Accord d'entreprise AUTOMOBILE CLUB DU NORD DE LA FARNCE

Avenant à l'accord d'entreprise du 26/09/2001

2 accords de la société AUTOMOBILE CLUB DU NORD DE LA FARNCE

Le 09/12/2025

• Durée collective du temps de travail
• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 26/09/2001

Entre :

L’Association « L’AUTOMOBILE CLUB DU NORD DE LA FRANCE », dont le siège social est situé 21 Avenue Léon Blum 59370 Mons-en-Baroeul

Ci-après dénommée « l’Association »

d'une part,

Et

Le Comité Social Economique de l’Association,

Adopté par les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur,

 

d'autre part.

PREAMBULE

L’association est spécialisée dans la prestation de contrôles techniques des véhicules et relève de la convention collective des organismes de Tourisme.

Il existe actuellement un accord sur l’aménagement du temps de travail du 26/09/2001 lequel prévoit dans ses articles 2.1 à 2.8 que les salariés des centres de contrôle sont soumis à une annualisation de leur temps de travail.

Les salariés des centres des contrôles techniques ont sollicité la direction afin de lui demander de mettre fin à ce dispositif d’annualisation au profit du régime de droit commun. Après réflexion, la direction a accepté d’accéder à cette demande par la voie de la révision de l’accord sur la rédaction du temps de travail du 26/09/2001.

Dans ce cadre, les membres du CSE et la Direction de l’Association se sont réunis le mardi 9 décembre 2025 et ont acté ce changement.

Les partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation de cet avenant, se sont fixés comme principes :

- de préserver l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle 

- de permettre le passage en forfait jours réduit

- de prévenir les dépassements de temps de travail préjudiciable à la santé des salariés et au bon fonctionnement de l’entreprise 

- d’y associer les instances de représentation du personnel 

Le présent avenant est conclu selon les dispositions des articles L.2232-24 et suivants du code du travail par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur.

Dès lors, les parties ont convenu après négociation ce qui suit conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 et suivants du Code du travail et L.3121-44 et suivants du code du travail.

ARTICLE 1 - Modalités de négociations

Il a donc été convenu le présent avenant conclu en application de l’article L. 2232-23-1du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes suivants :

• • Respect du principe d’indépendance dans la négociation 

  • Fixation d’un calendrier de négociation 

  • Liste des informations à remettre en vue de cette négociation 

  • Elaboration conjointe du projet d’avenant

ARTICLE 2 - Cadre juridique

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.

Aucun membre du CSE n’a été mandaté par une organisation syndicale représentative. La validité du présent accord et sa mise en œuvre sont subordonnées à sa signature par les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur et son dépôt auprès de l'autorité administrative.

L’accord sera transmis à la commission permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

ARTICLE 3 - Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association.

CHAPITRE I – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DES CENTRES DE CONTROLE TECHNIQUE

Les parties conviennent de modifier les articles 2.1 à 2.8 de l’article II de l’accord du 26/09/2001 comme suit :

Article 2.1. Employés des centres de contrôle techniques

A compter du 1er janvier 2026, il est mis fin à l’annualisation du temps de travail des salariés des centres des contrôles techniques de l’Association « L’Automobile Club du Nord de la France » telle que prévue par les articles 2.1 à 2.8 de l’accord sur la réduction du temps de travail du 26/09/2001.

Ces salariés seront donc soumis à la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2026.

La répartition de la durée hebdomadaire de travail pourra s’effectuer sur tous les jours de la semaine étant précisé qu’à titre informatif, cette durée sera pour l’essentiel répartie du lundi au samedi.

CHAPITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES A L’AVENANT

ARTICLE 1 – Durée – Révision - Dénonciation

Le présent avenant collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Les Parties conviennent expressément que le présent avenant se substitue aux stipulations des accords collectifs ayant le même objet, à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les avantages accordés dans le cadre du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec toutes les autres dispositions ayant le même objet.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 2 - Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent avenant, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• La direction générale

• 2 membres du CSE

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’avenant.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

ARTICLE 3 - Suivi

Afin d’examiner l’application du présent avenant et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• La direction générale

• Les membres titulaires du CSE

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’avenant, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’Association, le cas échéant.

ARTICLE 4 - Rendez-vous

Les parties au présent avenant seront tenues de se réunir - si elles le jugent nécessaires - sur convocation écrite (lettre ou mail) du/de la Dirigeant (e) de l’Association ou de son/sa représentant (e), chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent avenant, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

ARTICLE 5 – Information et consultation des représentants du personnel

Le présent avenant a été soumis à information et consultation du CSE lors de la réunion du mardi 9 décembre 2025 au titre de la marche générale de l’entreprise prévue par l’article L.2312-8 du code du travail.

ARTICLE 6 - Dépôt - Publicité

Le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent avenant est transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation au sein de la branche conformément aux dispositions de l’article L.2232-9 du code du travail

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Mons-en-Baroeul, le 9 décembre 2025

En 2 exemplaires originaux.