ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre :
La société « AUTOMOBILES DANGEL », dont le siège social est à SENTHEIM, 5 rue du Canal, représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur Général, d’une part, Les ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
X, Délégué Syndical : CFE-CGC X.: CFE-CGC
X, Délégué Syndical : CFDT X : CFDT d’autre part.
Préambule :
Conformément aux articles L. 2242 et suivant du code du travail, la société Automobiles DANGEL a engagé une négociation, dans le cadre de la Négociations Annuelle Obligatoire (NAO).
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de 2023 ont débuté dans un contexte particulièrement complexe et exigeant pour l'entreprise. Il était impératif d'aborder divers enjeux liés à la santé financière de l'entreprise et à sa capacité à faire face à des défis exceptionnels, à savoir :
Crise Majeure dans le Secteur Automobile
Pénurie de Composants Électroniques
Flambée des Prix des Matières Premières
Crise Énergétique Structurelle
Investissements Massifs pour la Durabilité
Amortissements et Frais de Développement
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de cinq réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise selon le calendrier ci-dessous :
1ère réunion : 19/07/2023
2ème réunion : 21/09/2023
3ème réunion : 27/09/2023
4ème réunion : 11/10/2023
Lieu pour toutes les réunions : Automobiles Dangel : 5 rue du Canal 68780 SENTHEIM, salle commerciale.
A l’issue de la réunion du 19/07/2023, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations permettant une analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes, compte tenu de la dernière mise à jour des données prévues dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, à savoir :
La situation économique et financière de l’entreprise
Les éléments du bilan social annuel, la liste des accords signés récemment d’entreprise, etc.
Les précisions complémentaires relatives aux rémunérations et à l’emploi
A l’issue des négociations, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société Automobiles DANGEL.
ARTICLE 2 – LES SALAIRES ET PRIMES
Augmentation Générale :
Au titre de l’année 2023, pour permettre de conserver un pouvoir d’achat en fonction de l’inflation, il a été décidé les augmentations suivantes pour les CDD et CDI:
+ 3,5 % pour les statuts Ouvriers
+ 3,4 % pour les statuts Etam
+ 3,3 % pour les statuts Cadres
L’augmentation générale aura un effet rétroactif au 1er Août 2023 et générée sur les bulletins de salaire d’Octobre 2023.
Augmentation Individuelle
Au titre de l’année 2023, pour rétribuer l’implication personnelle des salariés, il a été décidé les augmentations suivantes pour les CDD et CDI :
Pour les statuts Ouvriers + 0,5 %
Pour les statuts Etam + 0,6 %
Pour les statuts Cadre + 0,7 %
Les augmentations individuelles seront distribuées en une vague : sur les paies de Novembre 2023.
Augmentation des primes
Les primes seront revalorisées dès la paie du mois d’octobre 2023 de la façon suivante :
Prime de transport : + 4,00 %
Prime de Chef d’Equipe : + 3,00%
Prime de Moniteur : + 3,00%
Prime Référents : + 3,00%
ARTICLE 3 – DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE : INTERESSEMENT et Compte Epargne Temps (CET)
Intéressement
Ce point a fait l’objet de négociation mais non retenu compte tenu de la situation actuelle. Cependant, les détails et les modalités de ces projets seront examinés en vue de leur mise en œuvre potentielle sur la base du budget pour les années 2024/2025.
Compte Epargne Temps (CET)
Ce point a fait l’objet de négociation mais non retenu compte tenu de la situation actuelle. Cependant, les détails et les modalités de ces projets seront examinés en vue de leur mise en œuvre potentielle sur la base du budget pour les années 2024/2025.
Participation
La Direction ne souhaite pas changer le mode de calcul et de répartition de la participation sollicité par le collège 1.
ARTICLE 4 – TELETRAVAIL ET DROIT A LA DECONNEXION
Les parties ont convenu de ne pas apporter de modification aux points ci-dessus nommés.
ARTICLE 5 – TRAVAILLEUR HANDICAPE
Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise. Nous n’avons pas rempli totalement notre obligation d’emploi de personne en situation de handicap en totalité pour 2023. Un accord spécifique en faveur des travailleurs en situation de handicap sera mis à l’étude avec les partenaires sociaux dans le but de proposer des mesures incitatives à l’emploi et de proposer des mesures d’accompagnement en faveur de ces mêmes salariés.
ARTICLE 6 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Conformément à l’article 1 de l’avenant n°2 de l’accord collectif à durée déterminée signé le 24/04/2022, un accord collectif concernant l’organisation du temps de travail sur la semaine de 4 jours sera proposé aux délégués syndicaux d’ici le 31/12/2023.
ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE F/H
Un calendrier reste à convenir avec les Délégués Syndicaux et la Direction afin d’étudier un accord sur le sujet. La Direction rappelle que l’index Egalité F/h est calculé chaque année conformément à son obligation. Le résultat final sur cent point est non calculable.
ARTICLE 8 – LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Les parties ont convenu de ne pas apporter de modification aux points ci-dessus nommés.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et, sauf dispositions spécifiques précisées précédemment, il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord clôt les NAO pour l’année 2023. Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’application ou l’interprétation du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement à l’amiable avant de recourir à toute autre procédure.
ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les acteurs habilités à engager la procédure de révision sont ceux définis par les dispositions légales. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux acteurs habilités à engager la procédure de révision dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est effectué en deux exemplaires : une version électronique complète et signée des parties au format PDF, et une version électronique anonymisée au format Word. Un exemplaire papier sera envoyé à la DREETS de Colmar.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.
Conformément à l’article R. 2262-3 du code du travail, il est affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées aux personnes.
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Directeur GénéralLes Organisations Syndicales
X X, Délégué Syndical : CFE-CGC
X, Délégué Syndical : CFDT
Fait à Sentheim, le 16/10/2023 Fait en 5 exemplaires
