Protocole d'Accord sur la Mise en Place des Représentants de Proximité
Entre :
L’Association Autisme en Ile de France représentée par
ci-après désignée l’ « Employeur »
Et :
A
B
C
D
E
ci-après collectivement désignés les « Elus du CSE » ci-après conjointement désignés les « Parties »
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2313-7 et suivants du Code du travail, le présent protocole a pour objectif de définir les modalités de mise en place des représentants de proximité (RP) afin de renforcer la représentation des salariés et le dialogue social au sein de l’Association Autisme en Ile de France. Une première réunion de négociation a eu lieu le 14 janvier 2025, à laquelle les organisations syndicales suivantes avaient été conviées par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 24 décembre 2024 :
Fédération CFDT Santé-Sociaux,
Fédération CFTC Santé-Sociaux,
Fédération française Santé CFE-CGC,
Fédération Action sociale FO,
Fédération CGT Santé Action Sociale.
Aucun représentant de ces organisations syndicales ne s’est présenté à ladite réunion. Une deuxième réunion de négociation a eu lieu le 28 janvier 2025. En conséquence, le présent protocole d’accord est signé entre l’Employeur et les Elus du CSE.
Article 1 : Champ d’application
Le présent protocole s’applique à tous les établissements d’Autisme en Ile de France, y compris le siège. Chaque établissement disposera d’un et d’un seul représentant de proximité, qu’il dispose déjà d’un élu au CSE ou non, selon la répartition suivante :
EAM Simone Veil : 1 RP
IME Cour de Venise : 1 RP
FAM ClairBois :1 RP
IME Notre Ecole et PCPE : 1 RP
SESSAD AIDERA :1 RP
SESSAD Grange Ory :1 RP
SESSAD Les Comètes et IME A l’Ecole de TED et ses amis :1 RP
Plateforme Eclair :1 RP
Siège :1 RP
Soit un total de 9 RP. Il n’est pas prévu de RP suppléant.
Article 2 : Nombre et durée des mandats
Chaque établissement tel que décrit à l’article 1 procédera à l’élection du représentant de proximité (RP) le concernant dans les modalités décrites à l’article 3.
La durée du mandat du RP est alignée sur celle des élus du CSE.
En cas de démission ou de révocation d’un RP d’un établissement, il sera procédé à l’élection d’un nouveau RP dans les meilleurs délais sur le même établissement décrit à l’article 1, afin que chaque établissement dispose toujours d’un RP.
Article 3 : Modalités de candidature, d’élection, et de révocation
Candidature :
Les critères pour être éligible en tant que Représentant de Proximité sont les suivants :
être titulaire d’un contrat de travail en CDI au sein de l’Association
Justifier d’une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois à la date de l’élection
Avoir au moins 18 ans
Par ailleurs les catégories suivantes de salariés ne peuvent pas être éligibles :
Directeur général
Directeurs et directeurs adjoints des établissements
Cadres intermédiaires (Chef de service)
Directeur des Ressources Humaines
Les salariés souhaitant devenir RP doivent adresser leur candidature accompagnée d’une lettre de motivation par courrier (adresse postale) ou par E-mail
au président du CSE
à leur direction d’établissement,
au CSE
au DRH
Vote :
Critères pour les électeurs : les salariés pouvant participer au vote sont :
les titulaires de CDI ou CDD pouvant justifier d’une ancienneté au moins égale à 3 mois à la date du 1er jour du scrutin ;
les apprentis et les alternants
Généralités
L’élection de chaque RP est issue des suffrages des salariés de l’établissement (au sens de l’article 1) auquel il est rattaché
Chaque direction d’établissement (au sens de l’article 1) a la charge d’organiser les élections au sein de l’établissement, en lien avec la direction des ressources humaines
Modalités organisationnelles de l’élection du RP
Afficher la note d’information relative à l’organisation des élections un mois avant les élections, diffusée par la DRH
S’assurer de la bonne diffusion de l’information auprès des salariés
Préparer la liste des électeurs et des éligibles, procéder à l’affichage et enregistrement numérique sur les réseaux de ces listes
Afficher la liste des candidats
Organiser la logistique et préparer les documents nécessaires au vote : espace de vote, urne cachetée, isoloir, bulletins de vote, enveloppes, liste d’émargement, document de procuration, document de proclamation des résultats
S’assurer de la nomination de deux scrutateurs de vote , en lien avec la DRH durant la durée de vote
Précisions sur le vote
Les salariés votent sur leur lieu de travail habituel, selon le calendrier précisé à l’article 8
Le vote est secret : le salarié insére dans le bulletin de son choix dans l’enveloppe qui lui sera remise, puis émarge
Le vote par procuration est autorisé de la façon suivante : le salarié transmet au président du bureau la procuration signée en bonne et due forme, puis vote et émarge en son nom (avec mention « par procuration »
Dépouillement et proclamation des résultats
A l’issue du vote, la direction assistée d’un scrutateur désigné parmi les salariés éligibles de l’établissement, et si possible parmi les élus du CSE dudit établissement, procède au dépouillement des scrutins, en veillant au caractère anonyme du vote (une première phase pour ouvrir les enveloppes, une deuxième pour ouvrir les enveloppes contenant les bulletins)
Pour être élu, un candidat RP doit recueillir 50% des voix des électeurs de l’établissement
Si aucun candidat ne recueille ce seuil au premier tour, il est procédé à un second tour avec les deux candidats ayant recueilli le plus de suffrages
Le candidat au second tour ayant recueilli le plus de suffrages et dépassant le seuil de 50% des voix des électeurs est élu
En cas d’égalité de suffrages, le candidat présentant la plus grande ancienneté est élu
Si un seul candidat se présente, il est élu uniquement s’il recueille plus de 50% des voix des électeurs. Dans le cas contraire, le vote sera déclaré infructueux et il n’y aura pas de RP dans ledit établissement
Il pourra être procédé dans ce cas à un deuxième vote à l’issue d’une période de 6 mois, si le CSE le décide.
Révocation :
Le mandat de RP est automatiquement révoqué en cas de mutation du salarié hors de l’établissement.
En cas de révocation, ou en cas de départ de l’association du salarié RP, il est procédé à l’élection d’un nouveau RP pour ledit établissement selon les mêmes modalités décrites à l’article 3 du présent protocole (critères d’éligibilité, candidature, critères pour pouvoir voter, scrutin, et dépouillement), sauf si cette révocation ou départ a lieu dans la période de 3 mois qui précède la fin du mandat du CSE.
Article 4 : Heures de délégation
Chaque RP bénéficie d’un crédit d’heures mensuel équivalent à
50 % des heures mensuelles allouées aux élus du CSE de l’établissement concerné, soit 11 heures par mois.
Il est convenu que les heures de délégation des RP s’imputent sur le quota des heures de délégation des postes vacants d’élus du CSE. Les Elus du CSE peuvent déléguer des heures de délégation à un ou plusieurs RP, à titre exceptionnel.
Article 5 : Missions et attributions
Les missions des RP relèvent des domaines suivants :
Santé, sécurité et conditions de travail :
Participer à l’analyse des risques professionnels
Susciter toute initiative utile, notamment en matière de prévention du harcèlement
Accompagner les élus du CSE / CSSCT lors des enquêtes sur des suspicions de harcèlement
Accompagner l’inspection du travail lors de ses visites éventuelles
Réaliser des enquêtes sur les accidents du travail, les maladies professionnelles ou à caractère professionnel, en lien avec un membre du CSE / CSSCT
Amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) :
Recommander des actions destinées à améliorer la QVT des salariés de leur établissement.
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans leur établissement
Gestion des œuvres sociales :
Aider à la gestion des œuvres sociales dans leur établissement
Avis sur le fonctionnement de l’établissement
Communiquer son avis sur les projets de décisions soumises à l’avis du CSE concernant leur établissement, tels que planning, extension, avis d’inaptitude, déménagement, modification des conditions de travail, etc. Cela doit se réaliser avant la réunion de CSE concernée.
Diffusion d’informations :
Participer à la diffusion des PV et autres documents émanant du CSE/CSSCT dans leur établissement
Article 6 : Fonctionnement des RP et relations avec la direction et avec le CSE
Réunions avec la direction
Chaque directeur peut prendre l’initiative de convoquer le représentant de proximité de son établissement à une réunion ; de même chaque RP peut solliciter une réunion auprès de sa direction
Un compte rendu sera rédigé par le directeur, transmis au RP, au CSE et au Président du CSE, et mis à disposition des salariés par toute voie de communication (affichage, réseau, mails…) au sein de l’établissement
Participation au CSE/CSSCT :
Les RP assistent aux réunions du CSSCT
Les RP peuvent assister, sur invitation du Président, aux réunions du CSE si l’ordre du jour comprend des sujets les concernant.
Article 7 : Droits et Obligations des RP
Les RP sont des salariés protégés au même titre que les Elus du CSE
Discrétion professionnelle :
Les RP sont tenus à une stricte obligation de discrétion et de confidentialité concernant les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs missions.
Respect des règles de l’Association
Les RP doivent respecter le règlement intérieur du CSE et plus généralement les consignes en vigueur au sein d’Autisme en Ile de France.
Article 8 : Calendrier de mise en place
Période de candidature :
Les candidatures seront ouvertes du 28/01/2025 au 12/02/2025 ;
La liste des candidats concernant l’établissement est affiché le 12/02/2025.
Organisation des élections :
Les élections seront organisées sur le site de chaque établissement au sens de l’article 1
Le scrutin a lieu entre le mardi 04/03/2025 et le 06/03/2025, pendant les heures ouvrées, soit 9h00 - 17h00 et 8h00-17h pour les établissements ayant des internats.
Dépouillement du scrutin :
Le directeur assisté des scrutateurs dépouille les suffrages à l’issue du 06/03, à 17 heures, et communique les résultats au Président du CSE, au DRH et au CSE
Si le scrutin conduit à devoir organiser un second tour, il l’organise selon les mêmes modalités que le premier tour, la semaine suivante
Entrée en fonction :
Les RP entreront en fonction à compter de la date de proclamation des résultats, au premier tour ou au deuxième tour le cas échéant
Article 9 : Suivi et révision du protocole
Le présent protocole fera l’objet d’une évaluation annuelle. Toute modification ou révision devra être validée par les signataires. Le présent protocole pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si !e contrôle de conformité de la Direccte conduit à un avis défavorable. Toute révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant la (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Article 10 : Durée du protocole et entrée en vigueur
Le présent protocole est conclu pour une durée équivalente à celle des élus actuels du CSE et entre en vigueur à compter de la date de signature.
Article 11 – Dénonciation du protocole
Conformément aux dispositions de l'article L.2262-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des Parties, sur notification écr¡te aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Article 12 — Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l'association en 2 exemplaires dont une version papier et une version électronique, auprès de la DREETS d'Ile de France et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l'association et un exemplaire sera remis à la délégation du personnel au comité social et économique. Enfin, en application de l'article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) installée par l'accord n o 201902 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L'accord doit être transmis par mail à l'adresse suivante : accords.CPPNl.SSMS@gmail.com.
