La société Aura Services, dont le siège social est situé au 4 Bis, Place Franck Chesneau à Générac (3051 0) D'une part, Et l'organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise : CFTC Il a été convenu le présent accord.
PREAMBULE :
A l'ère de la transformation numérique, l'utilisation croissante des technologies professionnelles, accessibles à tout moment, y compris via des outils personnels, a profondément modifié les modes de travail. Conscient des enjeux posés par cette évolution, le législateur est intervenu en instaurant le droit à la déconnexion par [e biais de la loi n 0 2016-1088 du 8 août 201 6, dite loi Travail. Cette disposition vise notamment à protéger les temps de repos des salariés et à prévenir les risques liés à l'hyperconnexion.
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux dispositions des articles I-.2242-17 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objectif de : Encadrer les modalités d'exercice du droit à la déconnexion en garantissant un usage raisonnable des outils numériques en dehors des horaires de travail ' Promouvoir des pratiques numériques adaptées, en sensibilisant les managers et collaborateurs à l'importance de respecter les règles définies. En inscrivant ces principes dans les pratiques professionnelles, cet accord contribue à renforcer un cadre organisationnel clair et à prévenir les difficultés liées à l'usage inapproprié des outils numériques.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel de la société AURA SERVICES.
ARTICLE 3 : DEFINITIONS
3.1 : Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel.
3.2 : Outils numériques professionnels
Les outils numériques professionnels désignent l'ensemble des dispositifs technologiques mis à disposition des salariés par l'entreprise dans le cadre de ses fonctions. Les outils numériques visés sont notamment : les outils numériques physiques : ordinateurs, téléphones portables.... les outils numériques dématérialisés permettant cfêtre joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet etc. Ces outils doivent être utilisés dans le respect des règles internes.
3.3 : Temps de travail habituel
Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont notamment exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.
ARTICLE 4 : EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
4.1 : Principe du droit à la déconnexion
Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps dereposd'absencesautorisées. Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
4.2 : Cas dérogatoires
Des dérogations au droit à la déconnexion sont possible lorsqu'elles répondent à des situations d'urgence ou à des nécessités de service impérieuses ayant pour finalité de garantir la continuité de l'activité de l'entreprise. Ces dérogations concernent notamment :
La gestion d'une absence imprévue nécessitant un remplacement immédiat ;
La transmission d'information essentielle pour garantir la continuité de l'activité
La récupération de matériel professionnel indispensable à l'exercice des missions confiées.
Dans ces situations, le responsable hiérarchique s'engage à limiter ces sollicitations au strict minimum nécessaire et informer le collaborateur du caractère exceptionnel de sa demande.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX BONNES PRATIQUES D'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
Afin de limiter la surcharge informationnelle, les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage des outils numériques à savoir : S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Veiller à ce que l'usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel.
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci »;
Ne pas rédiger de courriel en dehors des horaires de travail habituel
Pour les absences de plus de 3 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
Eviter l'envoi de fichiers trop volumineux ;
Ne pas rédiger de courriel en dehors des horaires de travail habituel
Les smartphones professionnels doivent être éteints après chaque journée de travail.
De plus, il est strictement interdit de transférer les boîtes mails professionnelles, ou tout autre contenu en provenant vers des outils de communication personnels.
ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE REGULARISATION DE L'USAGE DES OUTILS NUMERIQUES
L'accès à la gestion électronique des documents (GED) est désactivé après 19h00 en semaine et entièrement bloqué les week-ends et jours fériés. Pour tous les autres outils professionnels, les accès resteront libres. Toutefois, sauf cas dérogatoires prévus à l'article 42, les salariés ne sont pas tenus de répondre aux sollicitations professionnelles en dehors de leur temps de travail. En cas d'absence d'au moins 15 jours, le salarié est tenu de restituer son matériel professionnel mis à disposition sauf autorisation expresse contraire de l'employeur.
ARTICLE 6 : ALERTE
Tout salarié rencontrant des difficultés accomplir ses missions tout en respectant ce droit à la déconnexion pourra solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique et/ou la Direction afin d'identifier des solutions permettant un rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. A défaut d'entretien annuel, l'entretien professionnel, organisé conformément aux dispositions légales constituera également un moment privilégier pour aborder le droit à la déconnexion et plus largement l'articulation entre vie professionnelle et personnelle.
ARTICLE 7 : FORMATION ET SENSIBILISATION
Afin de s'assurer du respect du droit à la déconnexion, des actions d'accompagnement et de sensibilisation spécifiques pourront être organisées à destination de l'ensemble des salariés afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
8.1 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions légales en vigueur.
8.2 : Durée et renouvellement
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, s'étendant du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2026 inclus. A l'issue de cette période, il pourra être renouvelé d'un commun accord entre les parties, sous réserve d'un accord écrit au plus tard un mois avant son terme.
8.3 : Clause de suivi
Les parties du présent accord, s'engagent à procéder à un suivi annuel de son application pendant sa durée de validité. Une réunion conjointe sera organisée chaque année à une date définie d'un commun accord, afin d'examiner l'exécution des dispositions et, le cas échéant, d'identifier les ajustements nécessaires.
8.4 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, te présent accord sera déposé sur la plateforme nationale intitulée « TeléAccords ». Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nîmes. La mention du présent accord figurera sur les panneaux d'information dédiés à cet effet. Un exemplaire sera également disponible à l'accueil de chaque site.
8.5 : Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales des règles impactant significativement les termes du présent accord. Fait en trois exemplaires originaux, le 2 janvier 2025
