Numéro de SIRET : 380 199 257 00060 Dont le siège est situé à ZI LA BORIE – 43 120 MONISTROL-SUR-LOIRE Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales :
-
D’autre part,
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées afin de mener la Négociation annuelle obligatoire de l’année 2024 conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi, la Direction a convoqué les organisations syndicales afin d’aborder les thèmes suivants :
Ceux du 1er bloc de négociations : salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale… ;
La réunion de NAO a eu lieu le 12 octobre 2023.
Ont participé aux réunions de NAO :
- Pour la délégation salariale et syndicale :
Membre titulaire du CSE :
- Pour l’employeur :
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1) Objet de la négociation (Articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail) :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
A compter du 01 janvier 2024 est prévu :
Augmentation du taux horaire :
6% d’augmentation pour l’ensemble des salariés de la société hors le personnel cadre. Cf annexe 1.
13eme mois :
Une règle de 13eme mois est en vigueur au sein de la société depuis l’année 2018 : La prime de 13ème mois est versée avec le salaire du mois de novembre. Son montant est égal au taux horaire du mois de novembre par le nombre d'heure mensuel contractuel. Elle est calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année, ainsi qu’en cas d’absence. Elle est conditionnée à la présence du salarié au 30 novembre de chaque année. Ainsi, en cas de rupture du contrat, pour quelque cause que ce soit, avant le 30 novembre, la prime de 13ème mois ne sera pas due (hors départ en retraite et licenciement économique).
En cas d’absences (maladie, AT, maternité, paternité, congé parental, congé sans solde, absence non rémunéré, mi-temps thérapeutique, etc…), le 13ème mois sera proratisé. Une carence de 14 jour calendaire est appliquée (correspondant à 2 semaines civiles).
A compter du 01 janvier 2024, le paiement du 13ème mois au prorata lorsque les salariés en emploi/retraite arrêtent leurs activités.
Prime exceptionnelle lorsqu’un salarié retraité quitte la société :
A compter du 01 janvier 2024 lorsqu’un salarié retraité quittera la société il bénéficiera à son départ d’une prime exceptionnelle équivalente à un demi mois de salaire par année d’ancienneté.
Augmentation de la prime dimanche :
Passage de la prime dimanche de 50 à 60€ brut, la règle d’attribution est la suivante : En cas de travail un dimanche En cas de retour dans la nuit du samedi au dimanche, n’est valable que si retour après 3h du matin. Ne se cumule pas avec la prime en jour férié. Si travail entre 0h et 3 heures du matin alors une prime de dimanche de 30€ brut est attribuée.
Modification du scénario « ski » :
Cette demande sera retravaillée pendant l’année 2024 afin de trouver une solution sur 2025. Pour l’instant rien n’est modifié.
Augmentation repos réduit extérieur :
Pas de changement prévu pour l’année 2024, la prime de repos réduit extérieure reste à 50€ brut, la règle est la suivante : Octroyé dès lors qu’il y aura 9h de coupure en journée occasionnel à l’extérieur sans mise à disposition d’une chambre d’hôtel. Les deux périodes de travail avant et après ce repos réduit seront payés à la grille occasionnelle.
Réévaluation des indemnités :
Repas ligne : 15€ net
Repas tourisme : 16€ net
Repas ski et étranger : 20€ net
Casse-croute : 8.50€ net
Réévaluation des primes :
Découcher 18€ à 25€ brut
Prime agence de voyage : 15€ au lieu de 10€
Prime inopiné : 25€ au lieu de 20€ la règle reste inchangée.
Rémunération des conducteurs qui effectuent des services SLO ( Flixbus) :
Lorsque les conducteurs au coefficient 140V font du SLO (Services librement organisés - services Flixbus), leur taux horaire sera majoré au coefficient 145V pour le TTE concerné par le service.
Création d’un prime samedi :
Cette demande sera re étudier lors de la NAO pour l’année 2025.
Coefficient intermédiaire :
Un groupe de travail sera mis en place courant 2024 afin de travailler sur les coefficients de la grille du personnel conducteur.
Prime astreinte exploitation :
La prime astreinte exploitation passe de 200€ brut par mois à 300€ brut par mois sur 12 mois.
Clause de revoyure :
Aucune clause de revoyure n’est pas prévue sauf celle de la convention collective s’il y a lieu pour l’année 2024.
2- Clôture de la négociation – Durée de l’accord :
Le présent procès-verbal portant accord et clôture de la NAO de l’année 2024 est signé le 30 novembre 2023. Il est valable un an à compté du 01 janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine NAO lors du mois de novembre 2024.
3-Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale au format PDF,
Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.
Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
Une clause de revoyure n’est prévue sauf celle de la convention collective s’il y a lieu.
Fait à , Le 30 novembre 2023
Pour la société,Pour l’organisation,
President ANNEXE 1 – GRILLE SALARIALE AU 1ER JANVIER 2024
