AVENANT n°4 - ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE SUR LA MISE EN PLACE DE LA SEMAINE A 4 JOURS
Entre :
la Direction de la société Automobiles Dangel SAS, sise 5 rue du Canal, 68780 Sentheim, immatriculée sous le numéro SIRET 950 058 644 et couverte par la convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248), représentée par XXXX, Directeur Général,
Cet avenant fait suite au chantier pilote portant sur l’organisation du travail mettant en place la semaine de travail à 4 jours part le biais d’un accord collectif à durée déterminée du 05/10/2022 et des trois avenants de prolongation du 16/03/2023, 24/04/2023 et du 20/12/2024.
ARTICLE 1 : DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR
L’entreprise aborde 2025 dans un contexte de transition stratégique pour l’entreprise, marqué par des évolutions majeures, notamment le passage progressif de la production mécanique à l’électrique. Ces changements structurants entraînent des incertitudes concernant la charge de travail, l’organisation et les besoins opérationnels sur la période de l’année 2025.
Face à cette situation, les parties conviennent que le maintien de l’accord à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025 permettra de disposer de la visibilité nécessaire pour sécuriser cette transition, tout en continuant à évaluer la pertinence d’une pérennisation de ce modèle d’organisation du travail dans les meilleures conditions.
En conséquence, le présent avenant prolonge l’accord à durée déterminée initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2024. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de deux mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Article 3 – révision
Pendant sa durée d’application, le présent Accord pourra être révisé suivant les conditions légales en vigueur.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les acteurs habilités à engager la procédure de révision sont ceux définis par les dispositions légales. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux acteurs habilités à engager la procédure de révision dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Les parties s’entendent sur le fait que le présent accord est composé de titres différents et que chacun d’entre eux est divisible, elles pourront ainsi dénoncer ou réviser une partie de cet accord sans que cela ne le rende inapplicable ou invalide.
Article 4 – Règlement des litiges
Les contestations ou interprétations pouvant naître de l’application du présent accord et, d’une manière générale, de tous les problèmes relatifs aux accords d’entreprises sus visés, seront réglées selon les procédures ci-après définies.
Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent de mettre en œuvre une procédure de recours amiable. A défaut de conciliation, les parties auront la possibilité de saisir la juridiction compétente dans le ressort du siège social de l’entreprise.
Article 5 – Dépôt
Automobiles Dangel procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.
Le texte de l’accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.
AVENANT n°4 - ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE SUR LA MISE EN PLACE DE LA SEMAINE A 4 JOURS
Directeur GénéralLes Organisations Syndicales
XXXX XXXX : Délégué syndical CFDT
Délégué syndical CFE-CGC XXXX :
Fait à Sentheim, le 30/12/2024 Fait en 5 exemplaires
