ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
La société « AUTOMOBILES DANGEL », dont le siège social est à SENTHEIM, 5 rue du Canal, représentée par XXX XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, d’une part, Les ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
XXX XXX, Délégué Syndical : CFDT XXX XXX
XXX XXX, Délégué Syndical : CFE-CGC XXX XXX
d’autre part.
Préambule :
Conformément aux articles L.2242 et suivants du Code du travail, la société Automobiles DANGEL a engagé une négociation dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), dans un contexte économique et industriel particulièrement exigeant pour la filière automobile. Parallèlement, l’entreprise poursuit sa trajectoire de transition énergétique et son adaptation aux nouvelles normes environnementales et réglementaires.
Le secteur automobile reste confronté à des défis majeurs à savoir tensions concurrentielles et géopolitiques durables, évolutions réglementaires fréquentes, ainsi que variations importantes des coûts. Dans ce contexte, l’entreprise doit concilier la poursuite de son activité avec les investissements nécessaires à son adaptation stratégique, tout en maintenant une politique sociale responsable et un dialogue social constructif.
Dans cette perspective, l’entreprise a présenté aux partenaires sociaux une vision transparente de sa situation et de ses perspectives.
Elle a notamment exposé :
une situation de trésorerie sous tension, suite aux nombreux investissements et achats de composants pour réussir la montée en cadence, nécessitant une vigilance particulière quant à l’engagement de nouvelles mesures ayant un impact financier significatif ;
un pipeline commercial solide et des perspectives favorables à partir de la fin de l’année 2025 et au début de l’année 2026, notamment grâce au lancement et à la montée en cadence de projets structurants ;
une volonté affirmée de préserver l’emploi et la compétitivité de l’entreprise, tout en reconnaissant l’engagement des équipes et en maintenant le pouvoir d’achat de manière responsable et soutenable.
Les parties ont ainsi recherché un équilibre entre la reconnaissance immédiate et tangible des efforts des salariés, la soutenabilité financière des mesures au regard de la situation de trésorerie et des investissements indispensables, et la priorisation des bas salaires ainsi que des compétences critiques pour la réussite des projets en cours.
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail s’est déroulée dans un climat de dialogue ouvert et constructif, au cours de quatre réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, selon le calendrier suivant :
1ʳᵉ réunion : 17/07/2025
2ᵉ réunion : 18/09/2025
3ᵉ réunion : 25/09/2025
4ᵉ réunion : 16/10/2025
Lieu de tenue des réunions : Automobiles DANGEL – 5 rue du Canal – 68780 Sentheim (Salle commerciale).
À l’issue de la réunion du 16/10/2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les informations nécessaires à l’analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes, sur la base des données actualisées prévues aux articles L.2323-47 et L.2323-57 du Code du travail, à savoir :
La situation économique et financière de l’entreprise ;
Les éléments du bilan social annuel, la liste des accords signés récemment d’entreprise, etc. ;
Les précisions complémentaires relatives aux rémunérations et à l’emploi.
A l’issue des négociations, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société Automobiles DANGEL.
ARTICLE 2 – LES SALAIRES
Augmentation Générale :
Au titre de l’année 2025, pour permettre de conserver un pouvoir d’achat en fonction de l’inflation, il a été décidé les augmentations suivantes pour les CDD et CDI :
+ 1,6 % pour les statuts Non Cadres
+ 1,3 % pour les statuts Cadres
L’augmentation générale aura un effet rétroactif au 1er Août 2025 et générée sur les bulletins de salaire de Octobre 2025.
Augmentation Individuelle
Au titre de l’année 2025, pour rétribuer l’implication personnelle des salariés, il a été décidé les augmentations suivantes pour les CDD et CDI :
Pour les statuts Non Cadres + 0,6 %
Pour les statuts Cadres + 0,7 %
Les augmentations individuelles seront distribuées en une vague : sur les paies de Novembre 2025.
En complément des augmentations générales et individuelles prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se revoir à la fin du premier trimestre 2026 afin d’engager une réflexion spécifique sur la mise en place d’un dispositif de prime complémentaire à destination de la population cadre.
Cette réflexion aura pour objectif d’étudier les modalités, les critères d’attribution ainsi que la faisabilité économique de cette mesure.
Une réunion dédiée à ce sujet a d’ores et déjà été positionnée dans l’agenda, afin de permettre aux parties de disposer d’un temps d’échange structuré sur ce projet.
ARTICLE 3 – PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Une PPV sera versée sur le mois Novembre 2025 sous réserve des conditions en vigueur au jour de la signature du présent accord. Une DUE précisant les modalités de cette prime sera communiquée auprès des salariés.
ARTICLE 4 – BUDGET CSE ŒUVRE SOCIALE
Les parties se sont accordées sur une évolution du budget alloué aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique (CSE) afin de renforcer les actions sociales et culturelles en faveur des salariés.
Ainsi, le budget des œuvres sociales 2026 du CSE passera :
de 0,32 % de la masse salariale brute,
à 0,40 % de la masse salariale brute.
Le budget sera versé selon les modalités habituelles et pourra être utilisé par le CSE conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 – DISPOSITIF D’EPARGNE SALARIALE : INTERESSEMENT, Compte Epargne Temps (CET), PARTICIPATION
Les parties signataires conviennent de se réunir afin d’étudier et de rediscuter ensemble les critères sur lesquels pourrait s’appuyer la mise en place d’un accord d’intéressement pour l’exercice 2026.
L’objectif est de définir, de manière concertée, les éléments permettant de bâtir un dispositif adapté à la réalité économique et sociale de l’entreprise.
Par ailleurs, les discussions relatives à la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) doivent se poursuivre dans les prochains mois, dans l’optique d’une concrétisation rapide de ce dispositif.
Aucun changement n’est prévu à ce stade concernant les modalités actuelles liées à la participation.
ARTICLE 6 – TICKETS RESTAURANTS
Les parties signataires ont échangé sur la possibilité de mettre en place des tickets restaurant au sein de l’entreprise, dans une logique d’amélioration du pouvoir d’achat et des avantages sociaux accordés aux salariés.
À ce stade, aucune décision de mise en œuvre effective n’a été arrêtée. Les partenaires sociaux conviennent toutefois de poursuivre la réflexion sur ce dispositif.
À cet effet, un point d’étape a été planifié à la fin du premier trimestre 2026 afin d’évaluer les conditions et la faisabilité de l’instauration des tickets restaurant au sein de l’entreprise.
Une réunion dédiée est d’ores et déjà inscrite à l’agenda afin de permettre aux parties de réexaminer cette mesure et de décider, le cas échéant, de sa mise en place et de ses modalités pratiques.
ARTICLE 7 – TELETRAVAIL, DROIT A LA DECONNEXION ET DUREE DU TRAVAIL
Les parties ont convenu de ne pas apporter de modification aux points ci-dessus nommés.
ARTICLE 8 – TRAVAILLEUR HANDICAPE
Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise. Nous avons rempli notre obligation d’emploi de personne en situation de handicap pour 2025. L’Entreprise poursuit son accompagnement sur cet item.
ARTICLE 9 – EGALITE PROFESSIONNELLE F/H
Les parties ont convenu de ne pas apporter de modification aux points ci-dessus nommés. La Direction rappelle que l’index Egalité F/H est calculé chaque année conformément à son obligation. Le résultat final sur cent point est non calculable.
ARTICLE 10 – LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Les parties ont convenu de ne pas apporter de modification aux points ci-dessus nommés.
ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et, sauf dispositions spécifiques précisées précédemment, il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord clôt les NAO pour l’année 2025.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’application ou l’interprétation du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement à l’amiable avant de recourir à toute autre procédure.
ARTICLE 12 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les acteurs habilités à engager la procédure de révision sont ceux définis par les dispositions légales. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux acteurs habilités à engager la procédure de révision dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est effectué en deux exemplaires : une version électronique complète et signée des parties au format PDF, et une version électronique anonymisée au format Word. Un exemplaire papier sera envoyé à la DREETS de Colmar.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.
Conformément à l’article R. 2262-3 du code du travail, il est affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées aux personnes.
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Président Directeur Général
XXX XXX
Les Organisations Syndicales
XXX XXX, Délégué Syndical : CFDT
XXX XXX, Délégué Syndical : CFE-CGC
Fait à XXX XXX, le 27/10/2025 Fait en 5 exemplaires
