Avenant n°1 de révision à l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » du 19 décembre 2023
Entre :
La Société
XXXX
SAS au capital social de XXXXX€, enregistrée au RCS de XXXXX sous le n° XXXXX ayant son siège social situé XXXXX – XXXXX, Représentée par
XXXXXX, Directeur,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux :
XXXXX (CGT),
XXXXXX (CFE/CGC),
D’autre part,
PREAMBULE :
Dans un souci d’amélioration de la protection sociale des bénéficiaires, tels que définis à l’article 2 ci-dessous, les parties au présent avenant se sont réunies afin de définir les modalités relatives à la mise en place d’un nouveau régime de frais de santé obligatoire, visant à compléter les prestations servies par le régime de la Sécurité sociale.
Dans ce cadre, et après information et consultation du CSE en date 21/04/2026, la Direction
XXXXX et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise, en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion obligatoire des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par la Direction, auprès de l’organisme assureur
IRP AUTO MPA, aux fins de mise en place d’un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé à leur profit avec participation de l’employeur.
Il est convenu entre les parties que les dispositions du présent avenant se substituent intégralement aux dispositions de l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » du 19 décembre 2023, ainsi qu’à la Décision Unilatérale de l’Employeur de révision signé le
31 décembre 2024.
Article 2 : Personnel bénéficiaire et caractère obligatoire du régime
Le régime obligatoire de frais de santé s’applique à l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté. L’adhésion de ces personnes au régime de frais de santé revêt un caractère obligatoire. Tous les salariés à venir, à l’exception des salariés dispensés figurant à l’article 3 du présent avenant, seront obligatoirement affiliés au régime de frais de santé. L’affiliation des ayants droit (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, enfants à charge) est également obligatoire. Cette obligation concerne les membres du personnel présents au moment de la mise en place du régime et ceux qui viendraient ultérieurement à faire partie de ladite définition. Il en résulte la nécessité pour chaque salarié bénéficiaire d’être affilié au régime mis en place par le présent avenant qui lui est de plein droit opposable, en particulier quant aux conditions de financement du régime et d’application du précompte salarial.
Article 3 : Dispenses d’affiliation
Ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale) :
Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :
les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.
les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
les salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
les salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).
Les salariés couverts par ailleurs par une assurance individuelle de frais de santé au moment de leur embauche ou de la mise en place des garanties. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime.
Les salariés avec employeurs multiples, dépendant ou non de la même convention collective : ces salariés ont la possibilité de s’affilier à la complémentaire santé de leur choix.
Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire au présent régime serait inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture frais de santé responsable.
De surcroît ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale. Les ayants-droits auront la faculté de refuser d’adhérer au présent régime sous réserve de justifier de l’adhésion par ailleurs à une mutuelle obligatoire famille (par la production d’une attestation). A défaut de demande de dispense justifiée, adressés à l’employeur dans les 15 jours suivant la date de mise en place du présent régime, de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. En outre, ont également la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, à tout moment, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées :
Sous réserve de justifier de leur situation :
Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime.
En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte. En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit.
Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel et qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.
Sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif :
Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois.
Les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute et qu’elle n’est pas prise en charge par l’employeur.
A défaut de demande de dispense justifiée, adressée à l’employeur dans les 15 jours suivant leur embauche, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. Ils pourront faire par la suite cette demande à tout moment. La demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix. Dans les cas énumérés, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire. Les salariés bénéficiant d’une dispense d’affiliation devront attester pour chaque année civile de la continuité de cette possibilité.
Les salariés sollicitant le bénéfice d’une dispense voient également leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront tant que vaudra la dispense, solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif complémentaire de frais de santé. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information ne pourront en aucun cas pendant cette période bénéficier d’une quelconque prestation au titre du présent régime.
Article 4 : Financement
Le financement du régime de frais de santé est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage (%) du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Lorsque la cotisation est exprimée en pourcentage du PMSS, celle-ci varie en fonction de l’évolution du PMSS décidée annuellement par décret. A titre informatif, la cotisation globale mensuelle obligatoire à compter du 1er juillet 2026, tel que définie par le contrat d'assurance, est fixée comme suit :
Régime de base :
Isolé 2,20% du PMSS, soit 88,11€ au 1er juillet 2026 Famille (conjoint + enfant(s)) 4,37% du PMSS, soit 175,02€ au 1er juillet 2026
Option individuelle (prise en charge directement par le salarié) :
Isolé 0,14% du PMSS, soit 5,61€ au 1er juillet 2026 Famille (conjoint + enfant(s)) 0,31% du PMSS, soit 12,42€ au 1er juillet 2026
*PMSS estimé à 4005€ pour 2026
Les cotisations du régime de base seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part salariale Part patronale Isolé 42%, soit 36,85€ au 1er juillet 2026 58% Famille (conjoint + enfant(s))
49%, soit 85,83€ au 1er juillet 2026
51%
L’adhésion des ayants droit du salarié au présent régime sera obligatoire, sauf en cas de dispense en application des dispositions de l’article 3 du présent avenant. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié. Toute évolution de la cotisation sollicitée par l’organisme assureur, notamment du fait d’une modification des résultats du régime, d’une évolution légale ou réglementaire, ou d’une opération commerciale, sera automatiquement appliquée sur la part salariale dans la limite des obligations légales et réglementaires, et sans que cela ne constitue une modification du présent système. Par conséquent, la cotisation patronale ne pourra être inférieure à 50% du tarif « salarié » appelé au titre du contrat d’assurance à adhésion obligatoire et sera augmentée à cet effet, en cas de besoin.
Article 5 : Garanties
Les garanties souscrites ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenu à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche applicable et des dispositions légales et règlementaires. Par conséquent, les modalités, limitations et exclusions de garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, II, 4°, L.862-4 et L.871-1du Code de la sécurité sociale, ainsi que l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et des textes pris en application de ces dispositions. Les modifications imposées par des dispositions légales et règlementaires portant uniquement sur le contrat d’assurance ne feront pas l’objet d’une négociation d’un nouvel accord, sauf à ce qu’une de ses stipulations essentielles s’en trouve modifiée. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 6 : Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Le bénéfice des garanties du présent régime est maintenu dans les mêmes conditions au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit :
D’un maintien de salaire total ou partiel,
D’indemnités journalières financées en tout ou partie par l’employeur,
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ce cas concernant notamment :
o Les salariés placés en activité partielle ou en APLD, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ; o Toute période de congé rémunérée par l’employeur (reclassement, mobilité…).
La société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Article 7 : Portabilité des droits
Conformément à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les garanties du présent dispositif sont maintenues au profit des anciens salariés et, le cas échéant leurs enfants tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information, dans les mêmes conditions que les actifs. En cas de modifications des garanties des actifs, ces dernières s’appliquent aux anciens salariés. Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.
Article 8 – Prestations
Une notice détaillant l’ensemble des prestations, dont pourront bénéficier les personnes visées à l’article 2 ci-dessus, sera remise par tout moyen à l’ensemble des salariés. En outre, le détail des garanties santé est annexé au présent avenant.
Article 9 – Organisme assureur
L’entreprise a adhéré à
IRP AUTO MPA pour mettre en œuvre le régime de frais de santé conformément à l’article 1.27 et l’annexe RPCS de la CCNSA.
Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, la société devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent avenant, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. Ce réexamen n'interdit pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives accompagné, le cas échéant, d’une modification du présent avenant.
Article 10 – Information du personnel
Une notice d’information, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise par tout moyen à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouveau collaborateur. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 11 – Durée et date d’effet
Le présent avenant prend effet à compter du
1er juillet 2026 pour une durée indéterminée.
A compter de cette date, les dispositions du présent avenant se substituent intégralement à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs d’entreprise, d’usages, de décisions unilatérales de l’employeur ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.
Article 12 – Révision – Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L2222-5, L2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux règles de validité et de publicité prévues par la législation en vigueur au moment de sa signature. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L.2222-6, L2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.
Article 13 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé dans les formes requises auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. A XXXXXXX, le 19/05/2026 Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour AURA AUTOMOBILES
Représentée par XXXXX Directeur
Pour la CGT
Représentée par XXXXX Délégué syndical
Pour la CFE/CGC
Représentée par XXXXX Délégué syndical
ANNEXE : DETAIL DES GARANTIES SANTE (régime de base + option individuelle)
