À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ACCORD RELATIF
À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
La Société XXXX enregistrée sous le numéro SIREN XXXX, dont le siège social est situé XXXX, représentée par XXXX, en sa qualité de XXXX.
ET
Le Comité Social et Économique représenté par :
XXXXXX XXXXXX XXXXX
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objectifs
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce dernier vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, l’entreprise se fixe des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes suivants :
Rémunération effective
Embauche
Formation
Promotion et évolution professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 2 – Domaines retenus
Les domaines retenus par les parties en présence sont les suivants :
Rémunération effective ;
Embauche ;
Promotion et évolution professionnelle.
RÉMUNÉRATION EFFECTIVE
ACTION 1
Résorber les inégalités salariales
INDICATEURS CHIFFRÉS
Mobiliser les responsables hiérarchiques, avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale Nombre de responsables hiérarchiques mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles. Contrôler l’équité des rémunérations de base État des rémunérations de base par sexe et par CSP. Établir un comparatif des éléments variables de rémunération État des rémunérations variables par sexe et par CSP. Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par CSP.
EMBAUCHE
ACTION 1
Favoriser la prise de conscience des stéréotypes femmes / hommes
INDICATEURS CHIFFRÉS
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée). Nombre total d’offres et nombre d’offres d’emploi rédigées de manière asexuée.
ACTION 2
Développer la mixité dans tous les métiers
INDICATEURS CHIFFRÉS
Développer des partenariats avec des écoles, des centres de formation, des universités, pour faire découvrir les métiers. Nombre d’interventions sur une année. Faire bénéficier à tout nouvel embauché du cursus d’intégration lors de son arrivée dans l’entreprise (matinée d’intégration). Nombre d’embauchés bénéficiant du cursus d’intégration. Proportion d’embauchés ayant bénéficié du cursus d’intégration (objectif : 100%).
PROMOTION ET ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
ACTION 1
Faire converger les taux d’évolution professionnelle des femmes et des hommes, à tous les niveaux
INDICATEURS CHIFFRÉS
Mettre en place des entretiens spécifiques dans le cas d’absences pour congé familial de plus de 3 mois :
Entretien au départ en congé.
Entretien au retour de congé.
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé familial. Nombre d’entretien au départ en congé. Nombre d’entretiens au retour de congé.
Favoriser l’accès des femmes à des postes d’encadrement. Nombre de cadres par sexe. Nombre de femmes recrutées ou promues sur des postes d’agents de maîtrise/cadres au cours de l’année.
ACTION 2
Améliorer le pourcentage d’évolutions professionnelles
INDICATEURS CHIFFRÉS
Mettre à jour une liste des postes disponibles et la communiquer à tous les collaborateurs. Nombre de mises à jour de la liste. Nombre de diffusions.
ACTION 3
Inciter à la mobilité professionnelle
INDICATEURS CHIFFRÉS
Mettre en place un système d’information des postes disponibles afin de favoriser la mobilité. Nombre d’informations diffusées au travers du système mis en place.
ACTION 4
Favoriser la mixité dans la représentation professionnelle
INDICATEURS CHIFFRÉS
Assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des institutions représentatives du personnel. Évolution du taux de représentation des femmes et des hommes au sein des instances représentatives.
Article 3 – Autres dispositions
Les parties en présence décident que les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible, celui-ci se substituant de plein droit aux accords en vigueur du même objet.
En cas d’évolution législative, jurisprudentielle ou conventionnelle susceptible d’invalider tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires s’engagent à se réunir à nouveau pour adapter lesdites dispositions.
Le présent accord aura une durée de quatre ans et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à XXXXX, le XXXXX, en 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.
