La société AUTOMATISMES DU CENTRE EST - SAS, dont le siège social est situé : ZAE CAPNORD - 4 rue Nourissat BP 36710 - 21067 DIJON CEDEX, représentée par, agissant en qualité de Président,
d'une part,
Les Organisations syndicales soussignées :
CFTC Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
CFDT Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part, Il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire s'est engagée, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l'Entreprise. Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire ont été abordé.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation :
Lundi 02 juin 2025
Mercredi 11 juin 2025
Vendredi 13 juin 2025
Par conséquent, le présent document comporte les échanges sur les sujets suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Dans un premier temps, la Direction rappelle le cadre légal des NAO et fait le bilan des engagements pris dans le PV d’accord des NAO 2024 :
Engagement pris
Bilan
Augmentation générale à hauteur de 2.5% sans rétroaction sur les salaires avec la mise en place d’une clause de revoyure au mois d’octobre L’augmentation générale a été faite sur la paie du mois de juin 2024 Attribution de chèques vacances sous la formule « don employeur aux œuvres sociales du CSE » suivant CSP : 310 € pour chaque salarié éligible aux chèques vacances. Chèques vacances remis aux salariés Attribution au CSE d’une somme supplémentaire permettant la distribution de chèques vacances d’une valeur de 50 € pour chaque salarié éligible aux chèques vacances Chèques vacances remis aux salariés La revalorisation à 10€ des tickets restaurant lors du passage à la carte ticket restaurant Revalorisation à hauteur de 10€ réalisé lors du passage à la carte titre restaurant au mois de novembre 2024 La mise en place d’une clause de revoyure avec 0.5% d’augmentation générale minimale sous réserve d’avoir atteint un montant de chiffre d’affaires de 22 000 000 € à fin septembre 2024 L’augmentation générale a été faite sur la paie du mois d’octobre 2024 avec en plus l’attribution d’une PPV sur la paie du mois de décembre d’un montant de 750 € bruts pour tout le personnel éligible
Puis la Direction présente aux Organisation syndicales la situation financière de l’entreprise sur cet exercice et les difficultés rencontrées. Les éléments habituels sont fournis aux organisations syndicales lors de cette première réunion.
Comptes Le résultat de l’exercice est excellent, les comptes ont été validé par l’expert-comptable. Cette année les salariés bénéficieront de nouveau d’une prime de participation.
La Direction a demandé aux élus de préparer leurs revendications concernant les deux thèmes à traiter à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les élus ont indiqué que sur l’égalité professionnelle un accord est en cours de signature.
Les élus indiquent qu’au sujet de la QVT il y a des tensions au niveau de l’atelier montage. La Direction répond qu’une nouvelle organisation est en cours.
LA Direction a présenté aux élus le fichier Excel qui présente les évolutions d’ACE par rapport aux années précédentes. Ce fichier montre que le travail d’anticipation des dernières années a été cohérent. Dès la première réunion, la Direction affirme être favorable à la mise en place de chèques vacances et d’envisager une augmentation générale
Les organisations syndicales confirment avoir tous les éléments nécessaires.
Il est établi, à la suite de ces réunions, le présent procès-verbal d’accord.
Chapitre 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Article 1 : La rémunération
La Direction fait un état des lieux des NAO précédentes et augmentations générales. Nous pouvons être fiers du travail réalisé et d’avoir pu suivre l’inflation et nous sommes supérieurs à la moyenne des NAO nationales qui comprennent de plus le critère des augmentations individuelles.
La Direction indique que cette année des chèques vacances pourront être attribués également.
L’organisation syndicale CFTC demande 360€ a minima de chèques vacances pour tous les salariés avec une distribution avant fin juin. L’organisation syndicale CFTC indique que le SMIC a évolué de 2% en décembre 2024 et que des indicateurs Banque de France parlent d’une augmentation du coût de la vie de 1.8%. L’organisation syndicale CFTC demande une augmentation générale de 2%.
L’organisation syndicale CFDT souhaite plutôt se rapprocher des 400€ de chèques vacances, elle indique qu’il y a des bas salaires chez ACE, des salariés qui gagnent 1500€ 1600€ nets et cela est difficile. La CFDT souhaite que l’augmentation générale ne soit pas en dessous de 2,5%, étant donné qu’ACE peut se permettre d’acheter des entreprises et donc elle peut se permettre de faire des investissements. Les salariés aimeraient 3% mais elle se positionne à 2,5% car cela est accessible pour la Direction. La CFDT indique qu’elle ne revendique pas d’enveloppe d’augmentation individuelle car les critères mis en place n’ont pas été respectés.
La Direction indique qu’elle souhaite accompagner les salariés, elle l’a démontrée lors de la mise en place de la clause de revoyure avec la mise en place d’une prime de partage de la valeur mais appelle à la responsabilité de chacun. La Direction indique que l’entreprise a des résultats excellents au regard de la stratégie de l’entreprise et des décisions prises. La participation cette année est d’un niveau record. Concernant les coûts et le partage, l’entreprise n’a jamais versé de dividendes. Les actionnaires physiques au niveau de SOFINDUSTRIE ne toucheront rien encore cette année malgré les résultats.
Concernant les bas salaires, la Direction demande s’il faut faire une différence entre les bas salaires et les plus élevés comme cela avait été fait une année.
La CFDT souhaite que cela soit uniforme car tous les salariés participent.
La CFTC indique que oui en 2022, la différence avec les bas salaires a été bien perçue mais ne souhaite pas de différence pour les plus bas salaires non plus. Elle indique que s’il y a une mesure possible de clause de revoyure en fin d’année cela serait bien venu pour les bas salaires.
La Direction indique qu’il y a donc un souhait de clause de revoyure.
La CFDT et la CFTC confirment qu’elles souhaitent maintenir une clause de revoyure. La CFTC indique qu’elle ne l’a pas mentionné dans première demande mais qu’elle souhaite parler de PPV lors de la clause de revoyure.
La Direction indique qu’avec BSV cela lui a permis d’avoir l’affaire VOLVO, les coûts ont donc été amortis. La prochaine entreprise est à 1€ symbolique avec des investissements à prévoir mais ne sera pas sous ACE, ce sera SOFINDUSTRIE avec un partenariat ACE. La Direction indique qu’ACE est obligées d’assurer sa position de leader de l’hydraulique sur le marché français mais ne souhaite pas devenir un gros groupe et acheter pleins d’entreprises. Les choix fait sont stratégiques et nécessaires pour l’entreprise.
La CFDT demande s’il l’achat de cette entreprise est en lien avec la RSE. La Direction répond que oui, et afin de réparer nos composants car actuellement nous n’avons pas d’offre structurée.
La Direction est d’accord pour mettre en place les chèques ANCV La Direction est d’accord pour mettre en place une augmentation générale et a noté que les représentants du personnel ne souhaitent pas de différenciation La Direction indique qu’elle est aussi d’accord pour mettre en place une clause de revoyure et précise que ce n’est pas parce qu’il y a une clause de revoyure qu’il y aura forcément quelque chose de mis en place.
La CFDT indique que la PPV est fiscalisée donc elle souhaite privilégier la mise en place d’une somme plus conséquente sur les chèques vacances.
La Direction indique avoir rappelé qu’elle ne souhaitait pas que cela soit considéré comme un acquis, mais elle constate que les organisations syndicales souhaitent maintenir leur mise en place. La Direction indique que si le chiffre d’affaires n’était pas bon alors il pourrait ne pas avoir d’attribution de chèques vacances.
La CFTC répond qu’elle en est consciente mais qu’au vu des résultats actuels de l’entreprise, elle souhaite qu’ils soient mis en place.
La Direction indique que le montant de leur demande a évolué car il est passé de 310€ l’année dernière à 360€ cette année. Les élus confirment.
La Direction revient sur l’augmentation générale. La CFDT indique qu’elle ne comprend pas pourquoi il n’y a pas de rétroaction de faite à février car la Direction fournit les indicateurs INSEE de février. La Direction indique qu’elle ne travaille pas en régularisation mais en anticipation. La CTFC indique qu’elle a été interpelée aussi par les salariés sur la régularisation et leur a expliqué que le travail des négociations était fait en anticipation. La Direction indique qu’elle a toujours pris le mois de janvier en indice INSEE pour avoir une base de comparaison sur 12 mois. La Direction indique aux OS qu’elle peut présenter l’indicateur INSEE à mars ou avril s’ils le souhaitent.
La CFTC demande à la Direction s’il ne serait pas envisageable de démarrer les NAO plus tôt. La CFDT rejoint la CFTC sur ce point et indique que son syndicat ne comprend pas que nos NAO soient si tardives La Direction répond que nous avons toujours anticipé les NAO et rappelle à la CFDT qu’elle avait dit que cela avait été bien vu par son syndicat que nous avions réussi une telle NAO d’anticipation. La CFDT confirme.
La Direction rappelle aux organisations syndicales que le sujet d’ouvrir plus tôt les NAO avait déjà été évoqué par le passé. Elle rappelle aussi qu’en mars et avril cette année, nous nous sommes retrouvés avec les vacances de Pâques et ensuite nous avons eu le mois de mai avec beaucoup de jours fériés et de ponts.
La Direction prend note que les organisations syndicales souhaitent que les NAO démarrent en février chaque année. Elle indique cependant qu’à cette période-là, elle n’aura pas encore le résultat de l’entreprise mais elle n’est pas contre démarrer les NAO plus tôt.
Les organisations syndicales demandent à la Direction sa position concernant les augmentations générales et les chèques vacances.
La Direction indique que du point de vue rémunération si on reprend les indicateurs on peut constater qu’avec une augmentation générale de 1% nous arrivons à suivre l’indicateur du coût de la vie hors PPV. C’est ce qu’elle souhaitait proposer mais indique qu’elle est d’accord pour :
Une augmentation générale de 1,5%
L’attribution de chèques vacances de 360€ par salarié quel que soit le collège ( 310€ + 50€ d’exceptionnel)
La mise en place d’une clause de revoyure
Elle va se renseigner sur la possibilité d’ouvrir les NAO au mois de février, sur le principe elle est d’accord
La Direction demande aux organisations syndicales qu’elle est leur point de vue concernant cette proposition.
La CFDT indique qu’elle laisse la parole à la CFTC car n’est pas majoritaire, mais qu’elle ne signera pas dans ces conditions.
La Direction répond qu’elle souhaite que les organisations syndicales soient d’accord et que cela est important pour elle d’être en phase avec les organisations syndicales.
La Direction demande à la CFTC si elle souhaite un temps de réflexion.
La CFTC demande à la CFDT si elle est d’accord pour augmenter le montant des chèques vacances. Le CFDT répond non, elle ne signera pas à 1,5% d’augmentation générale. La CFTC indique qu’elle a besoin de temps. Elle demande la mise en place d’une clause de revoyure avec des éléments actés dedans.
Lors de la troisième réunion, la Direction fait un récapitulatif des demandes des organisations syndicales :
2% d’augmentation générale pour la CFTC et la mise en place de chèques vacances à 360€
2,5% d’augmentation générale pour la CFDT et la mise en place de chèques vacances à 400€
La mise en place d’une clause de revoyure pour les deux organisations syndicales
L’ouverture des prochaines NAO au mois de février
La Direction indique que des chèques vacances seront attribués aux salariés qu’il y ait un accord ou non. Elle indique également qu’elle n’est pas contre ouvrir les NAO plus tôt, cependant elle n’aura pas les comptes de l’entreprise. Ce point sera mis à l’ordre du jour lors de la clause de revoyure.
Elle demande aux organisations syndicales qu’elle a été leur réflexion par rapport à sa proposition.
L’organisation syndicale CFTC indique qu’elle a eu des retours des salariés qui trouvent que l’augmentation générale proposée est correcte mais minimaliste au regard de l’inflation Les salariés attendent un peu plus au niveau de l’augmentation générale L’organisation syndicale CFTC indique que les salariés préfèrent à la majorité avoir une augmentation générale plus élevée que des chèques vacances plus élevés.
La Direction demande si la tendance est de diminuer les chèques vacances pour augmenter l’augmentation générale ?
L’organisation syndicale CFTC répond que la question peut se poser.
L’organisation syndicale CFDT indique qu’elle maintient sa demande concernant l’attribution de chèques vacances d’une valeur de 400€ par salarié Elle indique qu’une augmentation générale à 1,5% ce n’est pas envisageable, qu’il faut faire mieux.
La Direction indique qu’il y a une année nous avons fait une augmentation générale en deux temps et demande aux organisations syndicales quel a été le retour des salariés sur ce point.
L’organisation syndicale CFTC indique que cela avait été bien reçu des salariés
L’organisation syndicale CFDT indique qu’une augmentation en 2 temps 2% + 0.5% à la clause de revoyure peut être discutée et maintient sa demande concernant l’attribution de chèques vacances d’une valeur de 400€ par salarié
La Direction fait évoluer sa proposition :
Une augmentation générale de 1,7%
L’attribution de chèques vacances de 360€ par salarié quel que soit le collège
La mise en place d’une clause de revoyure
Elle va se renseigner sur la possibilité d’ouvrir les NAO au mois de février, sur le principe elle est d’accord
L’organisation syndicale CFDT rappelle qu’elle n’est pas majoritaire et qu’il n’y a pas besoin d’elle pour signer un accord. La Direction indique que ce n’est pas le but et qu’elle a déjà eu l’occasion de signer un accord avec des organisations syndicales majoritaires mais qu’elle est quand même allée chercher la CFDT. La Direction indique que c’est la CFDT qui a amené les chèques ANCV et que la Direction en a été contente. L’organisation syndicale CFTC indique qu’elle, elle a amené la PPV.
La Direction demande à l’organisation syndicale CFTC si sa proposition lui convient.
L’organisation syndicale CFTC est d’accord avec la proposition de la Direction avec la mise en place d’une clause de revoyure. L’augmentation générale sera faite sur la paie du mois de juin. La clause de revoyure aura lieu semaine 46.
Article 2 : Le partage de la valeur ajoutée
Les organisations syndicales n’ont pas fait de revendication sur ce thème.
Article 3 : Le temps de travail
La Direction indique qu’elle a ouvert le sujet de la flexibilité horaire en réunion de CSE et qu’un groupe de travail doit être mis en place afin de travailler sur de la flexibilité dans l’entreprise. La Direction demande aux organisations syndicales si elles souhaitent faire un complément sur ce thème ?
Les organisations syndicales indiquent qu’elles laissent le CSE mener ce travail.
Chapitre 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les organisations syndicales n’ont pas fait de revendications sur ce thème.
Lors de la première réunion, les organisations syndicales n’ont pas eu de question concernant les éléments dans la BDESE et n’ont pas émis de souhait de négociation sur ce thème.
Les organisations syndicales indiquent à qu’un accord est en cours d’établissement.
Mesures unilatérales
La Direction n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.
Dépôt et Publication
Conformément à l’article L. 2231-5 -1 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Enfin, en application des articles L 2262-5, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
A Dijon, le 20 juin 2025, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la Société AUTOMATISMES DU CENTRE EST - SAS
Monsieur Alain ROULON - Président ACE : P/, responsable RH
