ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE AD GOBILLOT RHONE
ENTRE :
La société par actions simplifiées AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHONE au capital de 7 907 500 Euros, dont le siège social est situé à VENISSIEUX (69200), 2 rue Pierre Timbaud, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 478 839 137 et représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général d’Enseigne et ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’UNE PART -
ET :
- Le Syndicat CGT
Représenté par Monsieur Agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise
D’AUTRE PART -
Préambule
Dans la perspective des prochaines élections professionnelles, la direction souhaite mettre en place un Comité Social et Economique tel qu’institué par l’article L.2313-1 du Code du travail.
Pour ce faire elle a invité les organisations syndicales représentatives à la négociation, en vue de conclure un accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts conformément à l’article L.2313-4 du Code du travail.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts
Le siège social de la société AUTO DISTRIBUTION GOBILLOT RHONE est situé 2, Rue Pierre TIMBAUD 69200 VENISSIEUX – Siret 478 839 137 00195
La société AUTO DISTRIBUTION GOBILLOT RHONE dispose actuellement de 16 autres établissements à savoir :
AD GOBILLOT RHONE PROXI – 147, Route de Vienne 69008 LYON
Siret 478 839 137 00211
AD-GOBILLOT RHONE VILLEURBANNE – 4, Rue Pont des planches 69100 VILLEURBANNE Siret 478 839 137 00203
AD-GOBILLOT RHONE CORBAS – ZI MONTMARTIN 15, Rue Marcel Mérieux 69960 CORBAS Siret 478 839 137 00187
AD-GOBILLOT RHONE DECINES PROXI – 31, Rue Wilson 69150 DECINES CHARPIEU
Siret 478 839 137 00138
AD-GOBILLOT RHONE VENISSIEUX – 1, Rue Pierre Timbaud 69200 VENISSIEUX
Siret 478 839 137 00120
AD-GOBILLOT RHONE VENISSIEUX – 1, Rue Fernand Pelloutier 69200 VENISSIEUX
Siret 478 839 137 00112
AD-GOBILLOT RHONE SAINT-GENIS-LAVAL – 30, Chemin des Moulins 69230 SAINT-GENIS-LAVAL
Siret 478 839 137 00104
AD-GOBILLOT RHONE BELLEVILLE – 54, Avenue de Verdun 69220 BELLEVILLE
Siret 478 839 137 00088
AD-GOBILLOT RHONE VILLEFRANCHE – 460, Rue Charles Sève 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Siret 478 839 137 00070
AD-GOBILLOT RHONE LIMAS – 205, Rue du chantier 69400 LIMAS
Siret 478 839 137 00062
AD-GOBILLOT RHONE LOYETTES – 1, Rue du stade 01360 LOYETTES
Siret 478 839 137 00047
AD-GOBILLOT RHONE VIENNE – 4, Avenue du Général Leclerc 38200 VIENNE
Siret 478 839 137 00021
Les établissements susmentionnés ne disposent pas d’une autonomie de gestion telle que prévue par l’article L.2313-4 du Code du travail.
Les responsables d’établissements relèvent de la Direction générale située au siège social précité, pour l’ensemble des décisions relatives aux questions économiques, financières et sociales (recrutement, promotion, discipline, formation, licenciement, durée du travail…).
Compte-tenu de l’absence d’autonomie de gestion des établissements de la société AUTO DISTRIBUTION GOBILLOT RHONE, il n’y a pas lieu de retenir la qualification d’établissements distincts, bien que certains disposent de plus de onze salariés.
Article 2 : Cadre de la mise en place du Comité Social et Economique
La société AUTO DISTRIBUTION GOBILLOT RHONE mettra en place un seul et unique Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise.
Article 3 : Contestations
Conformément à l’article L.2313-5 du Code du travail, il est rappelé qu’en cas de litige portant sur la présente décision, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
Article 4 : Révision de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.
La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).
Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 5 : Notification
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE de Rhône-Alpes. Les parties conviennent que la création de tout nouvel établissement, au sein de la société AUTO DISTRIBUTION GOBILLOT RHONE devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. En l’absence d’accord, il sera fait application des dispositions des articles L. 2313-4 et suivants du code du travail.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : Dépôt /Publicité
Le présent accord sera déposé selon les modalités fixées par le Décret du 15 mai 2018 relatif au dépôt des accords d’entreprise.
Une version rendue anonyme du présent accord (sans mention des noms et prénoms des signataires et négociateurs), destinée à sa publication dans la base de données nationale, sera également déposée à la DIRECCTE Rhône-Alpes.
Un exemplaire dudit accord est également déposé par la Direction de l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé et sur l’ensemble des établissements de la société AUTO DISTRIBUTION GOBILLOT RHONE par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Article 9 : Signatures
Fait à Vénissieux, le 22 novembre 2018 en 6 exemplaires originaux, dont :
Un pour transmission à la DIRECCTE Rhône-Alpes ;
Un pour transmission au Conseil de prud’hommes de Lyon ;
Un pour chaque partie présente à la négociation ;
Un pour le Comité d’Entreprise (à titre d’information)
Pour la Société AUTO DISTRIBUTION GOBILLOT RHONE SAS
