Protocole d’Accord Préélectoral Elections professionnelles CSE Société ABCA
Préambule Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu en application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Il a pour objectif de fixer les modalités des élections des Membres des Institutions Représentatives du Personnel, convenues entre les parties.
Le protocole d’accord préélectoral est établi en lien avec l’accord de mise en place du CSE signé en date du 20 novembre 2018 avec Monsieur X délégué syndical FO (unique délégué syndical). Ainsi :
« (…)
Il convient de considérer qu’il existe une unicité de management entre les 4 établissements d’ABCA, au regard notamment d’une direction commune et de règles de fonctionnement partagées. Les parties en présence considèrent donc, en application de l’article L.2313-2 renvoyant à l’article L.2232-12 du code du travail, mais aussi des Q/R 25, CSE du Ministère du travail du 13 avril 2018), qu’aucun établissement ne doit être considéré comme étant distinct, bien que deux d’entre eux dépassent les 50 salariés. En conséquence de quoi, au regard du présent accord signé avec le syndicat unique d’ABCA, les parties en présence considèrent qu’il n’existe qu’un seul établissement distinct au sein de la société, dont le périmètre regroupe les concessions suivantes : Reims, Charleville-Mezieres, Thillois et Epernay. Ainsi, un CSE unique sera mis en place pour l’ensemble de l’entreprise.
(…)
Compte tenu de l'effectif et du périmètre du CSE, les parties conviennent de
ne pas mettre en place de représentants de proximité en application des dispositions de l'article L2313-7 du code du travail.
(…)
Bien que l’effectif d’obligation de mise en place d’une CSSCT ne soit pas atteint au niveau de la société, et compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de tous les établissements de la société et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de
mettre en place une CSSCT au sein du CSE.
(…) »
Au regard des éléments qui précèdent, ni CSE Central ni représentant de proximité seront mis en place. Par conséquent, le présent protocole détaillera les modalités de désignation des instances suivantes :
Le CSE unique
La commission SSCT
Fin des mandats actuels :
Les parties en présence confirment que les mandats actuels sont prolongés jusqu’à la proclamation des résultats des présentes élections, date à laquelle ils prendront automatiquement fin.
Article 1 : Comité Economique et Social
Nombre de représentants à élire
L’effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de membres composant le CSE est la somme des effectifs, à la date des élections, des différents sites et sites rattachés, et déterminés par application des dispositions des Articles L.1111-2 et L.1251-54 du Code du Travail.
Les Organisations Syndicales veilleront à inscrire sur leur liste des candidats appartenant aux différents sites ou sites rattachés afin de proposer une représentation équilibrée du personnel.
Selon les éléments précisés en annexe 2 relative à l’effectif à retenir et en application des dispositions de l’Article R. 2314-1 du Code du Travail, le nombre d’élus du CSE est fixé à :
8 titulaires
8 suppléants
Le détail de la répartition par collège est précisé en annexe 3.
Représentation équilibrée Homme / Femme
En vertu des Articles L.2346-6 et R.2314-4 du Code du Travail, les Organisations Syndicales devront examiner les voies et les moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales. A cet effet, le présent protocole présente en son annexe 2, la répartition des hommes et des femmes par collège électoral.
Personnel électeur et éligible
Pour le personnel salarié (CDI, CDD), les conditions d’électorat et d’éligibilité sont rappelées ci-dessous :
est électeur tout salarié âgé de 16 ans au moins, ayant 3 mois d’ancienneté dans l’Entreprise à la date du scrutin, et bénéficiant du droit électoral commun (sauf le chef d’entreprise)
est éligible tout salarié ayant 12 mois d’ancienneté dans les mêmes conditions, âgé au moins de 18 ans, sauf le chef d’entreprise ou toute personne ayant un lien de parenté avec lui.
La liste du personnel électeur et éligible selon les conditions ci-dessus sera affichée par la Direction selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1.
Celle-ci comportera les noms et prénoms des salariés concernés, leur date de naissance, date d’ancienneté ainsi que leur catégorie professionnelle (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre). Le personnel éligible sera identifié par un astérisque. La catégorie professionnelle portée sur l’affichage servira de base pour la ventilation de chaque personne dans les collèges électoraux.
Les contestations relatives au droit d’électorat ou d’éligibilité peuvent être discutées amiablement entre les parties, antérieurement aux procédures judiciaires prévues en matière de contentieux électoral.
Les parties en présence rappellent que le délai légal de contestation de la procédure des élections sur l’électorat est fixé à 3 jours à compter de l’affichage des listes électorales ; délai pendant lequel les salariés auront la possibilité, le cas échéant, de saisir le Tribunal d’Instance.
Pour le personnel mis à disposition (sauf intérim), les parties en présence rappellent les dispositions de l’article L 2314-23 du code du travail :
« Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice. »
Dans ce cadre, les salariés mis à disposition, c’est-à-dire comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, ont la possibilité d’être électeurs aux présentes élections sous condition de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus,
Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice. Il convient de rappeler :
que les salariés mis à disposition sont les salariés d’entreprises sous-traitantes : Ils ne doivent pas être confondus avec les salariés temporaires ;
que la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2008, a précisé que ces conditions légales de présence et d’ancienneté impliquaient « des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs ».
Les parties en présence constatent que la société ne comporte pas de salariés mis à disposition qui répondraient aux critères visés par la Loi et la jurisprudence ci-dessus. Toutefois, et afin de s’assurer qu’aucun salarié mis à disposition ne pourrait considérer qu’il répondrait à ces critères, et opter pour le choix de participer aux élections professionnelles, la Direction procédera à l’affichage, après la signature du présent protocole et avant l’établissement des listes électorales (annexe 4).
Toute demande qui parviendrait à la Direction après le délai mentionné à l’affichage, soit selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1, serait considérée comme irrecevable.
En cas de réponse positive d’un ou de plusieurs salariés qui s’estimeraient concernés par le présent affichage dans les délais mentionnés, et qui souhaiteraient participer à nos élections professionnelles, la Direction étudierait leur situation et solliciterait les Délégués Syndicaux Centraux par tout moyen (mail, téléphone…) afin qu’ils se prononcent sur la qualité du salarié comme étant mis à disposition au sens de la Loi et de la jurisprudence et pouvant participer à nos élections professionnelles.
Pour le personnel intérimaire, les parties en présence rappellent qu’en application des dispositions légales, le travailleur temporaire n’est pas électeur ni éligible dans l’entreprise d’accueil, mais dans son entreprise de travail temporaire.
Dépôt des listes de candidats
Concernant les modalités de dépôt des listes / candidatures pour les 1er et 2nd tours :
Ces listes / candidatures devront être déposées selon les deux modalités suivantes :
par courrier remis en mains propres au Responsable de la Concession (ou son représentant) contre décharge à l’attention de : Direction des Ressources Humaines, Elections 2019
par mail à l’adresse mail suivante : elections-abca-2019@autobernard.com
Les parties en présence décident de ne pas recourir au recommandé avec accusé de réception, du fait des courts délais entre les différentes échéances, et ce afin d’éviter des contestations éventuelles dans l’hypothèse de recommandés après les dates limites de dépôts des candidatures.
Par ailleurs, pour être considérées comme valides, les listes devront obligatoirement comporter les éléments suivants :
l’instance concernée
le collège concerné
la mention candidature titulaire ou suppléant(e)
La signature de chaque candidat
Concernant le 1er tour des élections :
Tout salarié ayant un mandat officiel d’une Organisation Syndicale représentative remettra ou adressera les listes de leurs candidats, pour qu’elles parviennent au plus tard selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1.
La Direction procédera à l'affichage des listes de candidats sur les panneaux d'affichage selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1.
Concernant le second tour des élections :
L’ensemble des salariés éligibles pourra faire acte de candidature, et tout salarié ayant un mandat officiel d’une Organisation Syndicale représentative remettra ou adressera les listes de leurs candidats et pour qu’elles parviennent au plus tard selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1. La Direction procédera à l'affichage des listes de candidats sur les panneaux d'affichage, selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1.
S’il intervenait un deuxième tour de scrutin, les listes du premier tour présentées par les Organisations Syndicales continueraient d’être considérées comme normalement déposées. En cas de changement dans leurs compositions ou de dépôt de nouvelles listes, il appartiendrait au salarié ayant été mandaté par son Organisation Syndicale représentative lors du premier tour d’en effectuer la remise ou de les adresser à la Direction des Ressources Humaines, à condition toutefois que le mandat initial en prévoit cette possibilité.
Collèges électoraux
Le personnel rattaché aux concessions chargées d’organiser les élections est réparti en deux collèges :
1er Collège :Ouvriers / Employés
2ème Collège :Agents de Maîtrise / Cadres
Lieux de vote
Les parties en présence décident, pour les votes CSE, de faire voter chaque salarié sur sa concession / site de rattachement.
Il convient de souligner que les dispositions de la convention collective nationale de services de l’automobile ont supprimé l’obligation d’organisation du vote par correspondance, qui était précisé en son article 1.05) b) ancienne version, lors de sa mise à jour du 25 mai 2018 selon l’avenant 85 sur le Dialogue Social :
Cet avenant modifie les dispositions de l’article 1.05 de la CCN et supprime toutes les dispositions conventionnelles concernant les élections des représentants du personnel. En conséquence, on ne prend plus les contrats d’apprentissage en compte dans le calcul de l’effectif pour les élections, il n’existe plus d’obligation conventionnelle à organiser le vote par correspondance et le bureau de vote est constitué conformément aux dispositions de droit commun (3 membres).
Aucune obligation légale ni conventionnelle n’imposant aux parties en présence l’organisation du vote par correspondance, ce dernier ne sera donc pas prévu comme modalité de vote.
Moyens matériels de vote
L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques de couleur (bleu et rose), liste des électeurs, isoloirs, urnes, procès-verbaux d’élections) incombent à la Société.
Par ailleurs, la Direction devra :
mettre à disposition une zone permettant de garantir le secret du vote, en utilisant, le cas échéant comme isoloirs, des salles de réunion séparées, des rideaux, les toilettes…
mettre à disposition des urnes fermées, les parties en présence admettent que, pour des raisons de coûts et de délais, la Direction demandera en priorité aux collectivités locales le prêt des urnes nécessaires. En cas d’impossibilité de prêt par les collectivités locales, les parties admettent que les Directions de concession pourront fabriquer elles-mêmes ces urnes (exemple : carton fermé par des bandes adhésives avec un trou …)
URNES :
Quatre urnes seront prévues, dans les conditions suivantes : en fonction du nombre de collège
Une urne « Membre titulaire du CSE » collège ouvriers et employés
Une urne « Membre suppléant du CSE » collège ouvriers et employés
Une urne « Membre titulaire du CSE » collège agents de maîtrise et cadres
Une urne « Membre suppléant du CSE » collège agents de maîtrise et cadres
Des bulletins blancs seront également mis à la disposition des électeurs.
ENVELOPPES :
Les enveloppes non réglementaires c’est à dire autres que celles fournies par l’employeur et les enveloppes portant des signes de reconnaissance, rendent nuls les bulletins qu’elles contiennent. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
Le vote est nul quand ces bulletins concernent des listes différentes,
Ces bulletins ne comptent que pour un seul quand ils concernent la même liste.
DOUBLE CANDIDATURE TITULAIRE / SUPPLEANT :
Un salarié éligible a le droit d’être candidat à la fois comme titulaire et comme suppléant d’une même liste. Dans ce cas, il peut éventuellement se trouver élu aux deux fonctions. Mais ne pouvant exercer les deux fonctions, il est automatiquement désigné comme titulaire.
Le siège de suppléant qu’il ne peut pas occuper est alors distribué au candidat suppléant de sa liste le mieux placé après lui ou vacant s’il n’y a pas d’autre candidat.
Bureaux de vote (constitution et rôle)
Un bureau de vote est prévu pour chaque site concerné par un vote sur site.
Conformément aux dispositions légales, le bureau de vote est constitué par 3 électeurs présents au moment de l’ouverture du scrutin :
Les deux plus anciens (au sens de l’ancienneté contractuelle)
Le plus jeune (au sens de l’âge)
La présidence appartient au salarié étant le plus âgé.
Dans l’hypothèse du refus d’un des membres du bureau de vote de tenir ce poste, il serait alors fait appel à l’électeur d’après immédiatement concerné par les critères de choix.
Un représentant de l’employeur et un représentant de chacune des listes peuvent assister au scrutin.
Le bureau de vote :
s’assure de la conformité des matériels, de la régularité et du secret du vote
vérifie que les urnes sont vides et procède à leur fermeture à l’issue du scrutin
Les horaires d’ouverture du bureau de vote sont les suivants :
Charleville-Mezières : de 9h à 11h sans interruption
Reims : de 14h à 16h30 sans interruption
Thillois :de 10h à 12h sans interruption
Epernay :de 14h à 15h30 sans interruption
Toutefois, si tous les électeurs ont été en mesure de voter ou ont voté avant l’heure de fermeture (et uniquement dans ces deux hypothèses), les membres du bureau de vote peuvent décider de clôturer le bureau de vote avant l’horaire prévu. Dans tous les cas, les Membres du Bureau de Vote doivent confirmer par écrit l’horaire de clôture du bureau de vote. Cette confirmation pourrait être rédigée comme suit :
Nous soussignés : (Noms, prénoms) Membres du bureau de vote, Clôturons le bureau de vote à XX heures.
En cas de fermeture temporaire non prévue, il est impératif de sécuriser le bureau de vote, afin que personne ne puisse y avoir accès, ni ne puisse voter. Deux hypothèses sont proposées :
soit la salle de vote est fermée à clef, sans que quiconque ne puisse y entrer (cela signifie que seuls les membres du bureau de vote disposent des clefs de cette salle de vote)
soit, si le lieu de vote ne peut pas être entièrement sécurisé (car plusieurs personnes possèdent les clefs de la salle de vote), un ou les membres du bureau de vote surveillent la salle de vote en la fermant à clef et en restant à l’intérieur
Le Bureau de Vote s’assurera de la conformité des opérations électorales, notamment le dépouillement dont les modalités seront communiquées par écrit aux Membres du Bureau de Vote avant les scrutins.
Panneaux électoraux et affichage
La Direction affichera, selon la date précisée dans le calendrier en annexe 1, l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement des élections : listes des électeurs, listes des candidats, date, horaire et lieu de scrutin.
Après dépouillement et proclamation des résultats des élections, la Direction affichera le résultat des élections.
Dépouillement
Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. Seront considérés comme nuls (article 81 du Code Electoral) :
Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
L’interversion des bulletins de vote titulaires et suppléants
Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.
Les bulletins portant des signes de reconnaissance
Les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur
Les bulletins illisibles
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe
Les bulletins ne correspondant pas au scrutin concerné
Les bulletins panachés c’est à dire les bulletins remplaçant un nom d’un candidat figurant sur une liste par le nom d’un autre candidat figurant sur une autre liste ainsi que l’ajout à une liste du nom d’un candidat figurant sur une autre liste, ou du nom d’une autre personne quelconque
Toutefois, les électeurs ont le droit de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote, qui reste valable du moment qu’il comporte au moins un nom non rayé. En cas de ratures de certains candidats, deux situations devront être distinguées :
Si le nombre de ratures est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés pour la liste du candidat rayé, il n'y aura aucune incidence sur l'ordre dans lequel les candidats seront élus
Si certains candidats de la liste ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10 % tandis que d’autres ont obtenu un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 %, les sièges seront attribués :
En priorité, par ordre de présentation, au candidat ayant obtenu moins de 10 % de ratures
Les sièges restants seront attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues
Les Membres des Bureaux de Vote des lieux de dépouillements ouvrent l’urne, vérifient que le nombre des enveloppes correspond au pointage des votants, procèdent au dépouillement, proclament les résultats, dressent et signent le procès-verbal des opérations en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire, soit 5 exemplaires :
1 exemplaire original qui sera remis à la Direction
2 exemplaires qui seront adressés par la Direction à l’Inspection du Travail du Siège Social
1 exemplaire pour le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP)
1 exemplaire copie sera remis à chacune des Organisations Syndicales ayant présenté des listes
Le Bureau de Vote s’assurera de la conformité des opérations électorales, notamment le dépouillement dont les modalités seront communiquées par écrit aux Membres du Bureau de Vote avant les scrutins.
LIEU DE DEPOUILLEMENT :
Le dépouillement se réalisera sur le site de Reims. Dans ce cadre, il sera considéré que dans l’organisation des présentes élections :
Reims sera le site principal
Charleville-Mezieres, Thillois et Epernay seront des sites annexes
Les principes de rédaction des procès-verbaux sont les suivants :
Un procès-verbal unique sera rédigé pour la société
Ce procès-verbal sera renseigné et signé par les Membres du Bureau de vote du site principal
A cet effet, les Membres du Bureau de vote de chaque site annexe, après avoir dépouillé les bulletins de leur propre site, adresseront au site principal un tableau récapitulatif de leurs résultats (sous la forme des CERFA utilisés pour les opérations de vote), qui seront ensuite pris en considération pour le décompte final des votes au niveau global
Ce tableau récapitulatif des résultats de chaque site annexe sera signé par les Membres du bureau de vote dudit site, et adressé immédiatement par tout moyen sur site principal
Les membres du bureau de vote du site principal reconnaissent par avance la validité des résultats communiqués par les membres du bureau de vote des sites annexes
Article 2 : Commission SSCT
Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place du CSE susnommé, les parties signataires ont décidé de la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail. Ainsi :
« Bien que l’effectif d’obligation de mise en place d’une CSSCT ne soit pas atteint au niveau de la société, et compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de tous les établissements de la société et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT au sein du CSE.
Sa mise en place interviendra à la suite de l'élection du CSE. Ses membres seront désignés par les membres du CSE parmi ses membres.
La CSSCT sera composée de 3 membres, et devra désigner un Secrétaire. Un crédit d'heures de 5 heures par mois est attribué à chacun des membres de la CSSCT.
La CSSCT est présidée par le représentant de la Direction ayant délégation, à savoir, le Directeur de la société, qui peut se faire assister par le Responsable HSE du Groupe et du Responsable Ressources Humaines.
Les missions de la CSSCT, ses modalités de fonctionnement et les actions de formations sont respectivement rappelées par application des Articles L.2315-38, L.2315-27, L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du Travail. »
Article 3 : CSE Central
Sans objet.
Article 4 : Représentants de proximité
Sans objet.
Article 5 : Renouvellement et Annexes
Il est précisé que depuis la loi du 2 août 2005, la durée légale des mandats de l’ensemble des représentants du personnel est comprise entre 2 et 4 ans. Dans ce cadre, la durée des mandats issus des présentes élections professionnelles sera de 4 ans.
Il est annexé au présent protocole les annexes suivantes, qui font partie intégrante du protocole préélectoral :
Annexe 1 : Calendrier électoral prévisionnel
Annexe 2 : Décompte des effectifs et répartition femmes / hommes
Annexe 3 : Répartition des sièges par collège
Annexe 4 :Note d’information à destination des salariés mis à disposition
Fait à Reims, le 8 janvier 2019.
En autant d’exemplaires nécessaires, un pour chaque partie signataire, et trois pour les formalités de dépôt.
Pour la société ABCA :Pour les Organisations Syndicales :
ANNEXE 1 : CALENDRIER PREVISIONNEL
ANNEXE 2 : CALCUL DES EFFECTIFS
Effectifs à prendre en compte pour le nombre d’élus au CSE
Nb concernant les salariés mis à disposition dans l’entreprise « utilisatrice » :
Les salariés mis à disposition sont ceux qui travaillent dans l’entreprise sans être des salariés. Leur employeur est en général une entreprise sous-traitante ou un prestataire de service. Comme les salariés en CDD, les intérimaires et les salariés intermittents, les salariés mis à disposition sont, sauf exception, pris en compte dans l’effectif de l’entreprise d’accueil au cours des 12 mois précédents sous réserve d’être intégrés de façon permanente à la communauté de travail et pour cela de remplir les deux conditions suivantes (Article L.1111-2 du Code du Travail) :
Etre présent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice
Travailler dans ces locaux depuis au moins 1 an au moment du décompte
Ne sont pas intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, les salariés mis à disposition qui travaillent indifféremment pour plusieurs sociétés et que ne se rendent que ponctuellement dans les locaux de l’entreprise utilisatrice (cass. Soc. 14 avril 2010, n°09-60367, BC V n°99 ; cass. Soc. 23 septembre 2015, n° 14-26262, BC V n°836).
En l’occurrence, notre société n’étant pas utilisatrice de manière exclusive des sous-traitants présents, aucun effectif n’est retenu à ce titre.
Répartition du nombre d’élus femme / homme :
Soit par collège :
1 femme
7 hommes
La règle de l’arrondi au plus proche a été retenue, selon les dispositions usuelles en la matière.
ANNEXE 3 : REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE
La règle de l’arrondi au plus proche a été retenue, selon les dispositions usuelles en la matière.
ANNEXE 4 : NOTE D’AFFICHAGE A DESTINATION DES PERSONNES MISES A DISPOSITION
