ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR l’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS La Société Automatique & Industrie (AI), SAS dont le siège social est situé au 1 rue de Berlin 68350 Brunstatt-Didenheim à représentée par M. XXX, en qualité de Directeur de filiale de la dite Société.
ET Monsieur XXX, salarié de la Société Automatique & Industrie, Délégué Syndical, représentant le Syndicat CFE-CGC Monsieur XXX, salarié de la Société Automatique & Industrie, Délégué Syndical, représentant le Syndicat Solidaires Informatique
Article 1-Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2-Objet de l’accord Le présent accord vise à poursuivre l’engagement d’Automatique & Industrie dans le sens de l’égalité entre ses salariés et donc en son sein entre les femmes et les hommes. Automatique & Industrie a en effet une politique Ressources Humaines basée sur la non-discrimination et l’évaluation des candidats à l’embauche et des collaborateurs en poste selon leurs compétences et aptitudes et non selon leur sexe ou tout autre élément personnel pouvant être considéré comme discriminant. La direction d’Automatique & Industrie souhaite la mixité et l’égalité au sein de son entreprise car elle sait qu’elles sont sources de cohésion, d’intelligence collective, d’enrichissement des compétences et enfin de performance. La société a signé la charte de la diversité en entreprise en ce sens. Cet accord permet donc de mettre en lumière les sources potentielles d’inégalités dans l’entreprise et de fixer des objectifs de progression dans ces matières.
Article 3-Durée de l’accord Le présent accord prend effet à la date du 02 janvier
2025. Préalablement à sa signature, il a été soumis pour avis au CSE le 16 décembre 2024.
Il est mis en place pour une durée déterminée de trois ans. À l’échéance de son terme, soit
01 janvier 2028, le présent accord prendra normalement fin et cessera automatiquement de produire effet. Six mois avant l’échéance du terme du présent accord, les partenaires sociaux se réuniront, et apprécieront, après avoir pris connaissance des informations recueillies sur la situation de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, l’opportunité de reconduire ou d’adapter les mesures du présent accord.
Article 4-Diagnostic de l’entreprise
Effectifs
Automatique & Industrie compte 23% de femmes dans ses effectifs, ce qui s’explique en partie par son cœur de métier : l’automatisme, qui intègre un très faible pourcentage de femmes professionnelles et diplômées. En 2023, la proportion de femmes diplômées issues des écoles d’ingénieurs est stable depuis 10 ans, et se maintient à 29% contre 19% dans les filières du numérique (selon l’étude Gender Scan). Sur les ingénieurs en activité en France, 24% sont des femmes (selon l’association Femmes Ingénieures). Notre effectif reflète donc en partie le faible taux de féminisation des cursus d’ingénieurs et techniciens en général et automaticiens en particulier. Néanmoins il nous reste une marge de progression. Le recrutement pose aussi la difficulté de la non-mixité. Nos propositions d’embauche concernent des femmes, mais dans une moindre mesure, du fait de cette difficulté à trouver des femmes dans nos métiers. Taux de propositions à des femmes sur toutes les propositions réalisées
La direction d’Automatique & Industrie souhaite avoir davantage de femmes à des postes managériaux et à responsabilités. En 2024 nous avons intégré une nouvelle femme aux Comité de Direction de la Société et une nouvelle femme Responsable de pôle.
Rémunérations
Dans l’emploi principal et cœur de métier d’AI d’ingénieur(e) développement en automatisme, la moyenne de salaire de base est favorable aux femmes de 15€ bruts par mois. Suivant cette considération, nous pouvons dire qu’AI a une politique salariale égalitaire entre les femmes et les hommes. La comparaison des salaires pour les fonctions support et les techniciens développement n’est pas significative, l’échantillon étant trop faible.
Index égalité Femmes-Hommes 2023
Le point de progrès principal d’AI reste la part de femmes dans les 10 rémunérations les plus hautes de la société. En intégrant une seconde femme au Comité de Direction et en promouvant une femme Responsable de pôle en 2024, AI va dans le sens à terme d’une amélioration de cet indicateur.
Article 5- Action choisie : Maintenir un bon équilibre des temps de vie et donc entre autres entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Objectif : permettre aux femmes comme aux hommes qui ont des responsabilités familiales de pouvoir les assurer dans les meilleures conditions possibles à côté de leur charge de travail.
En France, les femmes continuent à porter beaucoup plus que les hommes, les responsabilités familiales et les tâches ménagères. Une entreprise qui ne facilite pas, en termes d’horaires de travail notamment, le portage de ces responsabilités extra-professionnelles, discrimine donc d’office les femmes.
Actions et mesures : AI a déjà engagé des démarches dans le sens de cette articulation des temps de vie. Tout d’abord AI est en contrat 35H00 hebdomadaires et l’horaire collectif de travail se termine à 17H00.
En particulier elle a rédigé une charte de l’engagement pour « l’équilibre des temps de vie et le droit à la déconnexion » qui a été communiquée aux salariés. Cette charte a pour objectifs :
- D’afficher l’engagement d’AI en faveur d’une culture managériale qui facilite l’articulation entre vie privée et vie professionnelle. - Faciliter l’expression des salariés, femmes et hommes, qui souhaitent une organisation du travail plus souple et plus respectueuse de leurs contraintes personnelles et familiales, grâce à l’engagement au plus haut niveau de l’entreprise, et à la communication interne des engagements. - Favoriser des relations équilibrées, fondées sur l’écoute et le respect mutuel entre l’équipe managériale et les salariés, notamment sur l’organisation du temps de travail. - Innover dans le sens de l’intérêt général, en permettant de faire émerger des idées allant dans le sens de la performance globale. - Permettre de gérer les périodes de rush ou de pics d’activité, sans que celles-ci ne risquent de devenir permanentes. Cette charte comprend 15 engagements de l’entreprise dans ce sens de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Dans le cadre de cet accord, nous nous engageons à mettre à jour et recommuniquer en interne sur cette charte et nos engagements. Nous allons ajouter cette charte au parcours de Onboarding des nouveaux embauchés afin qu’ils puissent en prendre connaissance dès leur arrivée dans l’entreprise. De même nous ferons un rappel au moins une fois par an à l’ensemble des salariés par courriel, sur l’existence de cette charte et sur le fait que les Ressources Humaines sont à leur écoute pour toute question, difficulté ou suggestion sur ce thème de la conciliation des temps de vie. Nous nous engageons aussi à maintenir notre vigilance sur le fait d’éviter sauf exception justifiée de fixer des réunions avant 9h00 le matin et en fin d’après midi après 17h00, ce pour ne pas gêner les salariés ayant des enfants en bas âges et des indisponibilités sur ces créneaux horaires.
AI facilite le télétravail à hauteur de 2 jours maximum par semaine à tous les salariés en CDI de la société lorsque leur mission, leur responsabilité managériale ou leur projet le permet, ce sur validation du manager et après validation de la période d’essai. Cet accès facilité au télétravail offre de la souplesse aux salariés, qui gagnent du temps de trajet domicile-travail ces jours-là et peuvent donc jongler plus facilement avec leurs contraintes personnelles, familiales et médicales.
Indicateurs : Evaluation en octobre 2027 :
Charte équilibre des temps de vie et droit à la déconnexion mise à jour et recommuniquée aux salariés
Rédaction et diffusion à minima d’une charte de télétravail
Article 6-Deuxième domaine d’action choisi : formation, sensibilisation à la non-discrimination à l’embauche
Objectif : éviter tout risque de discrimination en particulier de genre lors du recrutement de nouveaux salariés et contribuer à augmenter la proportion de femmes embauchées.
Actions et mesures : AI s’engage à organiser une session de formation/sensibilisation des recruteurs et des ingénieurs commerciaux réalisant du sourcing sur les préjugés sexistes, les attitudes et discours discriminants ou tout simplement repoussant pour des candidates femmes, en particulier celles ayant des obligations familiales. Cette action sera menée avec la contribution d’une association ou d’un professionnel spécialisé en la matière et qui saura par des supports et moyens adéquats amener les participants à travailler sur leurs préjugés et méthodes de travail pour les questionner et sortir avec des nouvelles manières de faire plus éclairées. Viser également de sensibiliser sur ce sujet tous les professionnels techniques qui participent en seconde étape à l’évaluation technique des candidats.
Indicateurs : Évaluation en octobre-novembre 2027 :
-Une session de formation/sensibilisation des recruteuses et des managers commerciaux réalisant du sourcing a eu lieu-Une sensibilisation de tous les professionnels techniques contribuant au recrutement-Mise en place d’un questionnaire de satisfaction suite à cette session-Collecte et traitement des données des questionnaires-Régularité de la communication sur la charte équilibre des temps de vie
Article 7- Formalités
Dépôt légal
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme Téléaccords, le Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise.
Information des salariés et des représentants du personnel
La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Cet accord sera envoyé en version PDF par courriel à l’ensemble des salariés pour information et sera mis à leur disposition en ligne sur le wiki ou intranet de l’entreprise.
Article 8- Modalités de suivi La mise en œuvre des dispositions retenues ici et la réalisation des objectifs globaux seront suivis annuellement par le CSE.
FAIT À SAINT-JEAN-DE-MOIRANS Le 16 décembre 2024 en 4 exemplaires originaux
Pour Automatique &Industrie Pour le syndicat CFE-CGC M. XXX, Directeur de filiale M. XXX, délégué syndical
Pour le syndicat Solidaires Informatique M. XXX, délégué syndical
