Accord d'entreprise X sur L' ADAPTATION DES CATEGORIES SOCIO PROFESSIONNELLES (CSP) A LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE
Entre: La societe X au capital de 26 455 000 euros, dont le siege est situe au X, immatriculee au RCS de X, sous le Siret X, representee par X, en sa qualite de Directeur General,
Ci-apres denommee « X»
D'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par X, agissant en qualite de Deleguees Syndicales,
CFTC, représentée par X, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
CGT, représentée par X, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Une nouvelle convention collective nationale est entrée en vigueur dans la branche de la métallurgie à compter du 1er janvier 2024.
Cette nouvelle convention emporte une nouvelle classification des postes de travail qui elle-même ne définit plus les différentes CSP non-cadre comme c'était le cas auparavant, à savoir : Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise.
En effet, les postes classifies de A1 à E10 sont définis comme « non-cadres », et les postes classifies de F11 à I18 sont définis comme les postes « cadres » en application de cette nouvelle convention.
Des négociations ont été menées le 10 avril 2024 afin de tirer les conséquences de cet état de fait.
Le présent accord a été conclu le 10 avril 2024.
- Disparition des CSP autres que «non-cadres», « assimiles cadres» et« cadres
»
Les catégories « Ouvriers », « Employés », « Techniciens », « Agents de Maitrise », « articles 36 » et « articles 4bis » ne sont plus usitées dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2024.
- Categories persistantes
A compter du 1er janvier 2024, seules les catégories suivantes persisteront dans l’entreprise :
Postes classes de Al a D8 : «non-cadres»
Postes classes E9 ou E10 : « non-cadres assimiles au régime des cadres pour la retraite complémentaire », dit couramment « assimiles cadres»
Postes classes de F11 a I18 : « cadres »
- Non-systémisation de l'utilisation de ces 3 CSP
La définition de ces 3 CSP n'emporte pas l'utilisation de ces catégories pour les accords futurs. Ainsi, chaque accord utilisera les niveaux de classification au plus près des besoins de la matière négociée.
Par exemple, l'accord NAO 2024 a défini une catégorie pour le personnel dont le poste de travail est classifié de Al à C6, puis une autre pour tout le personnel dont le poste de travail a été classifie de D7 à I18. Ainsi, les collèges électoraux seront définis en temps utile dans le protocole d'accord pré-électoral en utilisant les 18 niveaux de la classification, ou un/plusieurs autre(s) agrégat(s) en fonction des besoins de l’entreprise et des négociateurs à ce moment-là.
- Modification et dénonciation
Le présent accord à durée indéterminée peut être modifie ou complété par avenant.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, et d'en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
II peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par l'article L.2261-9 du code du travail. Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec accuse de réception adressée aux parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
- Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord majoritaire sera notifié dès sa conclusion, a l'ensemble des organisations représentatives dans l'entreprise, et ne fera l'objet d'un dépôt qu'après l'expiration du délai d’opposition (8 jours), conformément à l'article L.2231-7 du code du travail.
II sera adresse et déposé, a la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme du Ministère du Travail (la DREETS) prévue à cet effet. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de X.
Fait à Gournay en Bray, le 10 avril 2024 En 7 exemplaires originaux,
Pour la Direction :
Pour la CFDT :
Pour la CFTC : X Directeur General
X, agissant en qualité de Déléguées Syndicales
X, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
Pour la CGT:X, agissant en qualité de Délégués Syndicaux
