PROCES-VERBAL D’ACCORD CONCLU AU SEIN DE l’UES AUTAJON
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2025
Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée entre la direction de l’UES Autajon concernant les sociétés Autajon Services – Autajon SP – Autajon CS et les organisations syndicales F.O. et C.G.T. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 6 Mars, 27 Mars et 7 Avril 2025.
En conséquence au terme de trois réunions de négociation, les parties signataires ont enregistré leur accord réciproque sur les dispositions suivantes :
1ère PARTIE : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des salariés de l’UES à savoir :
AUTAJON Services
AUTAJON C.S.
AUTAJON S.P.
Pour tous les niveaux de classification I – II – III – IV – V et VI de la convention collective de l’Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques.
2ème PARTIE : EVOLUTION DES REMUNERATIONS
Enveloppe globale de 2.50 % + 0.10 % de budget complémentaire sur la population non cadre soit un budget de 2.60% pour les non cadre et 2.50% pour les agents de maitrise et cadre. Il est précisé que le personnel en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation sont exclus des augmentations générales.
Les parties conviennent de la mise en place d’un compteur d’heure pour les personnes modulantes correspondant à celui des personnes non modulantes.
Augmentation du plafond du report des heures en fin d’années jusqu’à 35 heures : possibilité de reporter les heures des compteurs d’heures ou du compteur de modulation, pour alimenter le compteur salarié jusqu’à 35h.
2 paliers seront possibles :
Dans la limite de 16 heures
Dans la limite de 35 heures
Pour les non modulants, le plafond du compteur salarié actuellement de 30 heures sera augmenter pour atteindre 35 heures. Au-delà de seuil, les heures supplémentaires ou complémentaires seront payées.
Pour les modulants : le seuil de modulation actuellement à 39h sera abaissé à 38 heures.
Au choix deux fois dans l’année (changement possible au bout de 6 mois pour application en janvier et en juillet)
soit les heures effectuées au-delà de la 38ème heure seront payées en fonction de la majoration réglementaire (par défaut)
soit les heures effectuées au-delà de la 38ème heure alimenteront un compteur d’heure qui sera plafonné à 35h. En cas de dépassement du seuil des 35h, les heures sont payées sur le mois (en fonction du planning de paie), selon la majoration en vigueur dans nos accords (33%).
Pour les représentants du personnel : Les heures hors temps de travail effectuées dans le cadre de leurs mandats, considérées comme du travail effectif, entreront dans le calcul des heures travaillées et alimenteront les différents compteurs en fonction de leurs organisations du temps de travail (modulant ou non modulant) avec la majoration en vigueur dans nos accords (33%).
Un avenant à l’accord existant sera rédigé reprenant les modifications ci-dessous pour application au 1er janvier 2026.
Modification du délai de prévenance des changements de durée ou d’horaire de travail :
En ce qui concerne la répartition des horaires au sein de la période de référence, les modifications liées aux variations d'activité nécessitant un changement de calendrier prévisionnel seront communiquées aux salariés
dans les 3 jours ouvrés pour toute modification d'entraînement par un travail le samedi avec un affichage avant le mercredi 11 h et 5 jours ouvrés dans le cas où la modification intègre le samedi qui précède la prise d'effet de la modification par voie d'affichage.
Pour application à compter du mercredi 14 mai 2025
Evolution du CET : pour application à compter du 1er janvier 2026
Un avenant à l'accord du 6 décembre 2013 concernant le Compte Épargne Retraite sera signé, modifiant le champ d'application de l'accord et supprimant la limite d'âge actuellement exigée et intégrant un plafond de 6 mois. Les autres articles restent inchangés.
Réunion pour le travail sur les nuits
La direction s’est engagée à planifier une réunion sur le 4ème trimestre 2025 pour préparer le sujet concernant le travail de nuit pour les NAO 2026.
Congés Payés
La direction s’est engagée à étudier la possibilité de pouvoir poser les congés payés jusqu’à fin mai au lieu de fin avril. Le point est à l’étude pour une application potentielle en 2026.
3ème PARTIE : NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent procès-verbal d’accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
4ème PARTIE : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une indéterminée à compter de sa signature.
5ème PARTIE : DEPOT LEGAL
Ce procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Il sera également fait mention du présent accord sur les panneaux d’affichage réservés à la direction pour la communication avec le personnel. Fait à Montélimar, le 3 Juin 2025 Pour la Société AUTAJON ServicesPour l’Organisation Syndicale F.O.
Pour la Société Autajon C.S.Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.
