Accord collectif d’entreprise relatif à l‘attribution de la prime de partage de la valeur
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société AUTO CABLE, sise 1 rue de la Clairière à MASEVAUX (68290), représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxx, d’une part,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Le syndicat CFTC représenté par xxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale ;
Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part,
PREAMBULE :
Au vu du contexte actuel d’augmentation du coût de la vie et des énergies, les parties signataires de l’accord ont décidé d’utiliser la faculté de verser une prime de partage de la valeur instaurée par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant diverses mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
ARTICLE 1 – Champ d’application personnel
Le présent accord est applicable à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail ainsi qu’aux intérimaires mis à la disposition de l’entreprise, à la date de versement de la prime.
ARTICLE 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
La société accorde aux salariés une prime de partage de la valeur d’un montant maximum de 315€ selon les conditions définies ci-dessous.
ARTICLE 3 – Critères de modulation de la prime
1-Modulation en fonction de la durée de travail
Pour le personnel à temps partiel, le montant de la prime susvisée sera proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail, en rapport à un temps plein dans l’entreprise (38 heures hebdomadaires).
2-Modulation en fonction de la durée de présence effective pendant les 12 mois précédents
Le montant de la prime de partage de la valeur calculée en fonction du point 1 susvisé sera proratisé en fonction de la présence effective sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime. Toute absence, sauf celles visées ci-après sur les 12 derniers mois (de août 2022 à juillet 2023) diminuera le montant de la prime exceptionnelle, sans que cette dernière ne puisse être inférieure à 10€. La prime ne fera l’objet d’aucune réduction au titre des périodes de congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congé maternité, congé paternité, congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé enfant malade sans maintien de salaire et congé de présence parentale).
Ouvrent droit au bénéfice de la prime de partage de la valeur les salariés titulaires d’un contrat de travail ainsi que les intérimaires mis à la disposition de l’entreprise, à la date de versement de la prime.
ARTICLE 4 : Modalité de versement de la prime
Les parties conviennent que la prime sera versée en une fois, la troisième semaine du mois d’août 2023 (S33) et figurera sur le bulletin de paie du mois d’août 2023.
ARTICLE 5 – Régime social et fiscal
Pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime de partage de la valeur n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y compris CSG/CRDS) et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu mais est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence ; Pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute au moins égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime partage de la valeur est soumise à CGS/CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord prendra effet à compter de sa signature et trouvera son terme à la date de versement de la prime à laquelle il se rapporte.
ARTICLE 7 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles, ou d’usage.
ARTICLE 8 : Information des salariés
Dès signature, une communication sera faite auprès du personnel par note de service. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction.
ARTICLE 9 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme nationale appelée «TéléAccords» est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. L’accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse. Fait à Masevaux, le 21 juillet 2023
