ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE XXXX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société, dont le siège social se situe au 254 Ter Boulevard du Havre – 95 480 PIERRELAYE, représentée par Monsieur Christophe FERREIRA, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet. D’une part, ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES AU SEIN D’ :
-La CGT, représentée par Monsieur, Délégué syndical central. -FO, représenté par Monsieur, Délégué syndical central.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances n° 2017-1386 et 2017- 1385 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification du sénat le 14 février 2018. Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment: -Les instances CE/DP et CHSCT fusionnent lors des prochaines élections en une instance unique, le comité social économique (CSE); -Les dispositions des accords sur les anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE; L’ensemble de ces modifications ont amené les partenaires sociaux et la Direction d’ à se réunir afin de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise. A l’issue de leurs négociations sur ces thématiques, les parties ont convenu des dispositions suivantes;
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (C.S.E.)
PÉRIMÈTRE D’IMPLANTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Sur la base d’une volonté commune de la Direction ainsi que des partenaires sociaux, il est convenu d’assurer la mise en place d’un Comité Social et Économique au niveau de l’entreprise ce compris l’ensemble de ses magasins et son siège social. Le Comité Social et Économique aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre d’implantation.
COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Le CSE est composé des membres élus, de représentants syndicaux, et est présidé par un représentant de la Direction d’, assisté d’un collaborateur.
MEMBRES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
En considération de l’effectif de la Société à la date de conclusion du présent accord, en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de 12 titulaires et 12 suppléants. Néanmoins les Parties s’accordent sur l’augmentation du nombre de sièges à hauteur de 6 sièges supplémentaires, portant ainsi le nombre de membres à 18 membres titulaires et à 18 membres suppléants élus pour un mandat d’une durée de 4 années. Ce nombre de sièges sera repris, conformément aux dispositions légales, dans la négociation du protocole préélectoral.
BUREAU DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau composé de 4 élus : -Un secrétaire et un secrétaire adjoint, -Un trésorier et un trésorier adjoint, Ces membres seront désignés par les élus titulaires du Comité Social et Économique lors de leur 1ère réunion, parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique pour le secrétaire et le trésorier et parmi les titulaires et suppléants pour les adjoints. Il conviendra de définir de façon précise, dans le règlement intérieur du CSE, les missions de chaque membre du bureau.
REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dispose de la faculté de désigner 1 représentant syndical au Comité Social et Économique. Chaque représentant syndical assiste aux séances du Comité Social et Économique et dispose d’une voix consultative.
Référent harcèlement AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Dans le cadre de la lutte contre le harcèlement, est désigné parmi les membres du Comité Social et Économique un référent en matière de lutte contre le harcèlement. Le référent est désigné à l’issue d’une réunion du Comité Social et Économique par le biais d’une résolution dans les conditions fixées à l’article L.2315-32 du Code du Travail. La mission du référent harcèlement se termine avec la fin des mandats des membres de la délégation du Comité Social et Économique.
FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
1) CONVOCATION DES MEMBRES L’ordre du jour, établi en concertation par le Président et le Secrétaire et/ou le Secrétaire adjoint, est adressé aux membres titulaires et membres suppléants du Comité Social et Économique, et aux représentants syndicaux avec la convocation dans les délais en vigueur. Les membres titulaires ainsi que les membres suppléants siègent aux réunions du Comité social et Économique. Il est précisé que dans le cas où le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont membres suppléants du Comité social et Économique, ces derniers assistent également aux réunions. L’ordre du jour et la convocation à la réunion mensuelle seront envoyés par voie postale au domicile de chaque membre et représentant syndical. L’ensemble des documents pour chaque réunion mensuelle du CSE sera envoyé aux élus titulaires, suppléants et représentants syndicaux. 2) PÉRIODICITÉ ET ORGANISATION DES RÉUNIONS Les parties conviennent de 12 réunions par an du Comité Social et Économique soit une chaque mois. Parmi ces 12 réunions, 4 réunions porteront notamment sur les attributions du Comité Social et Économique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L.2315-27 du Code du Travail. Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles à la majorité de ses membres ou à l’initiative de la Direction dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire. De même, conformément à l’article L.2315-27 du Code du Travail, le Comité Social et Économique est notamment réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il est convenu que les réunions du Comité Social et Économique se tiendront au siège social de la société. La Direction d’ et les partenaires sociaux conviennent que l’ensemble des documents relatifs aux réunions du CSE seront également placés sur la B.D.E.S (Base de données économiques et sociales) afin qu’ils puissent être consultés par les représentants du personnel. Par principe, les documents seront consultables directement sur le fichier, portant la dénomination de BDES. Il sera accessible aux élus titulaires et suppléants, et aux représentants syndicaux ainsi qu’aux représentants de section syndicale en étant vigilant sur la confidentialité des documents qui ne peuvent pas être diffusés. Par exception, si un élu le souhaite, la Direction lui remettra une copie “papier” du document. 3) CALENDRIER DE CONSULTATION Il est rappelé que le CSE est consulté sur les trois grandes thématiques prévues par la loi, dont le calendrier sera le suivant: -La politique sociale: chaque année -La politique financière: chaque année -Les orientations stratégiques: tous les 3 ans lors de la mise en œuvre du plan stratégique de l’entreprise, avec un point d’étape annuel présenté aux élus du CSE. 4) MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 4.a) HEURES DE DÉLÉGATION ET RÉUNIONS Sous réserve de la négociation relative au protocole d’accord préélectoral, il est convenu entre les parties que les membres titulaires du Comité Social et Économique disposent, chacun, d’un crédit d’heures de délégation fixé à 30 heures par mois. Par ailleurs, le secrétaire et le trésorier du Comité Social et Économique bénéficient chacun de 10 heures par mois de délégation supplémentaires afin d’assurer la tenue de leurs fonctions.
Report des heures : Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.
Répartition des heures : Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres du CSE et pas avec les représentants syndicaux au CSE. Dans l'hypothèse d'un report ou d’une répartition des heures de délégation entre élus, les membres titulaires du CSE informent l'employeur du nombre d'heures reportées ou réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux Il est rappelé que le crédit d’heures dévolu au secrétaire - secrétaire adjoint, trésorier - trésorier adjoint est ni cumulable ni mutualisable. Le temps passé en réunion de CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur les crédits d’heures de délégation. Les représentants du personnel veilleront à respecter les règles et les modalités de prise en charge des frais de déplacement applicables dans l’entreprise. 4.b) BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ÉVOLUTION DES BUDGETS DES ANCIENNES INSTANCES DU PERSONNEL
Il est rappelé que les membres de l’ancienne instance représentative du personnel (Comité d’Entreprise) ont la faculté de transmettre leur patrimoine au comité social et économique. Lors de la dernière réunion de cette instance, leurs membres pourront effectivement décider de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Le Comité Social et Économique bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à 0,20% de la masse salariale brute annuelle de la société, conformément à l’article L2315-61 du Code du Travail. En cas de reliquat budgétaire, les membres du Comité Social et Économique peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur.
BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
Le Comité Social et Économique est également doté d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à 0,78% de la masse salariale brute annuelle de la société.
CONTRÔLE DES COMPTES
Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du Comité Social et Économique, dans les 6 premiers mois de l’année civile, au même titre qu’un plan de dépenses prévisionnel pour les 6 premiers mois suivants. 4.c) LOCAL DU CSE Les élus du CSE disposent d’un local situé au siège de l’entreprise, lieu des réunions mensuelles. Ce local sera aménagé avec les fournitures suivantes: PC, imprimante, ligne téléphonique, bureaux et chaises, matériel de bureau. Dans le cas où ils ne peuvent pas se réunir dans une salle située au niveau du siège, des salles de réunion seront ponctuellement à leur disposition dans les centres, sous réserve d’en informer préalablement la direction de centre pour effectuer une réservation. 4.d) FORMATION DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE Les membres du CSE bénéficieront d’une formation économique dans les conditions prévues par l’article L. 2315-63 du Code du Travail.
ARTICLE 2. COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.S.S.C.T.)
PÉRIMÈTRE D’IMPLANTATION DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Conformément aux dispositions de l’article L2315-36 du Code du Travail, les parties ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, au niveau de l’entreprise.
COMPOSITION DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est composée de 12 membres du Comité Social et Économique, désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants. Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents. Un élu de la CSSCT sera désigné Président de commission par les élus du CSSCT dès la première réunion de la Commission. Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la commission : •Médecin du Travail ; •Agent de contrôle désigné par l’Inspection du Travail ; •Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ;
ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
La Commission bénéficie, par délégation du Comité Social et Économique, de tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert. Les enquêtes relatives aux sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront réalisées par un représentant de la Direction, deux membres désignés de la CSSCT et un représentant de proximité.
MOYENS DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
HEURES DE DÉLÉGATION
Chaque membre de la commission dispose d’un volume de 15 heures de délégation supplémentaires par mois. Le président dispose de 5 heures de délégation supplémentaires par mois au titre de ce mandat pour exercer ces fonctions. Il est rappelé que le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et n’ont pas vocation à s’imputer sur le crédit d’heures. Les heures dévolues aux membres de la commission, dont les heures supplémentaires du président, ne peuvent faire l’objet d’une mutualisation et seront proratisées en cas de désignation en cours d’année en fonction du nombre de mois restant à courir. Dans le cas d’inspections ou d’enquêtes menées par la CSSCT ayant pour conséquence un dépassement du crédit d’heures des membres de la CSSCT, des dépassements exceptionnels seront possibles.
FORMATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail bénéficient d’une formation de 5 jours nécessaire à l’exercice de leurs attributions.
ARTICLE 3. COMMISSIONS COMPLÉMENTAIRES PORTANT SUR LA FORMATION, L’EMPLOI, l'ÉGALITÉ ET LE LOGEMENT
PÉRIMÈTRE D’IMPLANTATION
Les parties ont convenu de la mise en place de deux commissions complémentaires au sein de l’entreprise . Soit :
Commission Emploi et aide au logement
Commission Egalité professionnelle et Formation professionnelle
COMPOSITION
Les deux commissions seront composées chacune de 4 élus désignés par les membres titulaires du CSE parmi les élus du CSE titulaires ou suppléants. Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents. Les commissions se réunissent en présence d’un représentant de la Direction.
MOYENS
Les membres des commissions se réuniront deux fois par an dont une fois avant la présentation au CSE de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.
ATTRIBUTIONS
La commission examinera les documents relatifs à la politique sociale notamment sur les thématiques de la formation, l’emploi, l’égalité professionnelle et le logement, qui en sont les principaux documents constitutifs de cette consultation annuelle.
ARTICLE 4. REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
PÉRIMÈTRE D’IMPLANTATION DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Afin de garantir une représentation de proximité visant à relayer les préoccupations et priorités des collaborateurs, les parties ont convenu de la mise en place de représentants de proximité au niveau de l’ensemble des magasins de l’entreprise
NOMBRE ET MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Il est rappelé que les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du Comité Social et Économique, lors de la 1ère réunion de l’instance. Il est convenu de fixer un nombre global de représentants de proximité à 22 membres, couvrant l’intégralité des implantations de l’entreprise soit : - 2 représentants de proximité par magasin Autobacs - 2 représentants de proximité au siège social En cas de création d’un nouveau magasin Autobacs, 2 représentants de proximité seront désignés pour ce nouveau site, dans les mêmes modalités prévues par le présent accord.
MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ
Les représentants de proximité sont membres du Comité Social et Économique ou désignés par lui. Ils sont désignés par les membres titulaires du Comité Social et Économique lors de la 1ère réunion de l’instance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus au Comité Social et Économique. Les candidats au mandat de représentant de proximité doivent nécessairement répondre aux conditions d’éligibilité, fixées à l’article L.2314-19 du Code du Travail. Afin d’assurer une proximité avec les collaborateurs sur le terrain, les représentants de proximité sont désignés en priorité parmi les salariés de l’établissement au sein duquel ils sont amenés à exercer leur mandat de Représentant de proximité. A défaut de candidat présent au sein d’un établissement, le représentant de proximité pourra être désigné parmi les salariés d’un autre établissement géographiquement proche. Aucune condition d’appartenance syndicale n’est par contre imposée pour le candidat présenté en qualité de représentant de proximité y compris par une organisation syndicale représentative. Les différents mandats de représentant de proximité ont principalement vocation à être répartis entre les organisations syndicales représentatives ayant participé aux élections du Comité social et Économique.
La répartition du nombre et du choix des différents mandats se fera en fonction des suffrages valablement exprimés à l’issue du premier tour par chaque organisation syndicale, tels que mentionnés sur les documents CERFA établis après chaque élection, en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral gouvernant les élections professionnelles.
MOYENS DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ Il est convenu entre les parties que chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures, ni cumulable ni mutualisable. Les représentants de proximité bénéficient au même titre que les membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, de la formation “santé- sécurité” d’une durée de 5 jours prévue par le Code du Travail.
ATTRIBUTIONS DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des collaborateurs pour toute réclamation individuelle en matière d’application de la réglementation du travail. Les représentants assureront un rôle de terrain et de proximité géographique avec les salariés. Les représentants de proximité seront le relai du Conseil social et économique et de la Commission SSCT pour appréhender toute problématique relative notamment à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Les questions relevant de la marche générale de l’entreprise ne seront pas traitées par les représentants de proximité. Tous les mois, les représentants de proximité doivent rencontrer la Direction de leur site afin d’échanger sur toute thématique relevant de leurs attributions. Les convocations des représentants de proximité se font sous la responsabilité de la Direction. Ils peuvent lui poser des questions, celles-ci doivent être envoyées par écrit 48h avant la réunion. Les réponses apportées seront formalisées sous un délai d’une semaine. Les questions des représentants de proximité qui n’auront pu être réglées ou qui relèvent de la marche générale de l’entreprise seront transmises par ces derniers aux élus du CSE pour un examen de celles-ci à la réunion mensuelle du CSE. Les élus du CSE organiseront au préalable l’ensemble des questions posées par les représentants de proximité. L’ensemble des questions/réponses seront récapitulées sur un même document mensuellement (Procès-Verbal).
PERTE DE MANDAT
En cas de perte de mandat du membre désigné aux fonctions de représentant de proximité, une nouvelle désignation sera réalisée par l’organisation syndicale ou la liste sans étiquette impactée par ce changement de situation, afin de couvrir le siège vacant dans les 2 mois après la fin de mandat ou son départ. ARTICLE 1. APPLICATION DE L’ACCORD Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accord préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE. Ainsi, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles des accords internes relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) ainsi qu’au dialogue syndical.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter de la date de dépôt qui suit la séance de signature; il est conclu pour une durée indéterminée.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
DÉPÔT DE L’ACCORD
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt. Le présent accord sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont 1 en version électronique) à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Val d’Oise ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise. Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de la société
A PIERRELAYE, LE 02 juillet 2019, EN 3 EXEMPLAIRES ORIGINAUX, DONT UN REMIS À CHAQUE PARTIE
Pour la Société
Monsieur , Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté à cet effet
Pour les organisations syndicales représentatives:
-La CGT, représentée par Monsieur, Délégué syndical central, -FO, représenté par Monsieur, Délégué syndical central
