ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COMPENSATION TEMPS DE TRAJET DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL UNITES DE LA NIEVRE
Entre
L’Association AuraSanté, située rue Marie Marvingt 63118 CEBAZAT, identifiant SIRET 305 377 046 000 50, représentée par Monsieur …….en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
Et l’organisation syndicale …………….représentée par ……en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne les établissements de la Nièvre de l’AURA SANTE (Nevers, Decize, Cosne sur Loire).
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cet accord sont les professionnels soignants des unités d’hémodialyse de La Nièvre, CDI et CDD.
Article 3 – Modalités
Le personnel infirmier recruté pour exercer sur les 3 sites de la Nièvre (Nevers, Decize, Cosne sur Loire) est domicilié majoritairement à Nevers.
Afin de prendre en compte la pénibilité au travail, le personnel infirmier exerçant son activité sur une base journalière de 12 heures, se verra octroyer un temps de repos compensateur lié au trajet (forfait) lors de :
Remplacement ponctuel sur les autres sites de la Nièvre
Planning habituel
La compensation accordée s’entend en terme de récupération d’heures comme suit :
Pour les déplacements domicile / lieu de travail : Nevers / Cosne sur Loire / Nevers : 30 mn Aller / 30 mn Retour.
Pour les déplacements domicile / lieu de travail Nevers / Decize / Nevers : 15 mn Aller / 15 mn Retour.
Le personnel infirmier exerçant leur activité sur les 3 sites sur une base journalière de 7 heures ne bénéficient pas de cette contrepartie temps de trajet domicile /lieu de travail.
Article 4 – Information du Comité Social et Economique (CSE)
Le CSE sera informé du présent accord lors de réunion du 16 septembre 2024, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa signature
Il entre en application au 1er octobre 2024.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 6 : Commission de suivi de l’accord
Les signataires feront un bilan d’application de l’accord semestriellement.
Les parties signataires se rencontreront deux mois avant la fin de l’accord afin de le renégocier ou de le reconduire dans les mêmes termes.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé à la DREETS via le dépôt en ligne et auprès du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
