ACCORD D’ENTREPRISE D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE D’UN CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société AURA EVOLUTION
Dont le siège social est situé : 12 Rue Arago – 01100 OYONNAX N° SIRET : 84752719900024 Code NAF : 7490B
Représentée par Monsieur/Madame [...], en qualité de Président de KHEPRI (holding), dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désigné par « la société »
D’UNE PART
ET
Les salariés de la société
Dont la liste est reportée en annexe. Signature par référendum en date du 24 octobre 2022. Ratification des 2/3 des salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
CONTEXTE DE LA NEGOCIATION
Il est rappelé que la société faisait application précédemment de la convention collective de la Plasturgie. A la suite de l’évolution de l’activité principale de la société, et en application de l’article L2261-14 du Code du travail, un changement de convention collective s’est imposé. L’ensemble du personnel a été informé du changement en juillet 2022 par courrier individuel.
Conformément aux dispositions légales qui prévoient un délai de préavis de 3 mois, la convention collective de la Plasturgie a continué, seule, de s’appliquer, du 1er août 2022 au 31 octobre 2022.
Il est décidé de mettre en place un accord de substitution qui permettra de faire entrer en application la nouvelle convention collective (la convention collective du Textile) directement au terme du délai de 3 mois précité.
OBJET DE LA NEGOCIATION
Le présent accord est conclu en application du dernier alinéa de l’article L2261-14 du code du travail et dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, modifiée par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et en application de l’article L2232-23-1 du code du travail.
En application de l’article L2253-3 du code du travail et sous réserve du respect des articles L2253-1 et L2253-2 du code du travail, le présent accord peut déroger aux dispositions de la convention collective applicable et des accords nationaux interprofessionnels.
Suivant l’activité principale de la société et son code NAF attribué par l’INSEE, la convention collective applicable est
la convention collective nationale du Textile (IDCC : 0018).
Le présent accord a pour objectif de formaliser l’application exclusive au
1er novembre 2022 des dispositions de la convention collective nouvellement applicable, en prenant les mesures d’adaptations et de substitutions qui s’imposent.
Les dispositions du présent accord s'appliqueront sous réserve de ne pas être en contradiction notable avec des textes légaux, réglementaires ou conventionnels ultérieurs, et sous réserve que ces derniers ne remettent pas en cause leur économie générale, telle que rappelée notamment ci-après.
CADRE DE LA NEGOCIATION
Au jour de la présente signature, la société est dépourvue de délégués syndicaux.
Au jour de la présente signature, la société est dépourvue de comité social et économique.
Au jour de la présente signature, la société compte moins de onze salariés.
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L2232-22 et suivants du Code du travail, que permettent aux entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, de proposer un projet d’accord au personnel.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc115879103 \h 2 SOMMAIRE PAGEREF _Toc115879104 \h 3 I.PRINCIPES D’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE PAGEREF _Toc115879105 \h 4 Article 1 - Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc115879106 \h 4 Article 2 - Date d’application de la convention collective du Textile PAGEREF _Toc115879107 \h 4 Article 3 - Date de cessation de la convention collective de la Plasturgie PAGEREF _Toc115879108 \h 4 II.DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc115879109 \h 5 Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc115879110 \h 5 Article 5 - Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc115879111 \h 5 Article 6 - Procédure de règlement des différends PAGEREF _Toc115879112 \h 5 Article 7 - Publicité de l’accord PAGEREF _Toc115879113 \h 6
PRINCIPES D’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tout le personnel de la société présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord et à tout le personnel qui serait embauché postérieurement à cette date.
Sont ainsi concernés :
Tous les salariés sous contrat à durée indéterminée, quelque soit leur temps de travail (temps plein, temps partiel ou forfait annuel en jours par exemple) ;
Tous les salariés sous contrat à durée déterminée, quel que soit leur temps de travail ou le motif de recours à ce type de contrat ;
Tous les salariés relevant d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, quel que soit leur temps de travail ;
Tous les salariés intérimaires, quel que soit leur temps de travail ou le motif de recours à ce type de contrat.
Date d’application de la convention collective du Textile
A compter du
1er novembre 2022 au plus tôt et sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt de l’accord, la convention collective suivante s’appliquera :
La convention collective nationale de l’industrie Textile (IDCC : 18).
En particulier, à compter du
1er novembre 2022, les annexes et / ou accords relatifs aux classifications de la convention collective du Textile seront applicables, sans dérogation. Dans ce cadre, un avenant au contrat de travail de chaque salarié sera conclu afin d’organiser le changement de classification entre les deux conventions collectives.
Date de cessation de la convention collective de la Plasturgie
L’intégralité des dispositions de la convention collective nationale de la Plasturgie cesse de s’appliquer au 31 octobre 2022.
DISPOSITIONS GENERALES
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera déposé auprès de l’Inspection du travail, dans le cadre de la nouvelle procédure de publicité et d’anonymisation des accords, imposés par le décret D2018-362 du 15/05/2018, sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord entrera en vigueur le
1er novembre 2022.
Révision et dénonciation de l’accord
REVISION
Le présent accord pourra être révisé au cours de cette période d’application, par voie d’avenant, signé par les mêmes parties, et dans les mêmes formes et délai que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration.
Dans ce cas, un avenant à l’accord sera conclu entre les parties et sera déposé auprès de la DREETS (la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du lieu de la conclusion de l’accord, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
DENONCIATION
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L2261-9 du Code du travail.
Procédure de règlement des différends
Les contestations, pouvant naître de l’application du présent accord seront réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies.
Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’application du présent accord, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.
Elles appelleront, d’un commun accord, l’expert-comptable dont la mission consistera à tenter de concilier les parties.
Au cas où elles ne pourraient se mettre d’accord, les parties choisiront chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux.
Si la conciliation aboutit, il sera dressé un constat d’accord.
Si la conciliation échoue, le conciliateur établira un certificat de non-conciliation et chacune des parties aura alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
Publicité de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à OYONNAX Le 24 octobre 2022
Pour la société
Monsieur/Madame [...]
Agissant en qualité de Président de KHEPRI (holding)
Les salariés de la société
Dont la liste est reportée en annexe. Signature par référendum en date du 24 octobre 2022. Ratification des 2/3 des salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord
