Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’une indemnité Transport
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société AUTO CABLE, sise 1 rue de la Clairière à MASEVAUX (68290), représentée par Mr xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur de Site et Mme xxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Le syndicat CFTC représenté par xxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale ;
Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part,
Préambule :
La société fait le constat de la nécessité pour le personnel de la société, compte tenu de l’impossibilité d’utiliser les transports en commun, d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Le remboursement des frais de transport est destiné à couvrir une partie des frais de carburant engagés par le personnel pour les trajets effectués pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail et inversement. La Société prendra ainsi en charge une partie des frais de carburant engagée par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans les conditions suivantes :
Article 1 – Champ d’application
L’indemnité Transport sera versée aux salariés de la Société, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, temps plein ou temps partiel et présents dans l’entreprise depuis 12 mois continus précédent le mois de versement. Les premiers versements de l’indemnité transport seront effectifs à compter du 1er septembre 2023, et concernera ainsi le personnel présent en continu depuis le 1er septembre 2022.
Sont éligibles, les salariés remplissant l’une des conditions suivantes :
Leur résidence habituelle ou leur lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L1214-3 et L1214-24 du code des transports ;
Leur résidence habituelle ou leur lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
L'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, travail en continu, horaires décalés, contraintes familiales, etc…)
En revanche
sont exclus du bénéfice du remboursement de l’indemnité transport prévue par l’accord, les salariés :
Qui sont en déplacement professionnel ;
Les salariés bénéficiant d’une prise en charge légale des frais d’abonnement aux transports collectifs ou de services publics de locations de vélo ;
Les salariés bénéficiant d’une mise à disposition permanente ou ponctuelle par l’employeur d’une voiture de service ou de fonction ;
Les salariés qui sont présents dans l’entreprise depuis moins de 12 mois continus au mois du versement ;
Les salariés qui habitent sur place.
Les parties précisent que seuls pourront bénéficier des indemnités transport prévues dans le cadre du présent accord, les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, ainsi l’utilisation du véhicule personnel doit être une nécessité pour le trajet domicile - lieu de travail et ne pas relever d’une simple convenance personnelle. Les déplacements supplémentaires pour convenances personnelles, majorant le parcours nécessaire entre le domicile personnel et le lieu de travail, sont exclus du calcul de la zone dans laquelle le salarié se situe. Afin de garantir l’équité entre les collaborateurs, la base de l’indemnité transport sera la même pour tous, sans prendre en considération la puissance fiscale du véhicule utilisé.
Article 2 – Régime social
La prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène est exonérée de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite prévue au b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts.
Article 3 – Conditions de versement
Les salariés éligibles au remboursement de l’indemnité transport selon les conditions définies dans le présent accord doivent fournir à l’employeur :
Une attestation sur l’honneur certifiant que l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail précisant la distance entre le lieu de travail et la résidence du salarié
Une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour les trajets.
Une attestation du salarié qu’il ne transporte aucun autre salarié de l’entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
En cas de changement de situation, le salarié bénéficiaire s’engage à informer la Société le mois suivant du changement de situation, et devra produire les nouveaux justificatifs. L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement de l’indemnité transport.
Article 4 – Montant de l’indemnité transport
Le barème applicable est le suivant :
Le montant du gain mensuel par salarié correspond à titre indicatif pour un mois théorique de 21 jours travaillé dans le mois.
L’indemnité transport est versée par jour de travail effectif sous réserve que le salarié effectue, avec son véhicule personnel, le trajet entre sa résidence habituelle et le lieu de travail et inversement. Le remboursement a lieu dans la limite d’un aller-retour par jour travaillé. L’indemnité transport n’est versée que pour les jours réellement travaillés. En cas d’absence ou de suspension du contrat de travail (congé, maladie, etc…), l’indemnité ne sera pas due. La « distance km » représente la distance entre le domicile et le lieu de travail (aller), elle est mesurée à l’aide de l’outil Google Maps. Un suivi sera effectué mensuellement afin de respecter le plafond admis selon les textes législatifs. Dès que ce plafond sera atteint, l’attribution de ces indemnités transports cessera pour le salarié concerné. Pour exemple, en 2023, le plafond annuel est de 400 €/an/salarié pour les frais de carburant et de 700 €/an/salarié pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.
Article 5 – Modalités de versement
L’indemnité transport est versée mensuellement avec le salaire du mois concerné. Elle figure sur le bulletin de paie des salariés et dépend des périodes de paie définies en début d’année et affichées pour l’année civile.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Article 7 – Révision – Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :
1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cette convention
2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.
Si l’accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis mentionné ci-dessus. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.
Article 8 – Dépôt de l'accord d'entreprise - Publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Celui-ci prendra effet le 1er septembre 2023
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Fait en 5 exemplaires originaux à Masevaux, en date du 21 juillet 2023
