AVENANTN°1 CONCERNANT L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE
AUTO PRO SERVICES
Entre les soussignés :
AUTO PRO SERVICES Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 502421027 RCS Numéro d'identification : 50242102700033Dont le siège social est situé 11 RUE DU BIZARD 39100 DOLE
Pourl’établissement secondaire située : 68 AVENUE DE Belgique – 68110 ILLZACH
D’une part Et, Le présent Accord a été conclu après proposition du Président de la société AUTO PRO SERVICES, Et ratifié
par le personnel statuant à la majorité des 2/3, lors du scrutin du 2 février 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord
D’autre part,
Il a été convenu le présent avenant en application des articles L 2261-7 et suivants du Code du travail. En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société AUTO PRO SERVICES a proposé à l'ensemble du personnel le présent avenant. Le présent avenant est établi à la demande de l’Administration afin de compléter la demande d’activité partielle de longue durée rebond et l’Accord du 01/09/2025 approuvé par le personnel.
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Pour rappel, l’entreprise AUTO PRO SERVICES est spécialisée dans un domaine d’activité étroitement lié aux volumes de vente de véhicules automobiles neufs sur le marché Français. Corrélativement à la baisse nationale de la vente des véhicules, notre entreprise doit faire face à une baisse de 50% environ des clients de l’entreprise (qui sont exclusivement des clients professionnels, concessionnaires automobiles). En effet ceux-ci ont résiliés leurs contrats au 31 décembre 2024. Depuis début 2025, nous faisons donc face à d’importantes difficultés financières. Nous avons perdu notre marché principal qui représente 90% de notre chiffre d'affaires. Notre entreprise est en redressement judiciaire depuis le 27/06/2025. Il nous faut donc dans ce contexte très compliqué, tenter de préserver le plus largement possible les emplois. Le recours à l'activité partielle nous a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l'État et de préserver l'emploi et les compétences des salariés. Notre baisse d'activité s’est poursuivie sur l'année 2025.
Quelques éléments chiffrés des trois dernières années :
2022
2023
2024
Chiffre d’affaires :
411 990€ 541 129€ 427 597€
Résultat de l’entreprise :
-11 874€ 24 753€ -34 822€
Pour relancer notre activité nous avons continué nos prospections avec des perspectives pour l’année 2026. Nous avons établi un plan d’action qui se manifeste de la façon suivante :
- Croissance externe :
Veille permanente sur les opportunités possibles et les évolutions d’organisations des professionnels automobiles.
Signer de nouveaux contrats afin d’assurer le volume d’activité nécessaire à la couverture des charges fixes de l’entreprise (marques ciblées sur le secteur Peugeot, Citroën, Opel, DS )
- Croissance interne :
Rechercher et proposer de nouvelles prestations rémunératrices à nos clients actuels :
Gestion administrative de stocks de véhicules
Stockage de véhicules
Installation de bornes de recharge et proposer la charge des véhicules électriques
Installation d’un labo photo et proposer la prise de photo des véhicules d’occasion avec mise en ligne directe…
Le 18/11/2025, nous avons signés deux contrats de prestations de service avec la société ACAPDS et AOV Mulhouse. Cela nous permettra d'augmenter notre chiffre d’affaires (+40% environ) et de retrouver un équilibre financier. De plus, un assouplissement des contraintes Européennes sur le mix entre véhicules thermiques / hybrides/ électriques devrait également améliorer les ventes car cela correspondrait mieux à la demande de la clientèle. Cela nous permettra, progressivement, une augmentation positive des ventes de véhicules pour l’année 2026.
2025 (en attente des données comptables)
2026
2027
CA prévisionnel :
22 9194€
603 000€
640 000€
Pour rappel, l’ensemble des salariés de l’entreprise ont bénéficiés de formation interne à nos process et méthodes de travail ainsi qu’à l’utilisation des outils et machines nécessaires à la réalisation des tâches demandées. Ces salariés sont totalement formés et autonomes après 4 à 6 mois. Nous souhaitons donc préserver ces emplois qualifiés pour pouvoir répondre aux besoins futurs.
Article 1 : Champ d’application de l’avenant
Le présent accord est applicable à l’établissement secondaire AUTO PRO SERVICES. L’ensemble des salariés de l’établissement, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD) et la durée de leur temps de travail, sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'avenant et durée d’application du dispositif
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, du 01/09/2025 et jusqu’au 28/02/2026 inclus, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. La première période d’autorisation débutera à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
Les stipulations du présent avenant prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur. Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Le présent avenant ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. Les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'avenant. A défaut de renouvellement, l'avenant arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l'entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l'activité et d'un retour à un niveau d'activité normale. L’entreprise s'engage donc à des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que toutes actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise Ces engagements sont déterminés en tenant compte de la situation de l'entreprise visée dans le préambule. Les engagements en matière d'emploi peuvent porter sur un périmètre plus restreint que l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise et portent uniquement sur les salariés concernés par le dispositif d'activité partielle de longue durée. Durant l'application du dispositif de cet avenant, l'employeur s’engage fermement à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique de salariés placés en APLD rebond, au risque de s'exposer au remboursement des allocations d'activité partielle reçues, conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur. Par ailleurs, dans le cas où la gravité de la situation économique de l'entreprise contraindrait cette dernière à réduire ses effectifs, l'employeur privilégiera le recours aux départs volontaires avant d'envisager un PSE, ces mesures seront prises dès lors que la survie de l'activité en dépend.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L'employeur convient de l'importance de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité de son entreprise afin notamment de former les salariés. À ce titre, l'employeur mettra en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Nous avons établi un plan de développement des compétences qui se manifeste de la façon suivante :
A - Diagnostic :
L’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exception du responsable de site, sont des employés peu qualifiés et n’ayant parfois même aucun diplôme. Néanmoins, ils sont tous en capacité de lire, comprendre une consigne, remplir des fiches de travail et des feuilles de production et ont tous le permis de conduire automobile. La plupart des salariés que nous engageons ne sont pas formés à nos activités et nous les formons donc en interne car il n’existe pas de formation qualifiante sur le marché.
B - Plan de formation adapté
Le plan de formation évolue progressivement avec des difficultés accrues. Première phase concernant les véhicules neufs : 1/ Etude et mise en application de la check liste de préparation esthétique d’un véhicule neuf (durée de la formation 3 jours environ suivant compétences) 2/ Etude du nettoyage extérieur d’un véhicule neuf en utilisant les produits et outils adéquats (durée de la formation 3 jours environ suivant compétences) 3/Découverte et utilisation de l’outil informatique permettant les contrôles électroniques des calculateurs des véhicules neufs (durée de formation 3 cessions de 3 jours environ suivant compétences). 4/ Contrôles des véhicules arrivants par camion et émission des réserves en cas d’avarie (durée de formation 3 cessions d’une semaine suivant les compétences) 5/ Contrôle qualité final véhicule neuf suite à sa préparation (durée de formation 2 jours)
Deuxième phase concernant les véhicules d’occasions : 1/ Etude des différents produits, matériels et outils nécessaires à la préparation des véhicules d’occasions et leur process d’utilisations 2/ Etude du nettoyage extérieur d’un véhicule d’occasion en utilisant les produits et outils adéquats (durée de la formation 3 jours environ suivant compétences) 3/ Etude du nettoyage intérieur d’un véhicule d’occasion avec utilisation éventuelle de différents outils ou produits selon nécessité (durée de formation 2 cessions de 3 jours suivant compétences) 4/ Contrôle qualité final véhicule d’occasion suite à sa préparation (durée de formation 2 jours)
C- Employabilité à la sortie
Les salariés formés au sein de notre structure sont très recherchés, nous sommes régulièrement confrontés à des tentatives de débauchage de la part de concurrents ou concessionnaires automobiles. Ils développent également des capacités de travail en équipe appréciées dans les entreprises de production. Ils apprennent la ponctualité, l’entraide au travail, la nécessité de réaliser des productions demandées.
Le salarié pourra, en cas de projets coconstruits entre lui et son employeur, mobiliser son Compte Personnel de Formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance).
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif de l'activité partielle de longue durée peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial...). Une demande de financement sera demandée auprès de l’opérateur de compétences (OPCO Mobilités) en fonction de la formation. Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 11 : Suivi et Révision de l'avenant
Les parties conviennent de se réunir tous les trois mois suivant la signature du présent avenant afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent avenant pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 : Publicité et transmission de l’avenant
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent avenant, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de MULHOUSE.
Article 13 : Validation d’un avenant par l’autorité administrative
L’employeur s’engage à transmettre pour validation ou homologation, son accord à l’autorité administrative, via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr (SI-APART). La DDETS dispose de 15 jours pour valider. La décision de validation de l’avenant ou d’homologation du document unilatéral vaut première autorisation de placement en APLD-R pour une durée de six mois. Le présent avenant et le procès-verbal du résultat du référendum feront l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la DDETS dans l’application SI-APART.
Fait à ILLZACH, le 02/02/2026 Pour l’entreprise AUTO PRO SERVICES Le président
