La société AUTOMOBILES BRUNO CRETON (SIRET 31197547800083) représentée par X agissant en qualité de X, D’une part,
ET
L’organisation syndicale Sud Industrie, représentée par X en sa qualité de délégué syndical, D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : La présente négociation s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur l'aménagement et la durée du travail. Des réunions de négociation se sont tenues les 24 avril, 29 mai, 13 juin et 26 juin.
Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties :
L’organisation syndicale Sud Industrie a soumis les propositions suivantes :
Augmentation générale de 60€
Ouverture d’une renégociation de l’accord de participation aux bénéfices à part égal
Augmentation de 30€ pour les médailles du travail
2 jours de consultation médicale pour les collaborateurs
De son côté, la Direction de la Société a fait savoir que le contexte économique actuelle de la Société ne permettait pas d’accéder à l’ensemble des demandes formulées par l’organisation syndicale Sud Industrie. Au terme de la négociation qui a pris fin le 26 juin 2024, les parties n’ont pas pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accords et de désaccords. Les dispositions de la présente s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement.
Article 2 : Mesures sur lesquelles les parties se sont mises d’accord et seront applicables au titre de l’année 2024
Ouverture d’une renégociation de l’accord de participation
Augmentation du montant fixe de la gratification de la médaille du travail de 30€.
Les montants alloués seront donc :
Argent 130€ Vermeil 150€ Or 170€ Grand Or 190€
Article 3. Mesures sur lesquelles les parties n’ont pas trouvé d’accord
Augmentation générale de 60€
2 jours de consultation médicale pour les collaborateurs
Article 4 – Position des parties
En conséquence et afin d’acter les points positifs de la négociation sans remettre en cause les exigences initiales, il a été décidé d’établir le PV d’accord partiel, l’accord des parties portant sur les mesures rappelées à l’article 2 le désaccord portant sur les autres mesures en articles 3.
Article 5 : Durée et application du présent accord
Le présent accord partiel dont les dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible, est conclu jusqu’au 31 décembre 2024. Il entrera en vigueur dès sa signature.
Article 6 : Publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Département du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.
