AVENANT n°2 À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE EN DATE DU 15 DÉCEMBRE 2022
Entre :
La société AUTO PIÈCES ATLANTIQUE, société par actions simplifiée au capital de 2 220 000 euros, dont le siège social est situé à GRANDCHAMPS DES FONTAINES (44119), immatriculée sous le numéro 855 802 153 au RCS de NANTES,
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur,
d'une part,
et :
Les membre du CSE, représentés par : d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3 de l’avenant relatif à la mise en place du Comité Social et Économique signé le 15 décembre 2022 portant sur le nombre et la fréquence des réunions du CSE. Il est précisé que les autres dispositions de l’avenant du 15 décembre 2022 et de l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE du 7 juin 2018 demeurent en vigueur et restent inchangées.
Article 1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE est fixé à six (6), dont au moins quatre (4) réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées :
À l’initiative de la Direction ;
Ou à l’initiative des membres du CSE, la demande devant alors être formulée par au moins 2/3 des membres titulaires.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, et d’assurer un fonctionnement optimal de l’instance, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. Les réunions du CSE auront lieu sur le site de Grandchamps-des-Fontaines. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourraient se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.
Article 2 : Modalités de suivi de l’avenant
L'application du présent avenant sera suivi par le CSE.
Article 3 : Durée, entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
Deux exemplaires du présent avenant seront déposés sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les parties au format PDF, et une version anonymisée du texte au format docx ;
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent avenant sera également mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Grandchamp des Fontaines, Le 13 mai 2024 en 2 exemplaires originaux.
Pour la Société : Pour les membres titulaires du CSE :
