SAS au capital social de 2 000 000€, enregistrée au RCS de Versailles sous le n°817 393 580, ayant son siège social 6 rue de l’Ouest, 78711 MANTES-LA-VILLE,
Représentée par
M. xxxxxxxxxxxxx
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxx
PREAMBULE :
En complément de l’accord sur le temps de travail signé le 1er février 2017, il a été proposé de clarifier les règles du CET.
Cet accord n’a pas vocation à remplacer l’accord temps de travail mais uniquement à le préciser sur les règles du compte épargne temps.
CHOIX DES SALARIES
Le choix des éléments à affecter au CET est à l’initiative des salariés et doit être formulé par écrit auprès de l’employeur au plus tard le 31 mai de chaque année. Le choix est fixé pour 12 mois, soit du
1er juin au 31 mai.
Par exception en 2017, les salariés devront transmettre leur demande écrite avant le 17 juillet.
ALIMENTATION DU COMPTE
Chaque salarié peut affecter à son compte tout ou partie des droits suivants :
5ème semaine de congés payés ;
congés payés supplémentaires pour ancienneté ou congés spéciaux accordés aux salariés rappelés pour les besoins du service;
droits afférents à l’accomplissement des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel (heures supplémentaires, majorations de salaire, repos compensateurs légaux, repos de remplacement) ;
jours de réduction du temps de travail ;
repos de durée équivalente aux heures travaillées un dimanche, prévu par l’article 1-10 b) de la Convention Collective;
indemnités découlant de la sujétion à des conditions d’emploi particulières (travail un jour férié, travail le dimanche, travail de nuit...) ;
primes et indemnités pouvant compléter le salaire de base défini par l’article 1-16 a) de la Convention Collective;
primes de vente visées à l’article 6-04 de la Convention collective, dans la limite de 10% du montant brut dû au titre d’un mois quelconque ;
primes d’intéressement ;
sommes issues de la participation.
UTILISATION DU COMPTE
Le CET est utilisé, à l`initiative du salarié, pour :
se faire indemniser toute période d'absence non rémunérée ;
obtenir un complément de rémunération.
Avec l’accord de la Direction, il pourra être prévu d’autres cas exceptionnels d’utilisation du CET par le salarié.
Pour rémunérer une absence :
Le salarié peut se faire indemniser toute période d'absence non rémunérée
fondée sur l'exercice d'un droit légal ou conventionnel, ou autorisée par l’employeur (congé solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de présence parentale…).
Afin de limiter les perturbations que l’absence peut engendrer, le salarié doit dans ce cas respecter un délai de prévenance minimum. A défaut de préavis légal ou conventionnel, ce délai est égal à deux mois pour une absence de trois mois ou davantage, et d’un mois pour une absence inférieure à trois mois, sauf accord de l’employeur pour écourter le délai. En cas de retour anticipé accepté par l’employeur, les droits non utilisés sont conservés.
Le salarié peut également utiliser ses droits pour cesser de manière progressive son activité en accord avec l'employeur, notamment dans le cadre de la fin de la carrière professionnelle visée a l`article 1-24 b) de la Convention collective. L’accord précise dans ce cas les modalités de la cessation d'activité.
Pour compléter la rémunération :
Le salarié peut bénéficier, sur demande écrite avant le 15 du mois, d'une rémunération en échange de son crédit inscrit au CET, cette opération étant appelée « monétisation ».
Cette rémunération lui sera versée en même temps que son salaire, à la fin du mois au cours duquel la demande a été émise.
La monétisation des droits inscrits au titre des congés payés n’est est autorisée que pour les congés supplémentaires pour ancienneté et congés spéciaux.
Dans le cas où la demande de monétisation excède un montant égal au salaire mensuel de référence, l’employeur peut différer, d'un à trois mois au maximum, le versement du surplus.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
L’accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
