Le présent accord d’entreprise vient en complément de :
L’accord du 21/06/2021 portant sur le contingent annuel d’heures supplémentaires
L’accord du 21/06/2021 portant sur la mensualisation des heures supplémentaires
L’accord du 18/07/2022 portant sur le calcul de la rémunération des conducteurs à temps complet.
ARTICLE 2 – Modification de l’Accord d’Entreprise du 18/07/2022
L’article 2, alinéa 2.3 portant sur l’indemnisation des coupures à 25% est supprimé et non remplacé.
ARTICLE 3 : RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES :
Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite du contingent conventionnel d’entreprise (Accord d’Entreprise du 21/06/2021) après information des représentants du personnel au CSE.
Cette information annuelle indiquera :
Les raisons pour lesquels le recours aux heures supplémentaires est prévisible
Le volume estimé des heures supplémentaires à accomplir notamment par référence à l’année civile précédente.
Les services qui seront à priori concernés par la réalisation d’heures supplémentaires.
Sauf circonstances exceptionnelles, les salariés seront informés du besoin de réalisation des heures supplémentaires en respectant un délai de prévenance de 3 jours.
ARTICLE 4 : REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES :
Les heures supplémentaires accomplies donnent lieu aux majorations de salaire OU aux repos compensateurs de remplacement prévues par l’article L.3121-22 du Code du Travail.
Le paiement de l’intégralité des heures supplémentaires accomplies au taux de base reste en vigueur. Les majorations de salaire y afférentes sont remplacées par un repos compensateur de remplacement (RCR) équivalent.
ARTICLE 5 : CONTREPARTIE DES MAJORATIONS EN RCR
Chaque heure supplémentaire réalisée dans le cadre du contingent conventionnel d’entreprise génère une majoration de 25 ou 50 % Cette majoration sera imputée sous forme de Repos Compensateur de Remplacement. Cette contrepartie en repos ne peut être prise que par journée entière ou par demi-journée, dans le délai maximum de 6 mois commençant à courir dès que le salarié a acquis le nombre d’heures permettant l’octroi d’une journée ou d’une demi-journée soit 4 heures. Les dates de repos seront demandées par le salarié moyennant un délai de prévenance de 2 semaines et de préférence dans une période de faible activité. Si l’organisation du travail le permet, la date de prise du repos proposée par le salarié sera confirmée à celui-ci une semaine à l’avance. A défaut, une autre date sera proposée au salarié si possible en accord avec celui-ci.
Les droits à la contrepartie en repos donneront lieu à une information individuelle par un document annexé au bulletin de salaire. Ce document rappellera le délai maximum de prise des jours ou demi-journées. A défaut de prise de ces repos dans le délai imparti, la Direction demandera au salarié de prendre ce repos dans un délai maximum de 6 mois.
ARTICLE 6 : CALCUL DE LA REMUNERATION :
Conformément à l’Art. 2, alinéa 2.2 de l’accord d’entreprise du 18/07/2021 portant sur la rémunération effective des conducteurs à temps complet, en cas d’insuffisance horaire, cette insuffisance pourra être compensée par l’imputation des repos compensateurs acquis sur décision de l’employeur. Le salarié sera alors informé du nombre de RCR pris en compensation de sa rémunération.
ARTICLE 7 : APPLICATION – DUREE – PRISE D’EFFET – INFORMATION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE BRANCHE – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord est indivisible et prend effet au 1° septembre 2024 pour une durée indéterminée.
Il annule et remplace toutes dispositions de même objet applicables jusqu’à ce jour au sein de la société.
Il pourra cependant être révisé, adapté ou dénoncé dans le cas où les dispositions législatives le régissant venaient à être modifiées, complétées ou abrogées.
Le présent accord sera transmis à la commission paritaire de branche pour information.
Il sera transmis aux Institutions représentatives du personnel et fera l’objet d’une information du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE ALSACE – Unité Territoriale du Bas-Rhin, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Ingwiller, le 29 juillet 2024
Les Représentants du Personnel au CSE POUR LA SOCIETE
