Accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur
Entre la Société ACE SAS située ZAE CAPNORD 4 rue Nourissat 21067 DIJON CEDEX, représentée par son Président, ayant tous pouvoirs à effet des présentes ; d’une part,
Et les Organisations Syndicales soussignées :
FO Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
CFDT Représentée par sa qualité de Délégué Syndical ;
CFTC Représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Le présent accord a pour objet de définir et d’organiser les conditions d’attribution d’une prime de partage de la valeur.
Article 2 - Champ d’application de l’accord
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société Automatismes du Centre Est présents au jour au jour de la signature de l’accord. Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise sont également bénéficiaires. Lorsqu’elle verse la prime à ses salariés, l’Entreprise Utilisatrice (EU) communique à l’entreprise de travail temporaire (ETT) concernée l’accord prévoyant l’attribution de la prime, l’identité des salariés intérimaires concernés ainsi que le montant de la prime pour chacun d’eux afin que celle-ci puisse effectuer le paiement de la prime aux salariés concernés. L’EU communique également à l’ETT la date de versement de la prime à ses propres salariés permanents. L’ETT informe alors sans délai le comité social et économique, s’il existe, de l’attribution de cette prime. Cette prime ouvre alors droit aux mêmes exonérations que celles applicables aux primes versées à l’ensemble des salariés de l’entreprise utilisatrice.
Article 3 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de la durée de présence effective pendant l'année écoulée. Les salariés visés à l'article 2 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une PPV intégrale de 750 euros bruts. Les salariés visés à l'article 2 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.
Article 4 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 5 – Date de versement de la prime
La PPV est versée en même temps que le salaire de décembre 2024 et figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2024. Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN.
Article 6 - Régime social et fiscal
Dans la limite de 3 000 euros (bruts) par bénéficiaire et par an, la prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :
Des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS avec abattement professionnel de 1,75%) lorsqu’elle est versée, à compter du 1er janvier 2024, dans les entreprises de 50 salariés et plus (applicable à l’ensemble des salariés quel que soit leur niveau de rémunération).
Dans ce cas, elle est assujettie au forfait social (dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables) et à l’impôt sur le revenu.
Article 7 - Modalités de gestion des primes de partage de la valeur attribuées aux salaries
A compter du 1er juillet 2024 (date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi partage de la valeur n° 2024-644 du 29 juin 2024), la PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif avec une exonération d’impôt sur le revenu.
Les versements des primes de partage de la valeur seront affectés au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail.
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL), créé et géré conformément aux dispositions des articles L 224-1 et suivants du Code monétaire et financier
pour tout ou partie à un paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’envoi ou de remise de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront payées immédiatement.
La prime affectée à un plan d’épargne est exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 8 – Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
Article 9 – Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 10 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de communication dédiés à cet effet.
Fait à Dijon, le 19 novembre 2024 en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
