AUTOBAC, RCS Pontoise, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,
D’une part,
et
Les représentants mandatés par les Organisations syndicales représentatives : représentée par Monsieur, Délégué syndical central,
, représentée par Monsieur, Délégué syndical central
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Le présent accord a pour objet de mettre en place la prime de médaille du travail d’entreprise au sein de la Société qui a décidé d’inscrire dans ses pratiques, la remise d’une gratification à l’obtention de la médaille du travail en reconnaissance des années de services effectuées au sein de la Société.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. Il est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations ou restrictions au sujet de ce présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l'accord et seules les dispositions plus favorables au Personnel seraient retenues.
ARTICLE 2 : GRATFICATION - MEDAILLE DU TRAVAIL
La gratification médaille du travail varie en fonction du nombre d’années d’activité dans la Société.
Le dossier de candidature à la médaille du travail est instruit par la Préfecture du domicile du salarié.
La prime de médaille du travail versée aux salariés n’entre pas en compte pour l’application de la législation relative au salaire minimum de croissance. Elle ne peut se substituer à chacun des éléments du salaire ou accessoires du salaire en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de dispositions légales ou contractuelles.
En principe, les primes liées à la médaille du travail sont des éléments de salaires soumis à cotisation sociale. Toutefois, dans un souci d’harmonisation avec l’assiette fiscale et par tolérance, l’administration exonère de cotisations de sécurité sociale les primes dont le montant n’excède pas le salaire mensuel de base du bénéficiaire.
La prime de médaille du travail :
- n’est soumise à aucune cotisation sociale dans la limite du salaire mensuel de base (simple tolérance administrative). - est déduite des bases retenues pour l’assiette de l’impôt des Société XXXXX, - est exonérée d’impôt sur le revenu des intéressés dans la limite d’un mois de salaire brut de base du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : ANCIENNETE
Si l'ancienneté retenue pour bénéficier de
la médaille d'honneur du travail tient compte des années de services effectuées (peu importe le nombre et le secteur d’activité des anciens employeurs).
L’ancienneté retenue pour l’attribution de la
médaille et de la gratification financière Autobacs tient compte exclusivement des années de services effectuées au sein de la Société et commencera donc à partir de la date de début de contrat en cours chez, incluant les périodes passées dans le cadre des entreprises rachetées ou reprises par.
ARTICLE 4 : RECOMPENSES
Il sera demandé au bénéficiaire potentiel d'une médaille d'honneur du travail d'établir et de déposer lui-même son dossier de demande de médaille d’honneur du Travail auprès de la préfecture du département de son domicile et de remettre une copie du diplôme qui lui sera délivré au service administratif de son magasin de rattachement qui transmettra celui-ci au service des Ressources Humaines de la Société.
4.1 Les remises
Le/la salarié(e) éligible à la médaille du travail d’entreprise, reçoit par le Président
La médaille du travail
Une gratification variable selon la médaille
La médaille et la « gratification » seront remises chaque année à l’occasion du Kick-Off, à tout salarié qui se sera vu décerner une médaille d’honneur du travail lors de la promotion du 14 juillet de l’année n-1 ou de la promotion du 1er janvier de l’année N.
4.2 La gratification financière
Une gratification financière est prévue pour chaque type de Médaille.
Tous les médaillés recevront, en fonction de la médaille obtenue, le montant brut ci-dessous :
Pour la médaille d’argent (20 ans de services) =
200 € (deux cents euros), si et seulement si, le/la médaillé(e) à au minimum 20 ans de services au sein de la Société
Pour la médaille de vermeil (30 ans de services) =
300 € (trois cents euros), si et seulement si, le/la médaillé(e) à au minimum 30 ans de services au sein de la Société
Pour la médaille d’or (35 ans de services) =
350 € (trois cent cinquante euros), si et seulement si, le/la médaillé(e) à au minimum 35 ans de services au sein de la Société
Pour la grande médaille d’or (40 ans de services) =
400 € (quatre cents euros), si et seulement si, le/la médaillé(e) à au minimum 40 ans de services au sein de la Société
En cas d’obtention de plusieurs médailles simultanément, ces gratifications sont non cumulables. La gratification versée sera celle pour la médaille la plus élevée.
A noter que les gratifications qui correspondent aux médailles qui auraient été précédemment acquises ne sont pas rétroactivement dues à l’exception de la première année d’application du présent accord.
La gratification sera conforme aux règles sociales et fiscales en vigueur au moment de son attribution.
ARTICLE 5 : FINANCEMENTS
5.1 La médaille
La médaille est prise en charge par l’employeur.
5.2 La gratification financière
La gratification financière sera entièrement prise en charge par l’employeur.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant la signature.
Article 7 - Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Article 8 – Adhésion Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités que pour le présent avenant.
Article 9 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé d’un commun accord à l’unanimité des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
Article 10 - Dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de PONTOISE.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
