XXX, ci-après dénommée XXX, représentée par XXX, Directeur Général,
D’une part,
et l’Organisation Syndicale représentative de l XXX prise en la personne de sa représentante qualifiée :
XXX, Déléguée syndicale C.F.D.T.,
D’autre part.
Préambule :
A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont trouvé un accord sur ce qui suit. Ces conclusions sont intervenues au terme de discussions constructives et contradictoires au cours de quatre réunions : réunion préparatoire le 09 janvier 2025, puis 1er tour le 29 janvier 2025, 2ème tour le 06 février 2025 et enfin le 10 février 2025.
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de XXX remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) de XXX depuis plus de 6 mois, (contrat CDI signé avant le 1er juillet 2024) ;
Être présent aux effectifs le 31 mars 2025.
ARTICLE 2 - Objet de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, le présent accord fixe les modalités de la politique de rémunération pour l’année 2025.
ARTICLE 3 – Mesures liées à la rémunération
Augmentations générales
Les salaires de base des salariés visés à l’article 1 sont augmentés de :
1.40%
Sont exclus les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de salaire dans le cadre de la People Review payée en janvier 2025, sous réserve d’avoir obtenu une augmentation totale de 5% minimum. Dans le cas contraire, une augmentation complémentaire est réalisée pour atteindre les 5% requis.
Ces augmentations sont réalisées sur la paie de mars 2025 et s’appliquent avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Les membres du Comité de Direction ne sont pas éligibles à cette mesure.
Augmentations individuelles
L’enveloppe globale d’augmentations individuelles est calculée comme suit :
0.60% de la masse salariale brute totale constituée par les salariés concernés par l’article 1.
L’enveloppe globale obtenue est distribuée en totalité. Chaque Directeur, en concertation avec ses managers propose une répartition que la Direction des Ressources Humaines consolide et module éventuellement.
Les parties s’accordent sur la nécessité de l’utilisation de cette augmentation pour valoriser le travail individuel et valoriser les collaborateurs jugés particulièrement méritant par leur hiérarchie. La Direction des Ressources Humaines s’assurera d’une distribution de l’enveloppe allouée sans saupoudrage et en cohérence avec les entretiens annuels. Les managers remettront aux collaborateurs concernés par l’augmentation individuelle un courrier dédié. La modification des salaires consécutive aux augmentations individuelles est réalisée sur la paie de mars 2025 et s’applique avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. L’augmentation individuelle éventuelle est calculée sur la base du salaire obtenu après application de l’augmentation générale 2025.
Les membres du Comité de Direction et les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de salaire dans le cadre de la People Review payée en janvier 2025, ne sont pas éligibles à cette mesure.
ARTICLE 4 – Autres mesures
Mesure spécifique propre à l’égalité professionnelle
Les parties ont signé le 28 novembre 2024 un accord d’entreprise relatif à l’Égalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes pour l’année 2025. La Commission Egalité émanant du Comité Social et Economique est chargée du suivi de cet accord. Conformément aux dispositions en vigueur, XXX a déclaré aux autorités son index pour 2024.
A la lecture de l’indicateur relatif à l’écart de rémunération, aucun écart probant de rémunération n’est constaté.
XXX s’engage à poursuivre sa politique d’égalité de rémunération à l’embauche. Pour la même fonction et le même niveau de classification, les rémunérations proposées à l’embauche sont identiques entre les femmes et les hommes pour des profils équivalents.
Négociations 2025
Les parties conviennent d’échanger au cours de l’année sur les thématiques suivantes dans l’ordre chronologique :
Temps de travail et rémunération afférente (avenant à l’accord en place),
Plan d’épargne d’entreprise (révision visant à améliorer les performances des fonds de placement en vigueur)
Plan d’épargne retraite collectif – PERECOL (visant la mise en place d’un accord)
Qualité de vie au travail (mise en place d’un accord visant à donner la possibilité de s’exprimer et d’agir pour améliorer la façon de travailler ensemble en tenant compte des préoccupations de la direction et des collaborateurs)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (renouvellement de l’accord négocié en 2024),
Les parties conviennent de centraliser les points suivants dans un nouvel accord d’entreprise :
Rupture du contrat de travail
Treizième mois
Accessoires de salaire
Prime de performance
Accompagnement au développement des œuvres sociales et culturelles du Comité Economique et Social de XXX
Sans préjudice de la subvention allouée au titre du fonctionnement du Comité Social et Economique fixée légalement à 0.2% de la masse salariale annuelle brute, les parties s’accordent sur une contribution annuelle au titre des œuvres sociales et culturelles à hauteur de 0.70% de la masse salariale annuelle brute
Maintien du tarif du ticket du repas au restaurant d’entreprise
Les parties conviennent que le montant du ticket du repas au restaurant d’entreprise sera maintenu à 3,60 euros TTC (reste à charge du collaborateur) pour l’année 2025.
ARTICLE 5 – Clauses de suivi, de revoyure et de révision
Suivi de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du comité social et économique relative à la politique sociale de l’entreprise, outre les indicateurs intégrés dans la BDESE qui seront mis à jour régulièrement.
Revoyure
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. De même en cas, d'une inflation 2025 constatée supérieure à celle prévue en janvier et février 2025 lors des négociations (1,5%). À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord. Une activation de la présente clause est d’ores et déjà fixée en septembre 2025, sans qu’il soit prévu d’éventuelles mesures complémentaires à date.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 6 – Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet à l’ouverture des Négociations Annuelles 2026.
Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Notification aux Organisations Syndicales
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise qui en reçoivent un exemplaire original.
Formalités de dépôt
L’accord sera déposé par la Direction au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direction Départementale en charge de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS – ex Direccte) compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Publicité
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différentes sites et établissements de XXX, et publié sur l’intranet de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
