La société ACTL, sise 71 avenue Alexandre Marquis, 65100 LOURDES, représentée par Monsieur
D’une part,
Et
Monsieur , salarié de la SARL ACTL, élu non mandaté CSE ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de l’entreprise ci-dessus.
D’autre part.
Préambule :
Dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, le présent accord a pour objectifs :
de préserver l’emploi et de limiter le recours à l’activité partielle par la prise de congés payés imposée par l’employeur
de permettre à l’entreprise de maintenir sa compétitivité dans une période exceptionnelle de crise sanitaire liée au Covid-19.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 : Base de l’accord
Afin de faire face à la baisse d’activité liée à l’épidémie du Covid-19 et conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, les parties ont convenu les dispositions selon lesquelles l’employeur peut unilatéralement :
décider de la prise de jours de congés payés acquis par les salariés, dans la limite de 6 jours ouvrables, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris
modifier les dates de prise des congés payés déjà posés
fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord des salariés
fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Compte tenu du contexte exceptionnel de la crise sanitaire, le délai de prévenance est réduit sans pour autant être inférieur à un jour franc.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée, à compter de sa date de validation, et jusqu’à un retour à un niveau normal d’activité. La date limite légale applicable pour cet accord étant fixée au 31 décembre 2020.
Article 4 : Formalités de dépôt
Il sera déposé, par l’entreprise à la DIRECCTE de Tarbes, via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes. Un exemplaire sera également adressé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
