PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2026
Entre les soussignés :
La Société
dont le siège social est à Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
Le Syndicat
CFDT, représenté par en sa qualité de délégué syndical,
Le Syndicat
CGT, représenté par en sa qualité de délégué syndical,
ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Dans le cadre des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise ont été invitées à négocier sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Deux réunions ont eu lieu en date des 13 et 20 janvier 2026.
Les demandes exprimées par les Organisations Syndicales en réunion ont été étudiées par la Direction de l’Entreprise.
De son côté, la Direction a remis aux Organisations Syndicales un rapport contenant les informations relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 concernant les rémunérations.
Au cours des réunions, la Direction a fait part de ses propositions et les a développées.
A l'issue des négociations, les parties conviennent des dispositions suivantes applicables dès la signature de ce présent accord.
Article 1 – Champ d’application du présent accord
Ces mesures s’appliquent aux salariés de l’entreprise en CDD et CDI (hors CODIR et alternance) ayant une ancienneté (date d’entrée société) d’au moins 6 mois au 1er janvier 2026 et dont le contrat serait toujours en vigueur à la date de prise d’effet des différentes mesures.
TITRE 1 : REMUNERATIONS
Article 2 – Augmentations de salaire
Les collaborateurs, en CDI et CDD (hors alternance), remplissant les conditions d’application du présent accord bénéficieront des mesures suivantes :
2-1 – Augmentations individuelles
Un budget d’augmentation de
1.60% des salaires contractuels sera distribué au mérite entre les collaborateurs.
2-2 – Date de prise d’effet
Ces augmentations individuelles seront réalisées sur la paie du mois de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 3 – Prime vacances
Le montant de la prime vacances est augmenté de 100€ bruts, et porté à 550€ bruts par an. Elle sera versée intégralement à toutes les personnes disposant d’une ancienneté de 6 mois à la date de versement.
TITRE 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Les parties décident de ne pas prendre de mesure en matière de durée et d’organisation du travail au titre du présent accord.
L’ensemble des mesures prises règle toutes les questions relatives aux rémunérations pour l’année en cours.
TITRE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 4 – Prime de Partage de la Valeur
Les parties décident de ne pas prendre de mesure en matière de partage de la valeur ajoutée au titre du présent accord.
L’ensemble des mesures prises règle toutes les questions relatives au partage de la valeur ajoutée pour l’année en cours.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour l’année 2026. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.
Article 6 – Publicité
Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et R.2231-1-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’employeur :
Un exemplaire sera déposé par voie électronique à la DREETS par le biais de la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du travail,
Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de,
Un exemplaire sera remis à chacune des Organisations Syndicales ayant participé à la négociation.
Conformément aux dispositions précitées, une version du protocole ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux fins de publication.
