AVENANT n°3 - ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE SUR LA MISE EN PLACE DE LA SEMAINE A 4 JOURS
Entre :
la Direction de la société Automobiles Dangel SAS, sise 5 rue du Canal, 68780 Sentheim, immatriculée sous le numéro SIRET 950 058 644 et couverte par la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin (IDCC 1912) et par celle nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 0650), représentée par XXX XXX, Directeur Général,
Cet avenant fait suite au chantier pilote portant sur l’organisation du travail mettant en place la semaine de travail à 4 jours part le biais d’un accord collectif à durée déterminée du 05/10/2022 et des deux avenants de prolongation du 16/03/2023 et du 24/04/2023.
ARTICLE 1 : DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR
Les parties reconnaissent que suite à la période d'application de l'accord à durée déterminée et aux conclusions de l'enquête menée auprès des salariés au cours de l'année 2023, il a été constaté que la majorité des employés expriment un soutien manifeste en faveur de la pérennisation de la semaine à 4 jours. Ces résultats, qui témoignent d'une adhésion significative, renforcent la conviction commune que ce mode d'organisation du travail s'aligne favorablement avec les aspirations des salariés tout en préservant les intérêts de l'entreprise.
Cette période a permis de prendre le temps nécessaire pour analyser la situation dans son ensemble, identifier les éléments bloquants, et résoudre les difficultés rencontrées par les salariés au fur et à mesure de leur apparition.
Cette phase d'évaluation approfondie a également permis d'apprécier la faisabilité et la pertinence de la transformation de l'accord à durée déterminée en accord à durée indéterminée.
Cependant, l’année 2024 est une année de transition vis-à-vis de l’activité. La transition mécanique vers l’électrique est génératrice d’incertitudes tant sur l’organisation que sur la charge de travail entre le deuxième semestre 2024 et le premier semestre 2025.
C’est pour cela que les parties s’accordent à prolonger l’accord à durée déterminée du 24/04/2023 jusqu’au 31/12/2024 inclus. Le présent avenant entre en vigueur à compter du 01/01/2024.
ARTICLE 2 : RENOUVELLEMENT
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de deux mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
ARTICLE 3 : SALARIES CONCERNES
Pour rappel l’accord concerne les salariés en contrat à temps plein.
Sont exclus de l’accord :
les salariés cadre au forfait jour,
les salariés à temps partiel (tout statut confondu),
Les contrats d’apprentissage,
Et pour des raisons de fonctionnement sont exclus les services/fonctions :
Administration des Ventes
Avant Ventes
Informatique
Comptabilité Gestion
Article 4 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir une fois par semestre à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 5 – révision
Pendant sa durée d’application, le présent Accord pourra être révisé suivant les conditions légales en vigueur.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les acteurs habilités à engager la procédure de révision sont ceux définis par les dispositions légales. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux acteurs habilités à engager la procédure de révision dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Les parties s’entendent sur le fait que le présent accord est composé de titres différents et que chacun d’entre eux est divisible, elles pourront ainsi dénoncer ou réviser une partie de cet accord sans que cela ne le rende inapplicable ou invalide.
Article 6 – Règlement des litiges
Les contestations ou interprétations pouvant naître de l’application du présent accord et, d’une manière générale, de tous les problèmes relatifs aux accords d’entreprises sus visés, seront réglées selon les procédures ci-après définies.
Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent de mettre en œuvre une procédure de recours amiable. A défaut de conciliation, les parties auront la possibilité de saisir la juridiction compétente dans le ressort du siège social de l’entreprise.
Article 7 – Dépôt
Automobiles Dangel procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale. Le texte de l’accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.
AVENANT n°3 - ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE SUR LA MISE EN PLACE DE LA SEMAINE A 4 JOURS
Directeur GénéralLes Organisations Syndicales
XXX XXX XXX XXX : Délégué syndical CFE-CGC
XXX XXX : Délégué syndical CFDT
Fait à Sentheim, le 20/12/2023 Fait en 5 exemplaires
