AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORDRE DES DEPARTS EN CONGES PAYES
Entre :
L’Association AuraSanté, dont le siège est rue Marie Marvingt CS 10001 CEBAZAT – 63360 GERZAT, dont le numéro SIRET est 305 377 046 000 50, Code APE 86.10Z, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Madame XXXXXXX, Déléguée Syndicale désignée par l'organisation syndicale CGT, habilitée à signer le présent accord
D’autre part,
Les dispositions de
l’article 3 sont revues comme suit :
Article 3 – Ordre des départs en congés payés
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, l’ordre des départs est arrêté en tenant compte notamment :
des nécessités de service
du roulement des années précédentes
des charges de famille :
les conjoints travaillant dans le même établissement ont droit à un congé simultané
il sera tenu compte des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public
il sera tenu compte de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie
il sera tenu compte du salarié monoparental ainsi que des salariés soumis à un jugement pour la garde de leurs enfants.
De la durée des services dans l’établissement
De l’activité chez un ou plusieurs employeurs pour les salariés travaillant à temps partiel.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Cébazat, Le 29 janvier 2019
Pour AuraSanté,Pour le Syndicat CGT,
ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".
