SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAaccord collectif D’HARMONISATION ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AUTOMATIQUE ET INDUSTRIE, SAS au capital de 211 428.08,00 €, inscrite au R.C.S. de Mulhouse, sous le numéro 402 120 208, dont le siège social est sis 1 rue de Berlin, 68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM, prise en la personne de XXX, Directeur de Filiale ;
D’une part,Ci-après dénommée “ La société ”* ET : Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical
Solidaires informatique.
Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical
CFE-CGC.
D’autre part.
Préambule La société AUTOMATIQUE ET INDUSTRIE a absorbé la société ALTITEM le 31 décembre 2024, entraînant la mise en cause de la convention collective des bureaux d’études techniques appliquée au sein de cette entreprise jusqu’alors. Pour sa part, la société AUTOMATIQUE ET INDUSTRIE applique les dispositions étendues de la convention collective des industries de la Métallurgie. Il s’en suit un régime collectif dual pour les anciens salariés de la société ALTITEM pendant une période transitoire d’une durée maximale de 15 mois, à moins que les parties à la négociation ne décident de l’écourter. La persistance de cette période ne créant pas les conditions d’une incorporation réussie au sein de la société AUTOMATIQUE ET INDUSTRIE, les partenaires sociaux se sont réunis pour envisager une alternative. Forts de ces échanges, il est convenu le présent accord collectif, venant mettre en œuvre cette alternative. Disparition de la Convention Collective des Bureaux d’études Techniques En application de l’article L 2261-14 du Code du travail, l’ensemble des dispositions de la convention collective des bureaux d’études techniques cesseront de trouver application à compter du 1er avril 2025, terme du délai de trois mois prévu à l’article L 2261-9 du même code. En conséquence, et à compter du 1er avril 2025, seules les dispositions étendues de la convention collective de la métallurgie s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la société AUTOMATIQUE ET INDUSTRIE, sans que les anciens salariés de la société ALTITEM puissent revendiquer la survie de tout ou partie des dispositions de la convention collective des bureaux d’études techniques. Congés d’ancienneté et prime de vacances Les congés d’ancienneté prévus l’article 5.1 de la convention collective des bureaux d’études techniques, conformément à l’article 1 des présentes, cessent de trouver application à compter du 1er avril 2025, sans que les anciens bénéficiaires puissent en revendiquer la poursuite de l’obtention. La prime de vacances prévue à l’article 7.3 de la convention collective des bureaux d’études techniques, conformément à l’article 1 des présentes, cesse de trouver application à compter du 1er avril 2025, sans que les anciens bénéficiaires puissent en revendiquer la poursuite du paiement. Application des usages et engagements unilatéraux existants au sein de la société AUTOMATIQUE ET INDUSTRIE Les anciens salariés de la société ALTITEM bénéficient à compter du 1er avril 2025 de l’ensemble des usages et engagements unilatéraux existants au sein de la société AUTOMATIQUE ET INDUSTRIE, pour peu qu’ils disposent des conditions pour en bénéficier.
Notamment, les anciens salariés de la société ALTITEM bénéficient des engagements unilatéraux existants au sein de la société AUTOMATIQUE ET INDUSTRIE en matière de garantie de jours fériés.
Dispositions finales Article 4.1. Adhésion Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe compétents dans les mêmes conditions que le présent accord. Article 4.2. Révision Le présent accord est révisable au gré des parties conformément aux articles L. 2222-5, L 2261-7-1 et 8 du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 4.3. Dénonciation Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du Code du travail. En l’absence d’un autre accord sur les avantages négociés aux présentes, les salariés ne pourront revendiquer leur maintien. Article 4.4. Cessation des accords et usages existants relatifs aux mêmes objets Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur appliqué au sein de la société ALTITEM à sa date d’entrée en vigueur et ayant trait aux thématiques négociées au titre des présentes.
Article 4.5. Clause d’indivisibilité du présent accord Le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier. Article 4.6. Durée et entrée en vigueur de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er avril 2025 sous réserve de l’exercice éventuel d’un droit d’opposition par des syndicats majoritaires non-signataires. Dépôt et publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique ainsi qu'aux délégués syndicaux.
Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Il sera également diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à St-Jean-de-Moirans, le 27 mars 2025 (En double exemplaire, un pour chaque partie)
Pour la société AUTOMATIQUE ET INDUSTRIE, Monsieur XXX (*)
