : OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société AURA Automobiles et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes-la-Jolie.
Fait à Mantes-la-Ville, le 23 juin 2020 En 4 exemplaires,
