ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE AUTO PRO SERVICES
Entre les soussignés :
AUTO PRO SERVICES Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 502421027 RCS Numéro d'identification : 50242102700033Dont le siège social est situé 11 RUE DU BIZARD 39100 DOLE
Pourl’établissement secondaire située : 68 AVENUE DE Belgique – 68110 ILLZACH
D’une part Et, Le présent Accord a été conclu après proposition du Président de la société AUTO PRO SERVICES, Et ratifié
par le personnel statuant à la majorité des 2/3, lors du scrutin du 1er septembre 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail. En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société AUTO PRO SERVICES a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond.
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
L’entreprise AUTO PRO SERVICES est spécialisée dans un domaine d’activité étroitement lié aux volumes de vente de véhicules automobiles neufs sur le marché Français. Corrélativement à la baisse nationale de la vente des véhicules, notre entreprise doit faire face à une baisse de 50% environ des clients de l’entreprise (qui sont exclusivement des clients professionnels, concessionnaires automobiles). En effet ceux-ci ont résiliés leurs contrats au 31 décembre 2024. Depuis début 2025, nous faisons donc face à d’importantes difficultés financières. Nous avons perdu notre marché principal qui représente 90% de notre chiffre d'affaires. Notre entreprise est en redressement judiciaire depuis le 27/06/2025. Il nous faut donc dans ce contexte très compliqué, tenter de préserver le plus largement possible les emplois. Le recours à l'activité partielle nous a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l'État et de préserver l'emploi et les compétences des salariés. Mais selon notre diagnostic, la baisse d'activité devrait continuer sur l'année 2025 et potentiellement jusqu'au 31/08/2026 inclus.
Pour relancer notre activité nous continuons nos prospections avec des perspectives d’ici la fin d’année pour l’année 2026. En effet, nous sommes en pourparlers avec deux prospects qui souhaitent faire appel, début 2026, aux types de services que nous proposons. Nous connaitrons leur décision d’ici la fin d’année. En cas de décision positive, les volumes générés, notamment par le plus important des deux (environ 20% d’activité supplémentaire), nous permettrait de retrouver un équilibre financier De plus, un assouplissement des contraintes Européennes sur le mix entre véhicules thermiques / hybrides/ électriques devrait également améliorer les ventes car cela correspondrait mieux à la demande de la clientèle. Cela nous permettra, progressivement, une augmentation positive des ventes de véhicules à partir d’octobre 2025, puis sur 2026.
L’ensemble des salariés de l’entreprise ont bénéficiés de formation interne à nos process et méthodes de travail ainsi qu’à l’utilisation des outils et machines nécessaires à la réalisation des tâches demandées. Ces salariés sont totalement formés et autonomes après 4 à 6 mois. Nous souhaitons donc préserver ces emplois qualifiés pour pouvoir répondre aux besoins futurs.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’établissement secondaire AUTO PRO SERVICES. L’ensemble des salariés de l’établissement, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD) et la durée de leur temps de travail, sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/08/2026 inclus, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. La première période d’autorisation débutera à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l'entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l'activité et d'un retour à un niveau d'activité normale. L’entreprise s'engage donc à des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que toutes actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise Ces engagements sont déterminés en tenant compte de la situation de l'entreprise visée dans le préambule. Les engagements en matière d'emploi peuvent porter sur un périmètre plus restreint que l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise et portent uniquement sur les salariés concernés par le dispositif d'activité partielle de longue durée. Durant l'application du dispositif de cet accord, l'employeur s'efforcera de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique de salariés placés en APLD rebond, au risque de s'exposer au remboursement des allocations d'activité partielle reçues, conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur. Par ailleurs, dans le cas où la gravité de la situation économique de l'entreprise contraindrait cette dernière à réduire ses effectifs, l'employeur privilégiera le recours aux départs volontaires avant d'envisager un PSE, ces mesures seront prises dès lors que la survie de l'activité en dépend.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L'employeur convient de l'importance de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité de son entreprise afin notamment de former les salariés. À ce titre, l'employeur mettra en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Actuellement, il n’existe plus de formation externe concernant les métiers de préparation de véhicules. Celles-ci se font uniquement en interne avec notamment les sujets suivants :
Formation sur la réception de véhicules arrivant par transporteur
Documents administratifs obligatoires
Méthodologie de contrôle des avaries de transport
Méthodologie de contrôle des équipements et options
Mise en position route du shunt électrique
Identification des documents à remettre au transporteur
Identification des documents transmettre au client
Formation sur la partie esthétique des véhicules
Méthodologie de réalisation à respecter pour ne rien oublier
Identification et méthode d’utilisation des différents produits à utiliser en fonction des surfaces
Identification et utilisation des différentes machines à utiliser
Présentation et utilisation des check lists de préparation constructeurs
Autocontrôle de fin de prestation
Formation sur la partie électronique des véhicules
Présentation des logiciels des différents constructeurs et leur spécificités propres
Déroulement du process de contrôle des composants électroniques
Identification et actions à mener en fonction des problèmes rencontrés
Edition du rapport final de contrôle validé
Regroupement des documents de traçabilité nécessaires
Le salarié pourra, en cas de projets coconstruits entre lui et son employeur, mobiliser son Compte Personnel de Formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance).
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif de l'activité partielle de longue durée peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial...). Une demande de financement sera demandée auprès de l’opérateur de compétences (OPCO Mobilités) en fonction de la formation. Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux salariés une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre leurs jours de leurs congés payés.
Article 11 : Suivi et Révision de l'accord
Les parties conviennent de se réunir tous les trois mois suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de MULHOUSE.
Article 13 : Validation d’un accord par l’autorité administrative
L’employeur s’engage à transmettre pour validation ou homologation, au plus tard le 28 février 2026, son accord à l’autorité administrative, via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr (SI-APART). La DDETS dispose de 15 jours pour valider un accord collectif. La décision de validation de l’accord ou d’homologation du document unilatéral vaut première autorisation de placement en APLD-R pour une durée de six mois. Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum feront l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la DDETS dans l’application SI-APART.
Fait à ILLZACH, le 01/08/2025 Pour l’entreprise AUTO PRO SERVICES Le président
Et Le personnel (PROCES VERBAL RESULTAT REFERENDUM)
