ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION GENERALE 2026
Entre
La société AUTO CABLE, Représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur de site et xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part,
Les Organisations syndicales C.G.T. et C.F.T.C. d’autre part,
Préambule
Lors de la dernière Négociation Obligatoire qui s’est déroulée en juillet 2025, un Procès-Verbal de désaccord a été formalisé. Ce désaccord était lié au chapitre de la rémunération, les autres chapitres avaient, quant à eux, été validés. La Direction s’était engagée à reprendre les débats en mars 2026 sur une éventuelle augmentation. Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités d’une augmentation générale des salaires pour l’année 2026.
Lors de la réunion du 16 mars, les Organisations Syndicales ont formulé les demandes suivantes :- Demande C.F.T.C. :
Augmentation de 3% pour l’ensemble du personnel avec rétroactivité au 1er janvier 2026 ;
+ Octroi d’un jour de Congés Payés supplémentaire à tous les salariés ;
Ou + Attribution d’une Prime Pouvoir d’Achat.
Demande C.G.T. :
Augmentation 3.7 % des salaires de l’ensemble du personnel ;
Rétroactivité à compter du 1er janvier 2026.
Après échanges et analyse des possibilités économiques de l’entreprise, les parties sont convenues des dispositions décrites ciaprès :
ARTICLE 1. : Objet de l’accord
Le présent accord détermine les modalités de mise en œuvre d’une augmentation générale de 3,7 % applicable au personnel d’AutoCâble, ainsi que les règles encadrant la régularisation salariale portant rétroactivement sur une partie de l’année 2026.
ARTICLE 2. : Champ d’application
La présente mesure concerne l’ensemble des salariés présents dans les effectifs au 1er avril 2026, quel que soit le statut. Sont exclus de cette augmentation générale :
les salariés recrutés après le 31 mars 2025 ;
les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle égale ou supérieure à 3.7% entre le 1er avril 2025 et 31 mars 2026.
ARTICLE 3. : Modalités d’application
À compter du 1er avril 2026, une augmentation générale de 3,7 % est appliquée sur le salaire de base mensuel des salariés concernés. À partir de cette date, cette augmentation se répercute sur l’ensemble des éléments de rémunération calculés à partir du salaire de base. Pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle inférieure à 3,7 % entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026, seule la différence entre le montant déjà perçu et 3,7 % leur sera attribuée. (Exemple : un salarié ayant bénéficié d’une augmentation individuelle correspondant à 1,2 % en novembre 2025 percevra une augmentation complémentaire de 2.5 % au 1er avril 2026)
ARTICLE 4. : Régularisation rétroactive
À titre exceptionnel, une régularisation salariale sera versée sous forme de rappel de salaire sur la paie d’avril 2026. Cette régularisation portera sur la différence de salaire de base due pour les mois de janvier à mars 2026 et n’ouvre pas droit à une révision des éléments variables ou accessoires liés au salaire de base.
ARTICLE 5 – Périodicité des négociations salariales
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise actuellement en vigueur relatives à la négociation annuelle obligatoire, les négociations salariales (ou NAO) au sein d’AutoCâble ont lieu tous les deux ans. En conséquence, la prochaine négociation portant sur les salaires et les mesures afférentes est programmée pour l’année 2028.
ARTICLE 6. : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera automatiquement de produire tous ses effets et ne se poursuivra pas comme un accord à durée indéterminée à l’issue de l’application en avril des augmentations citées ci-dessus.
ARTICLE 7. : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2026, sous réserve de son dépôt légal.
ARTICLE 8. : Publicité de l’accord
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure HYPERLINK "https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/"https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Fait à Masevaux, le 1er avril 2026
Pour la société AUTO CABLE Pour le Syndicat C.G.T.
