Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2022
Entre :
La Société AURA Automobiles
SAS au capital social de 2 000 000€, RCS n°817 393 580, ayant son siège social 6 rue de l’Ouest, 78711 MANTES-LA-VILLE,
Représentée par
M. XXX, Directeur
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
Mme XXX (CFE-CGC)
M. XXX (CGT)
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail a été engagée au sein de la société AURA Automobiles.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 23 mars 2022
2ème réunion : 30 mars 2022
A l’issue des discussions, les parties n’ont pas pu se rejoindre sur les propositions formulées de part et d’autre, les négociations ont donc abouti à un constat d’accord.
ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
La Direction présente tout d’abord le contexte économique et financier de la société puis les effectifs, la rémunération ainsi que le temps de travail.
La CGT fait part des revendications suivantes :
Revendications de la CGT :
13ème mois
Augmentation générale
Augmentation des chèques déjeuner
Augmentation de la prime de transport
La CFE-CGC se rallie aux revendications principales de la CGT. La Direction a bien pris en compte les revendications des organisations syndicales et souhaitent y réfléchir. Lors de la seconde réunion du 30 mars 2022, au vu des résultats financiers il est proposé aux organisations syndicales :
Une enveloppe globale d’augmentation individuelle à hauteur de 1.16% de la masse salariale.
ARTICLE 2 : MESURES ENTERINNES
Les mesures entérinées par la Direction et les organisations syndicales signataires sont les suivantes :
Une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 1.165% de la masse salariale
Avenant à l’accord d’intéressement 2022-2023
La journée de solidarité fixée au lundi de pentecôte (6 juin 2022)
Les autres demandes émanant des organisations syndicales sont rejetées par la Direction.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an à compter du 1er avril 2022, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.
ARTICLE 4 : OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société AURA Automobiles et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes-la-Jolie.
Fait à Mantes-la-Ville, le 01 avril 2022 En 4 exemplaires,
