XXX, ci-après dénommée l’Association, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
et l’Organisation Syndicale représentative de l’Association prises en la personne de sa représentante qualifiée :
XXX, Déléguée syndicale C.F.D.T.,
D’autre part.
Préambule :
A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont trouvé un accord sur ce qui suit. Ces conclusions sont intervenues au terme de discussions constructives et contradictoires au cours de trois réunions : réunion préparatoire le 14 décembre 2023, puis 1er tour le 24 janvier 2024, 2ème tour le 7 février 2024 et enfin le 15 février 2023.
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de
XXX remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) de
XXX depuis plus de 6 mois, (contrat CDI signé avant le 1er juillet 2023) ;
Être présent aux effectifs le 31 mars 2024.
ARTICLE 2 - Objet de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, le présent accord fixe les modalités de la politique de rémunération pour l’année 2024.
ARTICLE 3 – Mesures liées à la rémunération
Les parties s’accordent sur le fait que les deux augmentations du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) réalisées en 2023 (1er janvier et 1er mai) ; associées aux deux augmentations du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) de la branche professionnelle du Sport appliquées en 2023 (1er avril et 1er juillet), ont permis de protéger les plus bas salaires de notre Association. Aussi, pour l’année 2024, les augmentations sont négociées sans distinction de salaire de référence.
Augmentations générales
Les salaires de base des salariés visés à l’article 1 sont augmentés de :
2%.
Sont exclus les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de salaire dans le cadre de la People Review payée en janvier 2024, sous réserve d’avoir obtenue une augmentation totale de 5% minimum. Dans le cas contraire, une augmentation complémentaire est réalisée pour atteindre les 5% requis.
Ces augmentations sont réalisées sur la paie de mars 2024 et s’appliquent avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Les membres du Comité de Direction ne sont pas éligibles à cette mesure.
Augmentations individuelles
L’enveloppe globale d’augmentations individuelles est calculée comme suit :
1% de la masse salariale brute totale constituée par les salariés concernés par l’article 1.
L’enveloppe globale obtenue est distribuée en totalité. Chaque Directeur, en concertation avec ses managers propose une répartition que la Direction des Ressources Humaines consolide et module éventuellement. Une enveloppe est isolée pour permettre des éventuelles corrections d’équilibre (obligation liée à l’Égalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes notamment) par la Direction des Ressources Humaines.
Les parties s’accordent sur la nécessité de l’utilisation de cette augmentation pour valoriser le travail individuel et valoriser les collaborateurs jugés particulièrement méritant par leur hiérarchie. La Direction des Ressources Humaines s’assurera d’une distribution de l’enveloppe allouée sans saupoudrage et en cohérence avec les entretiens annuels. Les managers remettront aux collaborateurs concernés par l’augmentation individuelle un courrier dédié.
La modification des salaires consécutive aux augmentations individuelles est réalisée sur la paie de mars 2024 et s’applique avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. L’augmentation individuelle éventuelle est calculée sur la base du salaire obtenu après application de l’augmentation générale 2024.
Les membres du Comité de Direction et les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de salaire dans le cadre de la People Review payée en janvier 2024, ne sont pas éligibles à cette mesure.
ARTICLE 4 – Autres mesures
Mesure spécifique propre à l’égalité professionnelle
Les parties ont signé le 30 novembre 2023 un accord d’entreprise relatif à l’Égalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes pour l’année 2024. La Commission Egalité émanant du Comité Social et Economique est chargée du suivi de cet accord. Conformément aux dispositions en vigueur, l’Association a déclaré aux autorités son index pour 2023.
A la lecture de l’indicateur relatif à l’écart de rémunération, aucun écart probant de rémunération n’est constaté.
XXX s’engage à poursuivre sa politique d’égalité de rémunération à l’embauche. Pour la même fonction et le même niveau de classification, les rémunérations proposées à l’embauche sont identiques entre les femmes et les hommes pour des profils équivalents.
Négociations 2024
Les parties conviennent de négocier au cours de l’année sur les thématiques suivantes dans l’ordre chronologique :
Temps de travail et rémunération afférente (avenant à l’accord en place),
Intéressement (renouvellement de l’accord négocié en 2023),
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (renouvellement de l’accord négocié en 2023),
Rupture du contrat de travail (accord dédié à mettre en place sur la base des règles et usages en vigueur à date)
Treizième mois (accord dédié à mettre en place sur la base des règles et usages en vigueur à date)
Accessoire de salaire (accord dédié à mettre en place sur la base des règles et usages en vigueur à date)
Prime de performance (accord dédié à mettre en place sur la base des règles et usages en vigueur à date)
Au cours des échanges, la Délégation syndicale a ajouté des négociations sur le Compte Epargne Temps (CET). La Direction n’identifie pas ce nouveau sujet comme une priorité pour 2024, grâce aux souplesses dans la gestion des absences mises en place dans l’accord temps de travail notamment. Néanmoins, les parties ne s’interdisent pas d’en échanger au cours de l’année 2024, si le calendrier social le permet.
ARTICLE 5 – Clauses de suivi, de revoyure et de révision
Suivi de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du comité social et économique relative à la politique sociale de l’entreprise, outre les indicateurs intégrés dans la BDESE qui seront mis à jour régulièrement.
Revoyure
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. De même en cas, d'une inflation 2024 constatée supérieure à celle prévue en janvier et février 2024 lors des négociations. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord. Une activation de la présente clause est d’ores et déjà fixée en septembre 2024, sans qu’il soit prévu d’éventuelles mesures complémentaires à date.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 6 – Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet à l’ouverture des Négociations Annuelles 2025.
Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Notification aux Organisations Syndicales
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise qui en reçoivent un exemplaire original.
Formalités de dépôt
L’accord sera déposé par la Direction au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direction Départementale en charge de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS – ex Direccte) compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Publicité
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différentes sites et établissements de
XXX, et publié sur l’intranet de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
Fait à Le Mans, le 1er mars 2024
Exemplaire original établi en 4 exemplaires
Pour l’AssociationPour l’Organisation syndicale
XXXXXX
Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale C.F.D.T.
