PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2023
Entre les soussignés :
La Société AUTOMATIC SYSTEMS
dont le siège social est à 22 rue du huit mai 1945 – 95340 PERSAN Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
Le Syndicat
CFDT, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale, et accompagnée de ZZZ
Le Syndicat
CGT, représenté par en sa qualité de délégué syndical, et accompagné de ZZZ
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Dans le cadre des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise ont été invitées à négocier sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Cinq réunions ont eu lieu en date des 8-15-25-27 janvier et 10 février2023.
Les demandes exprimées par les organisations syndicales en réunion ont été étudiées par la Direction de l’Entreprise.
De son côté, la Direction a remis aux organisations syndicales ci-dessus un rapport contenant les informations relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 concernant les rémunérations.
Au cours des réunions, la Direction a fait part de ses propositions et les a développées.
A l'issue des négociations, les parties conviennent des dispositions suivantes applicables dès la signature de ce présent accord.
Article 1 – Champ d’application du présent accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’Entreprise en CDD et CDI présents au 31 décembre 2022, et dont le contrat serait toujours en vigueur à la date de prise d’effet des différentes mesures.
TITRE 1 : REMUNERATIONS
Article 2 – Augmentations de salaire
Les collaborateurs, en CDI et CDD (hors alternance), ayant une ancienneté dans le Groupe Bolloré d’au moins 6 mois au 1er janvier 2023 pourront bénéficier des mesures suivantes :
2-1– Augmentations générales
Une augmentation générale sur les salaires bruts de base des collaborateurs.
Salaires bruts de base annuels jusqu’à 35.000 € : augmentation de
85€ du salaire mensuel brut de base.
Salaires bruts de base annuels supérieurs à 35.000 € et inférieurs ou égaux à 45 000 € : augmentation de
55€ du salaire mensuel brut de base
Salaires bruts de base annuels supérieurs à 45.000 € : pas d’augmentation générale
2-2 – Augmentations individuelles
Un budget d’augmentation de
1.80% des salaires contractuels sera distribué au mérite entre les collaborateurs.
Ces augmentations individuelles et collectives seront réalisées sur la paie du mois de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 3 – Prime d’assiduité
Une Prime d’Assiduité est mise en place à compter du 1er janvier 2023 pour l’ensemble du personnel non-cadre. Le montant brut de cette prime est fixé à 40€ par mois.
Le paiement de la Prime d’Assiduité sera effectué aux conditions suivantes :
Si le salarié ne totalise aucun jour d’absence hors congés et JRTT autorisés, la prime sera versée en totalité ;
Si le salarié totalise au moins un jour d’absence sur le mois pour un autre motif que ceux mentionnés ci-dessus, la prime ne sera pas versée pour le mois correspondant.
La prime sera versée mensuellement sur le salaire du mois suivant (exemple : paiement sur le salaire d’avril pour le mois de mars).
Article 4 – Indemnité de Transport
A compter du 1er janvier 2023, le montant de l’indemnité de transport mise en place par le Protocole d’Accord portant sur les Rémunérations, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur ajoutée 2019 est redéfinie comme suit :
0 à 5 kms : aucune indemnité
6 à 10 kms : 220€ par an
11 à 20 kms : 270€ par an
Plus de 20 km : 320€ par an
Les conditions d’attributions et modalités de versement restent inchangées.
Article 5 – Prime vacances
Le montant de la prime vacances est augmenté de 200€ bruts, et porté à 350€ bruts par an. Elle sera versé intégralement à toutes les personnes disposant d’une ancienneté de 6 mois à la date de versement.
TITRE 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Les parties décident de ne pas prendre de mesure en matière de durée et d’organisation du travail au titre du présent accord.
L’ensemble des mesures prises règle toutes les questions relatives aux rémunérations pour l’année en cours.
TITRE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 6 – Prime de Partage de la Valeur
Les parties décident de ne pas prendre de mesure en matière de partage de la valeur ajoutée au titre du présent accord.
L’ensemble des mesures prises règle toutes les questions relatives au partage de la valeur ajoutée pour l’année en cours.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année 2023. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.
Article 8 – Publicité
Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et R.2231-1-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’employeur :
Un exemplaire sera déposé par voie électronique à la DREETS par le biais de la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du travail,
Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cergy,
Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales ayant participé à la négociation.
Conformément aux dispositions précitées, une version du protocole ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux fins de publication.
Fait à Persan, le 10 février 2023 Pour la Société AUTOMATIC SYSTEMS
