Immatriculée au RCS d’Aurillac FILLIN "compléter le RCS sans le numéro" \* MERGEFORMAT , sous le numéro XXXXXXX Dont le siège social est à Xxxxxxxxxxxx, Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Président,
ET
Monsieur …………………………..,
Délégué du personnel titulaire de la XXXXXXXXXXXX
ET
La XXXXXXXXXXXX,
Immatriculée au RCS d’Aurillac FILLIN "compléter le RCS sans le numéro" \* MERGEFORMAT , sous le numéro XXXXXX Dont le siège social est à Xxxxxxxxxxxx,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, gérant
ET
Les salariés de la XXXXXXXXXXXX,
À la majorité des deux tiers
ARTICLE 1 : Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
La XXXXXXXXXXXX
Immatriculée au RCS d’Aurillac FILLIN "compléter le RCS sans le numéro" \* MERGEFORMAT , sous le numéro XXXXXXX Dont le siège social est à Xxxxxxxxxxxx Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Président.
La XXXXXXXXXXXX,
Immatriculée au RCS d’Aurillac FILLIN "compléter le RCS sans le numéro" \* MERGEFORMAT , sous le numéro XXXXXXXXXX Dont le siège social est à Xxxxxxxxxxxx Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Gérant. L'unité économique entre les sociétés à XXXXXXX et XXXXXXXX est caractérisée par une concentration du pouvoir de direction et une complémentarité des activités déployées par ces deux entités.
L'unité sociale entre les sociétés à XXXXX et XXXXX est caractérisée par une similarité des conditions de travail de la communauté des salariés.
ARTICLE 2 : Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale
Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune, à savoir un comité social et économique (CSE), au niveau de l'ensemble de l'unité économique et sociale.
ARTICLE 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des représentants du personnel dont l’élection va être mise en œuvre à la suite de la conclusion du présent accord.
ARTICLE 4 : Approbation par les salariés
La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés de la société AMM dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 et R2232-10 et suivants du code du travail.
ARTICLE 5 : Communication de l’accord
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de chaque société.
ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Cantal et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac. Le dépôt auprès de DIRECCTE sera accompagné des pièces suivantes : • procès-verbal des résultats de la consultation du personnel de la XXXXXXXXXX, • bordereau de dépôt. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Fait à XXXXXXXXX, le 31 octobre 2019 En deux exemplaires originaux
Pour la XXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Président
Monsieur ……………….., Délégué du personnel de la XXXXXXXXXXX
Pour la XXXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX, gérant Pour les salariés de la XXXXXXXXXX PV de la consultation du personnel en annexe
