ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU MEMBRE ELU DU COMITE SOCIALET ECONOMIQUE DE LA SAS AUSOLAN PAYS BASQUE
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU MEMBRE ELU DU COMITE SOCIALET ECONOMIQUE DE LA SAS AUSOLAN PAYS BASQUE
I ENTRE:
LA SOCIETE AUSOLAN PAYS BASQUE
Représentée par ANONYME,
dument habilitée, Agissant en qualité de directrice des ressources humaines Ci-après désignée « LA SOCIETE » D'une part,
L'organisation syndicale représentative au sein de la SAS AUSOLAN PAYS BASQUE:
Le syndicat LAB, (Langile Abertzaleen Batzordeak)
Représenté par
ANONYME élue titulaire de la délégation du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la SAS AUSOLAN PAYS BASQUE arrivaient initialement à échéance le 30 janvier 2024. Par accord entre les Parties du 30 janvier 2024, les mandats en cours ont été prolongés jusqu’au 14 novembre 2024 (au plus tard le 30 novembre 2024). Un processus d’élections professionnelles au sein de la Société a été engagé le 27 septembre dernier. Afin de tenir compte du calendrier d’élection souhaité par les négociateurs de l’accord pré-électoral, les Parties conviennent de proroger la durée du seul mandat en cours (celui de Madame
ANONYME).
Article 1- Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger le mandat de l’élue au Comité Social et Economique de la SAS AUSOLAN PAYS BASQUE jusqu’au renouvellement du Comité Social et Economique et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.
II est précisé que l’élue au CSE dont le mandat est prorogé continuera d’exercer normalement ses prérogatives et, notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation en tant que déléguée syndicale valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, Madame
ANONYME continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle en cette qualité.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
II est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société et au plus tard à la date du second tour des élections qui est programmé le 17/12/2024.
Article 3 - Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de I ‘article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu'elles se réuniront le cas échéant, durant la période d'application du présent accord, pour faire le point sur son application, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l'une des Parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s'engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l'autre partie.
Article 4- Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. II sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bayonne.
Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux d'affichage dédiés.
Fait à Saint-Pée-Sur Nivelle Le 8 novembre 2024 En 3 exemplaires originaux,
Pour la SAS AUSOLAN PAYS BASQUE Madame
ANONYME
Pour le Syndicat LAB
Madame
ANONYME, déléguée syndicale et membre élue au Comité Social et Economique
