ACCORD d’evoulution des remunérations dans le cadre de la negociation annuelle obligatoire NAO 2023
SOMMAIRE
PREAMBULE ET SYNTHESE
ARTICLE 1REVALORISATION DE LA GRILLE SALARIALE AU 1er OCTOBRE
ARTICLE 2GARANTIE SPECIFIQUE 2023 POUR LES ETAM et IC
ARTICLE 3AUGMENTATION INDIVIDUELLE
ARTICLE 4REFERENTIEL DES EMPLOIS ET CLASSIFICATIONS CHEZ AUREA
ARTICLE 5 DUREE,PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Société AUREA AGRO-SCIENCE représentée par, Directeur Générale Délégué
D’une part, ET
L'Organisation Syndicale la F3C-CFDT représentative, représentée par en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires (NAO) relatives aux salaires, qualifications et classifications 2023 se sont tenues dans un contexte particulier et jusqu’à présent jamais rencontré dans l’entreprise. L’inflation qui s’est déclarée à l’issue de l’année 2022 et 2023 a atteint dans l’année 6%. À la suite des hausses successives du SMIC, calées sur l’inflation, notre entreprise est confrontée à un tassement de la grille salariale. Il ne faut pas oublier, pour autant, que ces 2 dernières années, le pouvoir d’achat des ménages a été considérablement amputé. La hausse du coût de la vie est devenue difficilement tenable pour nombre de ménages, surtout pour le prix de l’énergie (gaz, électricité, carburant). Très légitiment la CFDT a donc réclamé une prise en compte de cette situation qui impacte le pouvoir d’achat des salariés d’AUREA. Cette problématique d’inflation qui impacte les prix va malheureusement aussi affecter les coûts de fonctionnement de l’entreprise. Qu’il s’agisse des salaires minimaux, des coûts variables de production, de l’énergie, de la logistique, etc… la quasi-totalité des coûts de fonctionnement ont très sensiblement réduit les marges de manœuvre de notre entreprise. La CFDT a cependant demandé que l’effort réalisé cette année soit le plus conséquent possible au regard des moyens financiers de l’entreprise. Ils ont aussi demandé que l’effort soit porté sur les salaires de base en priorité . Les parties se sont rencontrées à 3 reprises le 5 septembre, 12 et 19 octobre 2023. A l’issue de leurs échanges, il a été convenu d'établir le présent accord. Ont été remis par la Direction à l’organisation Syndicale CFDT au cours de cette négociation :
Le calendrier prévisionnel des réunions de négociation,
Des informations relatives au contexte économique,
La Base de Données Economique Sociales et Environnementales (BDESE)
,
La direction, consciente de cette situation exceptionnelle chez AUREA AGROSCIENCES , a entendu cette demande et tenté de répondre au mieux à l’organisation syndicale F3C-CFDT. C’est dans ce contexte qu’il est convenu des dispositions qui suivent.
Synthèse
Le présent accord prévoit :
Une revalorisation de notre grille salariale au 1er octobre 2023 des salariés ETAM en position 1.1-1.2-2.1-2.2-2.3-et 3.1 . Cette revalorisation est estimée pour un nombre de 117 personnes pour un montant global de 290 632 euros chargés.
Une augmentation collective , rétroactive au 1er juillet 2023 pour un montant global estimé à 158 119 euros chargés et concerne environ 104 salariés.
Un engagement budgétaire de 64 449 d’euros au titre des augmentations individuelles 2023 (montées en compétences et promotions)
La création d’un référentiel des emplois et classification des emplois au second trimestre 2024
ARTICLE 1 - Revalorisation de la grille au 1er octobre 2023
La F3C-CFDT et la direction conviennent de revaloriser les minimas de la grille des salaires pour les employés, techniciens et agents de maitrise (ETAM) pour les coefficients 240 à 400. Pour les coefficients ETAM 450 et 500 ainsi que pour les IC, la grille est maintenue sans modification. La nouvelle grille et applicable à compter du 1er octobre 2023.
Cette augmentation apparaitra sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2023.
ETAM : Employés , techniciens et agents de maitrise Coefficient Position Rémunération minimale brute branche Syntec Rémunération minimale brute chez AUREA
Nouvelle grille au 01/10/2023
Augmentation mensuelle brut en comparaison au 01/05/2023
% d'augmentation en comparaison au 01/05/2023
31/03/2022 01/05/2023 240 1.1 1715.00 € 1 747 €
1 797 €
50 €
+ 2.86 %
250 1.2 1745.00 € 1 747 €
1 927 €
180 €
+ 10.3 %
275 2.1 1775.00 € 1 814 €
1 927 €
113 €
+ 6.2 %
310 2.2 1831.0 € 1 899 €
2 051 €
152 €
+ 8%
355 2.3 1971.00 € 1 971 €
2 179 €
208 €
+ 10.55 %
400 3.1 2111.00 € 2 111 €
2 244 €
133 €
+ 6.33 %
450 3.2 2266.00 € 2 266 €
2 266 €
500 3.3 2415.00 € 2 415 €
2 415 €
IC : Ingénieurs et cadres
Coefficient Position Rémunération minimale brute branche Syntec Rémunération minimale brute chez AUREA
Nouvelle grille au 1/10/2023
31/03/2022 01/05/2023
95 1.1 2 033 € 2 033 €
2 033 €
100 1.2 2 140 € 2 140 €
2 140 €
105 2.1 2 241 € 2 241 €
2 241 €
115 2.1 2 454 € 2 454 €
2 454 €
130 2.2 2 774 € 2 774 €
2 774 €
150 2.3 3 201 € 3 201 €
3 201 €
170 3.1 3 577 € 3 577 €
3 577 €
210 3.2 4 419 € 4 419 €
4 419 €
270 3.3 5 681 € 5 681 €
5 681 €
ARTICLE 2 - Garantie spécifique 2023 pour les ETAM et IC
Conformément aux demandes de la F3C-CFDT, une mesure spécifique est prévue cette année. Elle vise à garantir une revalorisation aux personnes qui sont « hors grille » (c’est-à-dire que leur salaire est déjà supérieur aux nouvelles valeurs de la grille du 1er octobre 2023). En effet, même s’ils ont un salaire plus élevé que les autres, ils ne bénéficient plus de la garantie de revalorisation afin de combler une partie de l’effet de la hausse du taux d’inflation et maintenir le pouvoir d’achat des salariés.
Ces salariés bénéficieront d’une augmentation de 3% du salaire de base mensuel brut avec un effet rétroactif au 1ER juillet 2023.
Ne sont pas concernés par cette augmentation les coefficients 270 (position 3.3) qui ne sont pas répertoriés dans la BDESE ainsi que les personnes entrées après le 1er juillet 2023.
Cette augmentation apparaitra sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2023.
ARTICLE 3 - Augmentation individuelle
Toujours tenant compte de la situation particulière marquée par un niveau d’inflation exceptionnellement élevé, la direction s’est engagée auprès de l’organisation syndicale F3C-CFDT à verser une enveloppe de 64449 € dédiée aux augmentations individuelles. Cette enveloppe n’est pas cumulable avec les articles 1 et 2 du présent accord.
Cette augmentation individuelle sera versée sur le mois d’octobre 2023.
ARTICLE 4 - Référentiel des emplois et classifications chez AUREA
Les signataires de la présente convention considèrent que la classification de branche constitue un enjeu central dans ce dispositif, à partir duquel un nouveau projet social pour la branche peut être construit. Ils proposent de mettre en place une commission de travail portant sur la rénovation de la grille des emplois-repères, de leur cotation et de leur positionnement hiérarchique avec les minimas qui y sont associés. Cette classification n’est pas un système d’évaluation individuelle de la performance du salarié ou de sa manière de travailler. Cette demande de classification doit nous servir :
A conduire à une reconnaissance du contenu de l’emploi, équitable, objective, de manière transparente ;
A rendre lisible les parcours professionnels et les évolutions de carrières ;
A Classer nos emplois dans l’entreprise. Elle permettra à l’employeur de mieux structurer son organisation et à chaque salarié de mieux appréhender la place qu’il occupe dans notre entreprise.
Les signataires entendent, par ailleurs, établir un dispositif compréhensible, accessible et lisible par les managers et les salariés, afin de simplifier son utilisation et de faciliter son appropriation . Cet outil permettra de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif au sein de notre entreprise. Un groupe de travail sera mis en place et son application interviendra au deuxième semestre 2024.
ARTICLE 5 – DUREE,PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature. Le présent Accord sera mis en ligne sur le site intranet d’AUREA dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord donnera lieu à dépôt, par la Direction:
En ligne sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
