ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DES AUTOCARS ESCHENLAUER
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SA AUTOCARS ESCHENLAUER, au capital de 927 376 € dont le siège social est Z.I. route de Drusenheim à 67620 Soufflenheim, immatriculée au RCS de Strasbourg sous n° B 568 500 318, code APE 4939A Représentée par M. XXXX, en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXXXXX, Délégué Syndical de l’entreprise,
D’autre part.
PREAMBULE :
Les dernières élections professionnelles des membres élus du Conseil Social et Economique (CSE) se sont tenues le 17 janvier 2018. Il avait été convenu que la durée des mandats de ces mêmes membres serait de 4 ans.
Ainsi, les élections professionnelles permettant le renouvellement des membres du CSE devraient se tenir au plus tard le 17 janvier 2022.
Les parties signataires du présent accord ont décidé de différer la tenue de ces élections afin qu’elles puissent avoir lieu entre le mois d’avril 2022 et le mois de juin 2022.
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique au plus tard jusqu’au 30 juin 2022 pour la tenue des prochaines élections professionnelles.
Ainsi, les mandats de l’ensemble des élus du CSE seront prorogés au plus tard jusqu’au 30 juin 2022.
Article 2 – Conditions de validité et durée de l’accord Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de SA AUTOCARS ESCHENLAUER ESCHENLAUER.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est établi en 5 exemplaires et sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
L’ensemble du personnel sera informé de cette décision par voie d’affichage.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales : Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail, Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Strasbourg.
Fait à Soufflenheim, le 2 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux.
